La Loi sur la vente à l'encan du bétail et le Règlement 729
La Loi sur la vente à l'encan du bétail et le Règlement 729 prévoient la délivrance de permis pour la vente à l'encan de bétail consigné en Ontario. Ces textes de loi ont pour objet de donner l'assurance d'un marché ordonné, de déployer des efforts de lutte contre la maladie, de surveiller la manutention sans cruauté du bétail et d'assurer la stabilité financière de l'exploitant titulaire d'un permis.
La loi et ses règlements d'application prévoient un système d'inspection où des vétérinaires et inspecteurs nommés examinent le bétail, les installations et les techniques de manutention pour s'assurer qu'ils sont conformes à certaines normes, de façon à garantir que le bétail est mis sur le marché conformément aux programmes et codes de pratique autorisés. Pour des renseignements supplémentaires sur le Programme de vente à l'encan du bétail, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole sans frais : 1 877 424-1300 ou par courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Liste des marchés aux enchères autorisés
Renseignements sur le transport sans cruauté (ACIA)
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 64230
Local : (519) 826-4230
Courriel : foodinspection@ontario.ca