Votre protection en vertu de la Loi sur les appareils agricoles - Vos droits et responsabilités en matière d'outillage agricole

Modifications au Règlement 369 pris en application de la Loi sur les appareils agricoles sont maintenant en vigueur

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a récemment recueilli les commentaires des parties intéressées sur sa proposition de modifier le Règlement 369, pris en application de la Loi sur les appareils agricoles, afin que celui-ci reflète l'harmonisation des normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur les systèmes de protection contre le retournement (ROPS) de la machinerie agricole. Les modifications proposées ont été publiées pendant une période de commentaires publics de 45 jours. Cette période d'affichage est mainenant terminée.

Les modifications sont en vigueur depuis le 1er juillet 2017 pour les tracteurs vendus après cette date; sauf en ce qui concerne les sièges de convoyeur, il ne sera pas nécessaire que les tracteurs fabriqués avant le 1er juillet 2017 satisfassent à ces changements. Pour plus de détails sur les changements, veuillez visiter le Registre de la réglementation de l'Ontario.

Table des matières

1. Quel est l'objet de la Loi sur les appareils agricoles?
2. Aux termes de la loi, qu'entend-on par « outillage agricole »?
3. Quels sont les avantages de la Loi sur les appareils agricoles?
4. Les vendeurs et les distributeurs doivent-ils être inscrits?
5. Comment les vendeurs et les distributeurs inscrivent-ils leur entreprise?
6. Quels avantages la loi apporte-t-elle aux agriculteurs comme moi?
7. Quelles sont les protections prévues relativement à l'achat d'appareils neufs?
8. Que prévoit la loi au sujet du matériel loué?
9. Que prévoit la loi au sujet des pièces de rechange?
10. La loi s'applique-t-elle à tous les différends relatifs à l'outillage agricole?
11. Comment la loi aide-t-elle les agriculteurs qui ont des griefs au sujet de leur appareil?
12. Quelle est la procédure à suivre pour déposer un grief aux termes de la loi?
13. Quels sont les avantages d'une audience du Tribunal d'appel?
14. Qui siège au Tribunal d'appel?
15. Quelles incidences la loi a-t-elle sur les contrats de concession?
16. La loi comporte-t-elle des avantages pour les fabricants et les distributeurs?
17. Quel effet la loi a-t-elle sur la vente d'appareils agricoles?
18. Quelles sont les garanties minimales établies dans la loi?
19. Qui est responsable des garanties?
20. Quel est le rôle du vendeur à l'égard des garanties?
21. Que prévoit la loi au sujet de la fourniture de pièces de rechange?
22. Qu'arrive-t-il si mon appareil tombe en panne pendant la saison d'utilisation et que les pièces de rechange nécessaires ne sont pas disponibles?
23. Qu'arrive-t-il si le vendeur ou le distributeur ne fournit pas les pièces dans le délai prévu?
24. Que dois-je faire si mon appareil agricole neuf est défectueux?
25. Qu'arrive-t-il si mon appareil est défectueux et que le vendeur a fermé ses portes?
26. Comment la loi permet-elle d'améliorer la sécurité des appareils agricoles sur le marché?
27. Les tracteurs doivent-ils être munis d'un arceau de sécurité
28. Les vendeurs doivent-ils fournir des manuels d'utilisation pour les appareils usagés?
29. Puis-je acheter un appareil agricole usagé qui n'est muni de dispositifs de protection ni d'autocollants de sécurité?

Quel est l'objet de la loi sur les appareils agricoles?

En réponse à la demande venant à la fois des agriculteurs et des vendeurs d'outillage agricole, le gouvernement de l'Ontario a établi la Loi sur les appareils agricoles en 1990. Son objectif est d'améliorer la sécurité de l'outillage agricole et de protéger les gros investissements que font les agriculteurs et les vendeurs dans l'outillage agricole.

La loi aide les agriculteurs à avoir confiance dans la qualité, la sécurité et la fiabilité des appareils agricoles neufs qu'ils achètent ou qu'ils louent à bail et dans les services auxquels ils peuvent s'attendre de la part des vendeurs et des fabricants. La loi donne aux vendeurs l'assurance que si l'entente de distribution venait à prendre fin, ils n'auront pas à assumer le fardeau de stocks coûteux. La loi évite aussi aux fabricants d'avoir à verser des sommes considérables pour régler des différends concernant des appareils agricoles à seule fin de préserver leur image publique. Enfin, elle encourage la collaboration et la bonne entente entre les agriculteurs, les vendeurs et les fabricants.

La loi est appliquée par la Direction de la gestion environnementale du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). Le ministère établit et applique des règlements et des normes de sécurité afin d'améliorer la sûreté du matériel agricole et de réduire le nombre de décès et de blessures qui surviennent dans les exploitations agricoles.

La Direction de la gestion environnementale aide également à régler des différends entre les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs. Si les tentatives de règlement des différends échouent, les parties peuvent demander une audience auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. Le comité du Tribunal qui entend la cause comprend des agriculteurs et des représentants de l'industrie de l'outillage agricole.

La présente page Web répond à certaines questions au sujet de la loi et de son programme d'application. Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez consulter la Loi sur les appareils agricoles et ses deux règlements, le Règlement de l'Ontario 369 – Dispositions générales et le Règlement de l'Ontario 123/06 – Ententes de distribution. Vous pouvez les télécharger à partir du site Web du ministère sur la mécanisation agricole.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Centre d'information agricole
Numéro sans frais : 1 877 424-1300
Numéro d'ATS : 1 855 696-2811
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca

Aux termes de la loi, qu'entend-on par « outillage agricole »?

Les termes « outillage agricole », « matériel agricole » et « appareils agricoles » sont employés de manière interchangeable. La loi considère tous ces éléments comme des « appareils agricoles », et définit les appareils agricoles comme étant tout matériel ou outillage conçu et utilisé pour l'agriculture ou l'horticulture. Il peut s'agir de systèmes d'exploitation agricole comme les systèmes de traite, de ventilation, d'alimentation ou de manutention du fumier, ou encore de matériel d'agriculture de précision, comme le semis de précision, la surveillance du rendement des cultures et la direction assistée.

Ne sont toutefois pas inclus :

• les appareils (ou systèmes) agricoles dont le prix courant est inférieur à 3 500 $;
• les tracteurs d'une puissance de 20 hp (15 kW) ou moins;
• les véhicules automobiles, au sens du Code de la route;
• les appareils d'entretien de la pelouse et du jardin;
• les pneus;
• les machines utilisées pour la mise en place d'installations de drainage.

Quels sont les avantages de la Loi sur les appareils agricoles?

La Loi a de nombreux avantages pour les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à la page Web Avantages de la Loi sur les appareils agricoles.

Les vendeurs et les distributeurs doivent-ils être inscrits?

Pour pouvoir faire affaire en Ontario, tous les vendeurs et distributeurs doivent être inscrits auprès du MAAARO.

Comment les vendeurs et les distributeurs inscrivent-ils leur entreprise?

Les vendeurs et les distributeurs peuvent facilement inscrire leur entreprise auprès du MAAARO. Remplissez simplement le formulaire de demande d'inscription à titre de vendeur ou à titre de distributeur et faites-le parvenir à l'adresse suivante :

Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles
Direction de la gestion environnementale
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Drainage.Implements.Nutrients@ontario.ca

Quels avantages la loi apporte-t-elle aux agriculteurs comme moi?

Les renseignements qui se trouvent sur la présente page décrivent les avantages que la loi vous apporte, en ce qui concerne :

• les achats d'appareils;
• les appareils loués à bail;
• les pièces de rechange;
• les garanties;
• le bon fonctionnement des appareils;
• la sécurité des appareils;
• le règlement de problèmes généraux d'appareils et de griefs
• le règlement de différends avec les vendeurs et les distributeurs.

Quelles sont les protections prévues relativement à l'achat d'appareils neufs?

Lorsqu'ils achètent des appareils neufs, les agriculteurs bénéficient des protections suivantes prévues dans la Loi :

• Tous les nouveaux appareils agricoles ayant coûté plus de 3 500 $ doivent être garantis, de par la Loi, pour une période minimale de un an.
• Les agriculteurs peuvent retourner les appareils agricoles neufs, s'ils sont défectueux.
• Les vendeurs doivent s'assurer que les appareils agricoles qu'ils vendent (neufs et usagés) sont munis de tous les dispositifs de protection et autocollants de sécurité exigés.
• Les vendeurs doivent fournir les manuels d'utilisation pour tous les appareils agricoles neufs.

Que prévoit la loi au sujet du matériel loué?

Même si vous louez des appareils agricoles, vous bénéficiez d'une protection en vertu de la loi.

Que prévoit la loi au sujet des pièces de rechange?

Aux termes de la loi,

• Lorsqu'un agriculteur achète un appareil agricole neuf, le distributeur et le vendeur doivent fournir des pièces de rechange pour une période de 10 ans.
• Les pièces de secours sont les pièces de rechange nécessaires lorsqu'un appareil agricole tombe en panne pendant sa saison d'utilisation. Le distributeur doit fournir les pièces de secours dans un délai de trois jours ouvrables. S'il ne peut les fournir dans un tel délai, il pourrait être tenu d'assumer la moitié des frais que l'agriculteur devra payer pour louer un appareil de remplacement.

La loi s'applique-t-elle à tous les différends relatifs à l'outillage agricole?

Le service de règlement des différends est offert pour tous les différends qui touchent les questions visées par la loi, notamment la sécurité, le bon fonctionnement du matériel neuf et la garantie s'y rattachant, la fourniture de pièces de rechange, les réparations et la résiliation d'un contrat de distribution.

Comment la loi aide-t-elle les agriculteurs qui ont des griefs au sujet de leur appareil?

La loi offre aux agriculteurs :

• un moyen de résoudre un problème, si un vendeur ne répare pas correctement l'appareil;
• un service de règlement des griefs pour aider à régler les différends entre agriculteurs, vendeurs et fabricants;
• un Tribunal d'appel pouvant résoudre les différends qui n'ont pu être réglés par le processus de règlement des différends.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer un grief aux termes de la loi?

Vous pouvez télécharger un formulaire de grief et nous le transmettre par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique :

Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles
Direction de la gestion environnementale
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Télécopieur : 519 826-3442
Courriel : Drainage.Implements.Nutrients@ontario.ca

Vous pouvez également déposer un grief par téléphone : 226 919-8492

Quels sont les avantages d'une audience du Tribunal d'appel?

Les audiences du Tribunal d'appel constituent un moyen de régler les griefs. Il s'agit d'une solution moins coûteuse, plus rapide et moins formelle que le processus judiciaire. De plus, le comité siégeant à une audience du Tribunal d'appel a davantage de connaissances relativement à l'agriculture et aux appareils agricoles que les juges des cours provinciales.

Qui siège au Tribunal d'appel?

Le Tribunal d'appel est formé d'agriculteurs et d'avocats représentant toutes les formes d'agriculture. Chaque cause est entendue par un comité formé de trois membres. Pour traiter des questions touchant les appareils agricoles, le comité comprend des vendeurs ou distributeurs parmi ses membres.

Quelles incidences la loi a-t-elle sur les contrats de concession?

• La loi permet aux vendeurs de retourner leurs stocks aux distributeurs, à la fin des contrats de distribution.
• Elle décrit les normes de sécurité pour les appareils agricoles, ce qui réduit le risque de poursuites intentées à la suite d'accidents dans lesquels sont impliqués des appareils agricoles.
• La loi offre aux vendeurs un moyen de résoudre les problèmes avec les agriculteurs et les fabricants.
• Elle permet au Tribunal d'appel de régler les différends qui ne peuvent être résolus au moyen du mécanisme de règlement des différends.
• Elle offre un moyen de discuter et de résoudre les problèmes entre les vendeurs, les fabricants, les organismes agricoles et le gouvernement.
• La loi ne permet pas d'insérer de clauses d'exclusivité dans les contrats conclus entre les vendeurs et les distributeurs. De telles clauses imposeraient une limite sur les marques de matériel agricole pouvant être vendues par les vendeurs. Par conséquent, les vendeurs peuvent offrir un vaste éventail d'appareils agricoles, et soutenir les petits fabricants de l'Ontario.
• Le Règlement 123/06 qui a été adopté en vertu de la loi établit des règles régissant la façon dont on peut mettre fin aux contrats conclus entre les distributeurs et les vendeurs.
• Les modifications à la loi décrivent clairement le processus que les vendeurs doivent suivre pour retourner les stocks de pièces aux distributeurs. Ce point a permis d'éliminer une certaine confusion qui régnait entre les vendeurs et les fabricants.
• Les membres de l'industrie collaboreront afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviendront.

La loi comporte-t-elle des avantages pour les fabricants et les distributeurs?

Les fabricants et les distributeurs profitent eux aussi du service de règlement des griefs prévu par la loi. Les fabricants et les distributeurs profitent :

• d'économies de frais juridiques et de temps associés aux procédures devant les tribunaux judiciaires;
• du fait de ne pas avoir à payer dans le cadre de règlements à l'extérieur de la cour provinciale, dans le but de maintenir leur image publique.

Grâce aux consultations menées par les ministères, les fabricants et les distributeurs ont la chance de discuter et de régler des problèmes touchant l'industrie, comme :

• la sécurité des appareils agricoles
• l'indemnisation relative aux garanties
• les ententes entre vendeur et distributeur
• le retour des stocks de pièces

Quel effet la loi a-t-elle sur la vente d'appareils agricoles?

Un contrat de vente entre le client et un vendeur doit être fait par écrit et comprendre ce qui suit:

• la description de l'appareil agricole et de tout article donné en reprise;
• le prix d'achat de l'appareil et la valeur comptée pour l'article donné en reprise;
• la date de livraison;
• les nom et adresse de l'acheteur, du vendeur et du distributeur;
• la nature et la durée des garanties;
• tous les autres renseignements exigés par la Loi.

Quelles sont les garanties minimales établies par la loi?

Tout nouvel appareil agricole doit être bien construit et fonctionner de manière conforme aux caractéristiques du fabricant. Il doit également déployer la puissance indiquée dans le contrat de vente et fonctionner à une telle puissance (p. ex., si la facture de vente indique qu'un tracteur a 75 chevaux-puissance, ce tracteur doit déployer 75 chevaux-puissance). Ces garanties sont prévues pour les périodes suivantes :

• pour les tracteurs, un an ou 1 000 heures d'utilisation, selon la période qui se termine en premier;
• pour les moissonneuses-batteuses, un an ou 500 heures d'utilisation, selon la période qui se termine en premier;
• pour tous les autres appareils agricoles, un an;
• pour les pièces de rechange neuves, une garantie de 90 jours selon laquelle elles sont exemptes de toute défectuosité.

Les distributeurs et fabricants peuvent offrir des garanties pour des périodes plus longues, surtout en ce qui concerne les tracteurs et les moissonneuses-batteuses.

Qui est responsable des garanties?

Ce sont les distributeurs qui sont tenus d'honorer les garanties concernant la puissance et la qualité.

Quel est le rôle du vendeur à l'égard des garanties?

Le vendeur effectue les réparations prévues dans la garantie, avec l'approbation du distributeur et selon ses directives.

Que prévoit la loi au sujet de la fourniture de pièces de rechange?

Pour tout appareil neuf vendu, les pièces doivent être disponibles pour une période de dix ans à compter de la vente.

Qu'arrive-t-il si mon appareil tombe en panne pendant la saison d'utilisation et que les pièces de rechange nécessaires ne sont pas disponibles?

Vous devez en informer le vendeur par écrit et celui-ci doit commander les pièces de rechange auprès du distributeur.

Le distributeur est tenu de faire parvenir les pièces au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la commande, à moins de retard dû à des raisons indépendantes de sa volonté.

Qu'arrive-t-il si le vendeur ou le distributeur ne fournit pas les pièces dans le délai prévu?

Le distributeur ou le vendeur doit vous fournir un appareil agricole de rechange à la moitié du coût de location normal.

Que dois-je faire si mon appareil agricole neuf est défectueux?

Vous devez en informer le vendeur par écrit dans les 10 jours suivant la découverte de la défectuosité.

Vous pouvez retourner au vendeur un appareil agricole neuf défectueux si :

• vous avez commencé à utiliser l'appareil dans les 12 mois suivant l'achat;
• vous avez découvert la défectuosité au cours des 10 premiers jours ou des 100 premières heures d'utilisation de l'appareil;
• vous avez informé le vendeur par écrit dans les 10 jours suivant la découverte de la défectuosité;
• le vendeur ou le distributeur n'ont pas réussi à réparer l'article après 14 jours ouvrables.

Après les quatre premiers jours ouvrables, le vendeur ou le distributeur doit fournir un appareil agricole convenable que vous pouvez utiliser pendant que l'on continue à réparer votre appareil.

Si le vendeur et le distributeur n'ont pas réussi à réparer l'appareil après 14 jours ouvrables, le distributeur doit soit remplacer l'appareil défectueux soit rembourser le prix d'achat. Une somme raisonnable peut être déduite du remboursement pour tenir compte de l'utilisation effective de l'appareil agricole. En cas de reprise, on tiendra compte de la valeur de la reprise dans le montant du remboursement.

Qu'arrive-t-il si mon appareil est défectueux et que le vendeur a fermé ses portes?

Vous devez transmettre un avis écrit concernant l'appareil défectueux au Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles, à l'adresse suivante :

Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles

Direction de la gestion environnementale
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Drainage.Implements.Nutrients@ontario.ca

Le MAAARO en informa le distributeur.

Comment la loi permet-elle d'améliorer la sécurité des appareils agricoles sur le marché?

Pour prévenir les accidents et les blessures, les distributeurs et les vendeurs doivent s'assurer que les appareils agricoles qu'ils vendent sont munis des grillages, écrans ou tout autre dispositif de protection requis. Les autocollants de sécurité appropriés (étiquettes) doivent se trouver sur l'appareil afin de fournir aux utilisateurs des renseignements importants sur la sécurité. L'acheteur doit recevoir un manuel d'utilisation de l'appareil et les instructions pertinentes concernant la sécurité. Aux termes de la Loi, le vendeur doit obtenir de l'acheteur une confirmation écrite que le vendeur a respecté ces exigences en matière de sécurité.

La loi autorise le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à établir des normes et des règlements en matière de sécurité. La loi donne au directeur le pouvoir d'assurer l'observation de ces normes et règlements.

Les tracteurs doivent-ils être munis d'un arceau de sécurité?

Tous les tracteurs neufs vendus par des vendeurs de l'Ontario doivent être munis d'une structure de protection contre le retournement (ROPS). Cette exigence s'applique également aux tracteurs usagés fabriqués après le 1^er janvier 1992.

Les vendeurs doivent-ils fournir des manuels d'utilisation pour les appareils usagés?

Le vendeur doit fournir un manuel d'utilisation en vendant des appareils agricoles usagés, si un tel manuel est disponible. Il existe des manuels d'utilisation généraux pour certaines catégories d'appareils comme les tracteurs et les chargeuses. S'il est impossible d'obtenir ni un manuel original ni un manuel générique, l'appareil agricole usagé peut être livré sans manuel.

Puis-je acheter un appareil agricole usagé qui n'est muni de dispositifs de protection ni d'autocollants de sécurité?

Un vendeur peut vous vendre un appareil agricole usagé qui n'est pas muni de dispositifs de protection et d'autocollants de sécurité seulement si vous signez une déclaration selon laquelle vous vous engagez à ne vous servir de l'appareil que pour en prélever des pièces de rechange.