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Sujets

John Vieraitis v. Phair Systems Ltd. et Xeltron

Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 8 juillet 2009
Dernière révision : 8 juillet 2009

 

L'appelant(e)
John Vieraitis
L'intimé(e)Phair Systems Ltd. et Xeltron
Loi(s)

Loi sur les appareils agricoles

Date de l'audition

Mardi, 1 septembre 2009, à 9 h 00

Lieu de l'audition

La salle de conférence, Édifice du gouvernement de l'Ontario, 1 Stone Road West, 1er étage, Guelph (Ontario)

Renseignements supplémentaires 

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 63433
Local : 519 826-3433
Courriel : appeals.tribunal.omafra@ontario.ca