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Politiques, pratiques et
procédures en matières d'accessibilité du tribunal
d'appel
Contexte
Les présentes politiques, pratiques et procédures
ont pour but de faire en sorte que le Tribunal d'appel de l'agriculture,
de l'alimentation et des affaires rurales demeure accessible à
tous les Ontariens et Ontariennes, y compris aux personnes handicapées,
et qu'il respecte ses obligations aux termes de la Loi de 2005 sur
l'accessibilité pour les personnes handicapées de
l'Ontario.
Le terme " handicap " est défini comme suit à
l'article 2 de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes
handicapées de l'Ontario :
" handicap " S'entend de ce qui suit, selon le cas :
- tout degré d'incapacité physique, d'infirmité,
de malformation ou de défigurement dû à une
lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une
maladie, et, notamment, le diabète sucré, l'épilepsie,
un traumatisme crânien, tout degré de paralysie,
une amputation, l'incoordination motrice, la cécité
ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience
auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité
de recourir à un chien-guide ou à un autre animal,
à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou
dispositif correctif;
- une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
- une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement
d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension
ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;
- un trouble mental;
- une lésion ou une invalidité pour laquelle des
prestations ont été demandées ou reçues
dans le cadre du régime d'assurance créé
aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle
et l'assurance contre les accidents du travail.
Le Tribunal peut modifier en tout temps ses politiques, pratiques
et procédures. Le présent document sera mis à
jour au besoin si des normes nouvelles ou modifiées sont
adoptées aux termes de la Loi sur l'accessibilité
pour les personnes handicapées de l'Ontario, et le document
modifié sera affiché sur le site Web du Tribunal.
Le présent document sera affiché sur le site Web
du Tribunal à http://www.omafra.gov.on.ca/french/tribunal/.
Le Tribunal fournira le document ou son contenu sous une forme adaptée
aux besoins particuliers de la personne handicapée qui en
fait la demande.
Les politiques, pratiques et procédures du Tribunal sont
conçues pour répondre aux normes provinciales concernant
les services à la clientèle, l'information et la communication.
Section 1 - Services à la clientèle
Politique sur la prestation de services aux personnes handicapées
Renseignements généraux
- Le Tribunal fournit des services à ses clients; il ne
fournit pas de biens.
- Le Tribunal est résolu à être inclusif et
accessible pour tous les Ontariens et Ontariennes, à assurer
l'accès facile à ses audiences et à fournir
des services de qualité à toutes les personnes qui
en font la demande.
- Le Tribunal respecte les principes de dignité, d'autonomie,
d'intégration et d'égalité des chances pour
les personnes handicapées.
- Toutes les personnes qui reçoivent des services du Tribunal
sont traitées avec respect.
- Chaque personne handicapée qui reçoit des services
du Tribunal reçoit, dans la mesure du possible, les adaptations
nécessaires en fonction de ses besoins particuliers.
- Lorsque le Tribunal invite ou convoque une personne à
une audience (p. ex., une partie ou une personne appelée
à témoigner), il lui demande de préciser
les adaptations dont elle a besoin dans les plus brefs délais,
au plus tard dix jours ouvrables avant l'audience. Le Tribunal
collabore à l'élaboration d'un plan d'adaptation
avec la personne handicapée afin d'assurer sa pleine participation.
Si l'avis est reçu moins de 10 jours ouvrables à
l'avance, le Tribunal fera les adaptations nécessaires
dans la mesure du possible.
- Le Tribunal obtient les services d'un interprète gestuel
ou d'un sous-titreur en temps réel ou d'autres services
appropriés si une partie ou un témoin handicapé
affirme avoir besoin de ces mesures d'adaptation.
- Les personnes handicapées qui souhaitent assister à
une audience publique du Tribunal et ont besoin de mesures d'adaptation
doivent informer le Tribunal de ces mesures dans les plus brefs
délais, au plus tard 10 jours ouvrables avant l'audience.
Le Tribunal collabore à l'élaboration d'un plan
d'adaptation avec la personne handicapée pour lui permettre
d'assister à l'audience. Si l'avis est reçu moins
de 10 jours ouvrables à l'avance, le Tribunal fera les
adaptations nécessaires dans la mesure du possible.
- La présidente ou le président du Tribunal, ou
une vice-présidente ou un vice président agissant
à titre de président, peut exiger qu'une personne
handicapée soit accompagnée d'une personne de soutien
pendant qu'elle se trouve dans les locaux du Tribunal, si la présence
d'une telle personne est nécessaire pour protéger
la santé ou la sécurité de la personne handicapée
elle-même ou d'autres personnes qui s'y trouvent.
Installations
- Les bureaux du Tribunal sont faciles d'accès pour les
personnes handicapées. La salle d'audience du Tribunal
est située au rez-de-chaussée du 1 Stone Road West
à Guelph, un immeuble accessible par fauteuil roulant qui
dispose de nombreuses places de stationnement pour personnes handicapées.
Il est doté également de portes automatiques, de
salles de bain accessibles, de couloirs larges et d'une signalisation
claire. Les commandes d'ascenseur sont faciles d'accès
pour une personne qui se sert d'un fauteuil roulant ou d'un scooter,
et une voix annonce l'étage chaque fois que l'ascenseur
s'arrête (en français et en anglais).
- Les audiences tenues à Guelph ont lieu généralement
dans la salle d'audience du Tribunal ou dans une salle de réunion
d'un hôtel des environs. Les audiences tenues pour des questions
relatives à la Loi sur le drainage ont lieu dans les bureaux
de la municipalité situés à proximité
du drain municipal.
- Lors de la sélection d'une salle de réunion pour
une audience tenue hors site, la préférence est
accordée aux salles accessibles dans la mesure du possible.
- Les audiences qui ont lieu dans les collectivités rurales
ne sont généralement pas accessibles par transport
en commun. Une personne handicapée qui souhaite assister
à une telle audience doit s'y rendre par ses propres moyens.
- S'il est impossible de prendre les mesures d'adaptation nécessaires
pour permettre à une personne handicapée d'assister
à une audience, le Tribunal prend des dispositions pour
qu'elle puisse y participer par conférence téléphonique
ou vidéoconférence, selon la situation et les besoins
particuliers de la personne.
- Pendant les audiences, le Tribunal fournit uniquement de l'eau
comme rafraîchissement. La cafétéria du 1
Stone Road West à Guelph est accessible par fauteuil roulant.
Dans le cas des audiences tenues ailleurs, il est possible de
s'adresser au bureau du Tribunal pour se renseigner sur les établissements
de restauration accessibles les plus proches.
Accessibilité des renseignements
- Le site Web du Tribunal fait partie du site Web du ministère
de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de
l'Ontario. Le MAAARO utilise les Services de gestion du contenu
de l'organisation de la Fonction publique de l'Ontario (Stellent)
pour s'assurer que son site est d'accès facile.
- Les avis sur les audiences à venir et les décisions
rendues sont affichés sur le site Web du Tribunal.
- La ligne téléphonique du Tribunal où l'on
peut obtenir des renseignements généraux n'est pas
accessible par ATS. Cependant, on peut obtenir des renseignements
du Tribunal en appelant la ligne ATS du ministère au 519
826 7402. On peut aussi s'adresser au bureau du Tribunal par courriel
à appeals.tribunal.omafra@ontario.ca.
- Lorsqu'une personne handicapée affirme avoir besoin de
renseignements sur un support de substitution, le Tribunal lui
fournit ces renseignements sous une forme qu'elle est en mesure
de comprendre.
Utilisation d'appareils ou accessoires fonctionnels
- La personne handicapée qui assiste à une audience
du Tribunal peut utiliser ses propres appareils ou accessoires
fonctionnels (p. ex., appareil de prise de notes, marchette, bombonne
d'oxygène). Le Tribunal n'assurera pas la manutention ou
le fonctionnement d'un tel appareil ou accessoire à moins
que l'utilisateur ou sa personne de soutien n'en fasse la demande.
Recours à un animal d'assistance ou à
une personne de soutien
Animaux d'assistance
- Lorsqu'il est informé à l'avance de la présence
à une audience d'une personne handicapée qui aura
recours à un animal d'assistance, le Tribunal :
- détermine un endroit approprié où l'animal
d'assistance pourra faire ses besoins, et le communique à
la personne handicapée le jour de l'audience;
- met un bol d'eau à la disposition de l'animal d'assistance;
- fournit un siège assez grand pour permettre à
l'animal d'assistance de se reposer confortablement à
côté de la personne handicapée;
- prévoit des pauses assez longues pour permettre à
la personne handicapée de répondre aux besoins
de l'animal ainsi qu'à ses propres besoins;
- veille à ce que l'animal d'assistance soit autorisé
à entrer dans les locaux et à y demeurer avec
la personne handicapée, et informe à cette fin
le service de sécurité de l'immeuble du fait
qu'un animal d'assistance accompagne la cliente ou le client;
- veille à ce que l'on n'interagisse pas avec l'animal
et à ce qu'on n'y touche pas sans l'autorisation de
son propriétaire ou de la personne qui s'en occupe.
- Les autres exigences dont fait état une personne handicapée
relativement à l'utilisation d'un animal d'assistance sont
envisagées au cas par cas.
- Si la présence d'un animal d'assistance n'est pas annoncée
à l'avance, la personne et son animal font l'objet des
adaptations nécessaires dans la mesure du possible.
- Si l'animal de la personne handicapée n'est pas de toute
évidence un animal d'assistance, le Tribunal le reconnaît
quand même comme tel si la personne produit une lettre d'un
médecin ou d'une infirmière attestant qu'elle a
besoin de l'animal pour des motifs liés à son handicap,
ou si elle fournit des documents montrant qu'elle est autorisée
à s'occuper d'un animal d'assistance.
- Il n'y a aucun endroit, dans les bureaux du Tribunal, où
les animaux d'assistance sont interdits en vertu de la loi.
Personnes de soutien
- S'il est informé à l'avance du fait qu'une personne
handicapée sera accompagnée par une personne de
soutien* , le Tribunal :
- veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant de sièges
et à ce que la personne de soutien puisse s'asseoir
à côté de la personne handicapée;
- s'assure que rien n'empêche la personne handicapée
d'avoir accès à la personne de soutien pendant
qu'elle se trouve dans les locaux du Tribunal ou dans les
installations que le Tribunal a louées pour la tenue
d'une audience;
- fournit à la personne handicapée et à
la personne de soutien des copies de tous les documents produits
pendant l'audience;
- aménage s'il y a lieu une place assez grande et bien
éclairée pour un interprète gestuel,
un sous-titreur en temps réel ou un autre fournisseur
de services;
- réserve un espace suffisant pour le matériel
qu'utilise la personne de soutien (p. ex., appareil de sous-titrage
en temps réel, ordinateur portatif, écran);
- informe la personne handicapée du fait qu'elle et
la personne de soutien, le cas échéant, devront
payer les frais de stationnement pour assister à une
audience du Tribunal au 1 Stone Road West à Guelph
ou à tout autre emplacement;
- informe la personne handicapée qu'un permis de stationnement
accessible doit être visible dans sa voiture si elle
se gare dans une place réservée aux personnes
handicapées au 1 Stone Road West à Guelph.
- Si la présence d'une personne de soutien n'est pas annoncée
à l'avance, la personne handicapée et la personne
de soutien font l'objet des adaptations nécessaires dans
la mesure du possible.
- S'il est nécessaire de discuter de questions confidentielles
avec une personne handicapée qui est accompagnée
par une personne de soutien, le Tribunal oblige :
- la personne handicapée à consentir à
la communication de renseignements confidentiels à
la personne de soutien;
- la personne de soutien à signer une entente de confidentialité.
Avis de perturbation temporaire des services
-
Les personnes qui veulent demander une audience devant le Tribunal
ou des renseignements sur le processus d'audience peuvent communiquer
avec le bureau du Tribunal par téléphone, par
courriel, par télécopieur ou par la poste. Des
renseignements sur le Tribunal, ses procédures, ses audiences
à venir et ses décisions récentes sont
affichés sur son site Web. Comme le Tribunal est situé
dans les bureaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation
et des Affaires rurales et que ses services de téléphone,
de télécopieur et de courriel et son site Web
lui sont fournis par le ministère, ce dernier donne un
avis préalable si ces services seront temporairement
inaccessibles au public pendant plus de 48 heures, en précisant
les raisons de cette interruption.
Aucun avis n'est donné si l'interruption prévue
des services doit durer moins de 48 heures.
- S'il se produit une perturbation imprévue des services
dont on prévoit qu'elle durera plus de 48 heures, le ministère
fournit des précisions sur cette perturbation avec la date
à laquelle les services devraient être rétablis,
s'il la connaît, sur ses sites Web ou sur ses lignes de
renseignements généraux, selon le service qui demeure
accessible.
- Si les services sont perturbés dans les locaux où
le Tribunal tient une audience, ce dernier y affiche un avis annonçant
cette perturbation, sa durée prévue, s'il la connaît,
et les dispositions de rechange prises pour tenir l'audience,
le cas échéant.
Observations et plaintes
- Les observations sur les services dispensés aux personnes
handicapées peuvent être envoyées :
- par courriel à appeals.tribunal.omafra@ontario.ca;
- par télécopieur au 519 826-4232;
- par téléphone au 519 826-3433;
- par lettre ou par fichier électronique enregistré
sur disque compact lisible au moyen d'un logiciel Microsoft
Office envoyé au
Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des
affaires rurales
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2.
- Les demandes d'utilisation de mécanismes de substitution
pour la présentation des observations sont envisagées
au cas par cas.
- Le Tribunal accuse réception des plaintes dans un délai
de deux jours ouvrables si elles sont formulées de vive
voix et de cinq jours ouvrables si elles sont déposées
par la poste ou par courriel. Chaque plainte est traitée
dès sa réception dans la mesure du possible. Sinon,
l'accusé de réception précise que la plainte
sera traitée et qu'une réponse sera fournie dans
un délai de 30 jours.
Section 2 - Information et communication
Le Tribunal communique avec les personnes handicapées au
moyen de méthodes qui sont adaptées à leur
handicap. Plus précisément, ses membres et son personnel
communiquent d'une façon qui permet aux personnes ayant divers
types de handicaps de communiquer efficacement afin de participer
aux audiences du Tribunal.
Section 3 - Formation
- Dans un délai de trois mois suivant leur nomination au
Tribunal, les personnes nommées reçoivent une formation
sur :
- les objets de la Loi de 2005 sur l'accessibilité
pour les personnes handicapées de l'Ontario;
- les exigences du règlement sur les normes d'accessibilité
pour les services à la clientèle;
- les politiques, pratiques et procédures du Tribunal
en matière d'accessibilité;
- la façon d'interagir et de communiquer avec les personnes
ayant divers types de handicap, y compris celles qui utilisent
un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d'un
animal d'assistance ou d'une personne de soutien;
- la façon de se servir, dans les locaux du Tribunal,
des appareils ou dispositifs qui pourraient faciliter la fourniture
de biens et des services à une personne handicapée;
- ce qu'il faut faire si une personne ayant un type particulier
de handicap a de la difficulté à avoir accès
aux services du Tribunal.
- Cette formation sera fournie aux membres actuels du Tribunal
avant le 31 décembre 2009.
- S'il modifie ses politiques, pratiques et procédures
en matière d'accessibilité, le Tribunal en informe
tous ses membres et leur fournit la formation supplémentaire
requise, le cas échéant.
- La formation peut être donnée par des membres du
personnel de la fonction publique de l'Ontario ou par un fournisseur
de l'extérieur, ou encore au moyen d'un module de formation
Web ou de documents de formation écrits. La formation concernant
l'accessibilité est intégrée dans les séances
d'orientation destinées aux nouveaux membres lorsqu'il
est jugé pertinent de le faire.
- La coordonnatrice ou le coordonnateur du Tribunal tient des
dossiers de la formation comprenant le nom des personnes qui l'ont
suivie, le nombre de participants et les dates de formation.
- Tous les employés du ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales qui fournissent du soutien
au Tribunal reçoivent un exemplaire des politiques, procédures
et pratiques du Tribunal en matière d'accessibilité
et des documents de formation à leur sujet. Les membres
du personnel du Tribunal sont des employés du MAAARO et
assurent la formation du personnel de ce ministère concernant
la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées
de l'Ontario et la façon d'interagir avec les personnes
handicapées.
Section 4 - Rapport
Le Tribunal dépose un rapport annuel d'accessibilité
sous une forme approuvée par le ministre des Services sociaux
et communautaires aux termes de l'article 14 de la Loi sur l'accessibilité
pour les personnes handicapées de l'Ontario. Des rapports
supplémentaires sont déposés au besoin. Les
rapports d'accessibilité sont mis à la disposition
du public sur demande.
Section 5 - Procédures visant à assurer l'accessibilité
des audiences
- Tous les avis d'audience officiels font mention des politiques,
pratiques et procédures du Tribunal en matière d'accessibilité
et précisent comment communiquer avec le Tribunal si des
mesures d'adaptation sont requises.
- Lorsqu'une personne handicapée informe le bureau du Tribunal
qu'elle a besoin de mesures d'adaptation, la coordonnatrice, le
coordonnateur, l'adjointe ou l'adjoint du Tribunal joue le rôle
d'intermédiaire entre la personne handicapée et
le Tribunal.
- La coordonnatrice, le coordonnateur, l'adjointe ou l'adjoint
du Tribunal discute avec la personne handicapée de ses
besoins et possibilités en matière d'adaptation
et élabore un plan d'adaptation.
- Le plan d'adaptation indique :
- les changements à apporter à l'aménagement
de la pièce, au mobilier et à l'éclairage;
le matériel spécialisé requis;
- les modifications à apporter au déroulement
normal de l'audience (p. ex., les pauses);
- les modifications à apporter à la forme des
documents et l'utilisation de méthodes de communication
de substitution;
- si un animal d'assistance ou une personne de soutien accompagnera
ou non la personne handicapée, et les besoins particuliers
de cet animal ou de cette personne de soutien.
- La présidente ou le président du Tribunal, ou
une vice-présidente ou un vice-président agissant
à titre de président, examine le plan d'adaptation.
S'il est d'avis qu'il est impossible à mettre en œuvre,
ce plan peut être modifié en consultation avec la
personne handicapée, ou le service peut être fourni
à cette personne sous une forme différente. Les
préoccupations touchant la santé et la sécurité
de toute personne qui assistera à l'audience sont abordées
avant la date de l'audience.
- La coordonnatrice, le coordonnateur, l'adjointe ou l'adjoint
du Tribunal s'assure que le plan d'adaptation approuvé
est mis en œuvre et que la personne handicapée reçoit
:
- un numéro à composer au cas où elle
aurait de la difficulté à accéder à
la salle de réunion le jour de l'audience, ou besoin
d'aide pour se rendre à la partie de la pièce
qui lui est réservée;
- des renseignements sur l'emplacement de restaurants accessibles
dans les environs du lieu de la réunion, au besoin;
- des renseignements sur les frais à payer pour accéder
à l'immeuble (p. ex., stationnement);
- tout renseignement pertinent qui concerne l'animal d'assistance
ou la personne de soutien, le cas échéant (p.
ex., endroit où l'animal pourra faire ses besoins).
- La coordonnatrice, le coordonnateur, l'adjointe ou l'adjoint
du Tribunal informe le service de sécurité de l'immeuble
si un animal d'assistance doit accompagner la personne handicapée.
Réservation de salles de réunion hors
site
- Dans le cas des audiences devant avoir lieu hors des bureaux
du Tribunal, le personnel du Tribunal se renseigne sur l'accessibilité
de salles de réunion dont l'emplacement, la taille, le
coût, les dates de disponibilité et toute autre caractéristique
requise pour l'audience répondent aux besoins du Tribunal.
- Pour déterminer si une salle de réunion est acceptable,
le personnel du Tribunal tient compte des caractéristiques
d'accessibilité et accorde la préférence
à une salle accessible dans la mesure où elle répond
aux besoins du Tribunal. Le Tribunal ne demande pas de caractéristiques
d'accessibilité facultatives (p. ex., le sous-titrage codé
à l'écran) à moins d'avoir déterminé
qu'une personne handicapée qui en aura besoin assistera
à l'audience.
- En règle générale, le Tribunal n'inspecte
pas les salles de réunion avant de les réserver
et s'attend à ce que le fournisseur décrive avec
exactitude leurs caractéristiques.
Situations nécessitant la présence d'une
personne de soutien
- Le président ou le vice-président oblige la personne
handicapée à être accompagnée par une
personne de soutien uniquement s'il juge que la présence
d'une telle personne est nécessaire pour protéger
la santé ou la sécurité de la personne handicapée
elle-même ou d'autres personnes qui se trouvent sur les
lieux.
Section 6 - Questions sur la politique
Pour obtenir des précisions sur la présente politique
ou en demander une copie, s'adresser au :
Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires
rurales
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Appeals.tribunal.omafra@ontario.ca
Télécopieur : 519 826-4232
Téléphone : 519 826-3433
*On entend par personne de soutien une personne embauchée
ou choisie par une personne handicapée pour fournir des
services ou de l'assistance en matière de communication,
mobilité, soins personnels, besoins médicaux ou
accès aux biens ou aux services. Les soins personnels
peuvent inclure ce qui suit sans toutefois s'y limiter : transférer
physiquement une personne d'un endroit à un autre ou
assister une personne pour manger ou se rendre aux toilettes.
Les besoins médicaux peuvent inclure la surveillance
de la santé d'une personne ou la fourniture de soutien
médical en étant disponible en cas de crise, sans
toutefois se limiter à ces interventions (Direction générale
de l'accessibilité pour l'Ontario, Guide des normes d'accessibilité
pour les services à la clientèle à www.accesson.ca).
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