Jack Shaw c. le Dairy Farmers of Ontario (demande de révision)

En ce qui concerne la Loi sur le lait et l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

en ce qui concerne un appel interjeté par Jack Shaw, de Kinburn (Ontario), devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'une décision du Dairy Farmers of Ontario (le DFO) de rejeter sa demande d'exemption de l'application de la politique du 17 novembre 2006 relative aux prélèvements sur les transferts de contingents;

et en ce qui concerne une demande de Jack Shaw visant la révision d'une décision du Tribunal datée du 9 novembre 2009, en vertu du paragraphe 21.2(1) de la Loi sur l'exercice des compétences légales et de la règle 29 des Règles de procédure du Tribunal.

Motifs de la demande de révision de M. Shaw

M. Shaw a fait valoir que le comité avait commis d'importantes erreurs de droit et de fait.
Les motifs de la demande de révision de M. Shaw sont résumés ci-dessous :

1. La décision a été influencée par la menace du DFO d'interjeter appel d'une décision insatisfaisante.
2. La décision est contraire à la jurisprudence relative à l'exemption de l'obligation de se conformer aux politiques concernant les prélèvements sur les transferts de contingents.
   

Décision du Tribunal

Dans les circonstances, la demande de révision de M. Shaw est rejetée.

Fait à Brampton (Ontario), le 8 février 2010.