Règles de Procédure du
Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

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Règle 1 - Interprétation

• 1.01 Renvoi
• 1.02 Champ d'application
• 1.03 Généralités
• 1.04 Même
• 1.05 Même
• 1.06 Définitions
• 1.07 Interprétation large des règles
• 1.08 Incompatibilité
• 1.09 Questions non prévues dans les présentes règles

Règle 2 - Inobservation des règles

• 2.01 Effet de l'inobservation des règles
• 2.02 Même
• 2.03 Dispense d'observation

Règle 3 - Objections pour erreur technique

• 3.01 Objections pour erreur technique

Règle 4 - Délais

• 4.01 Computation des délais
• 4.02 Heure locale
• 4.03 Prorogation ou abrègement des délais
• 4.04 Même
• 4.05 Même

Règle 5 - Documents du Tribunal

• 5.01 Copies des documents du Tribunal
• 5.02 Documents confidentiels

Règle 6 - Avis

• 6.01 Avis écrit
• 6.02 Avis donné par une partie

Règle 7 - Signification des avis et documents

• 7.01 Mode de signification
• 7.02 Date de validité de la signification
• 7.03 Signification après 16 h
• 7.04 Preuve de signification
• 7.05 Preuve que la signification n'a pas été faite

Règle 8 - Réunion ou instruction simultanée des instances

• 8.01 Raison de l'ordonnance
• 8.02 Discrétion des membres qui président

Règle 9 - Audience d'appel

• 9.0l L'audience
• 9.02 Audience orale
• 9.03 Lieu de l'audience
• 9.04 Ajournements
• 9.05 Directives

Règle 10 - Audiences électroniques

• 10.01 Les audiences électroniques sont publiques
• 10.02 Facteurs à considérer
• 10.03 Conversion à une autre forme
• 10.04 Avis d'audience électronique
• 10.05 Opposition à la tenue de l'audience sous forme électronique
• 10.06 Réponse à l'avis d'opposition
• 10.07 Contenu de l'avis d'opposition
• 10.08 Procédure à suivre en cas d'opposition
• 10.09 Directives du Tribunal
• 10.10 Conditions
• 10.11 Les participants doivent être dans le champ de la caméra
• 10.12 Audience en l'absence d'une partie

Règle 11 - Audiences orales

• 11.01 Avis d'audience orale
• 11.02 Contenu de l'avis

Règle 12 - Déroulement des audiences orales

• 12.01 Les audiences orales sont publiques
• 12.02 Procédures de l'audience
• 12.03 Visite d'un lieu
• 12.04 Audience en l'absence d'une partie

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Règle 13 - Audiences écrites

• 13.01Tenue d'une audience écrite
• 13.02 Facteurs à considérer
• 13.03 Conversion à un autre forme
• 13.04 Avis donné par le Tribunal
• 13.05 Avis d'audience écrite
• 13.06 Autres renseignements possibles
• 13.07 Oppositions
• 13.08 Conversion à une audience orale
• 13.09 Document à l'appui
• 13.10 Renseignements additionnels pouvant être demandés
• 13.11 Divulgation
• 13.12Preuve
• 13.13 Même
• 13.14 Même
• 13.15 Aucun interrogatoire oral sans permission
• 13.16 Comparution de témoins
• 13.17 Audience sans la participation d'une partie
• 13.18 Accès aux documents par les parties
• 13.19 Accès public aux documents

Règle 14 - Dépôt de documents

• 14.01 Mode de dépôt des documents
• 14.02 Dépôt par télécopieur
• 14.03 Renseignements à fournir avec le dépôt

Règle 15 - Langue des audiences

• 15.01 Audiences en anglais ou en français
• 15.02 Usage du français
• 15.03 Si le français est utilisé
• 15.04 Interprétation pour d'autres langues

Règle 16 - Sténographes judiciaires

• 16.01 Sténographes judiciares
• 16.02 Même
• 16.03 Même
• 16.04 Même
• 16.05 Même

Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences

• 17.01 Aucun enregistrement sonore ou visuel des audiences sans autorisation
• 17.02 Exceptions à la règle générale
• 17.03 Demande d'autorisation
• 17.04 Présentation d'observations au Tribunal
• 17.05 Facteurs à considérer
• 17.06 Règles concernant l'enregistrement des audiences
• 17.07 L'autorisation peut être retirée
• 17.08 Retrait temporaire de l'autorisation

Règle 18 - Assignation de témoins

• 18.01 Par assignation à comparaître
• 18.02 Demande d'assignation
• 18.03 Signification et indemnité de présence
• 18.04 Absence de sceau

Règle 19 - Détails

• 19.01 Ordonnance de fournir des détails
• 19.02 Droit à l'information
• 19.03 Contenu des détails

Règle 20 - Divulgation des documents

• 20.01 Liste des documents ou objets
• 20.02 Divulgation des documents
• 20.03 Ordonnance de divulgation des documents
• 20.04 Inspection des objets
• 20.05 Ordonnance d'inspection ou d'analyse
• 20.06 Défaut de divulguer

Règle 21 - Déclarations des témoins

• 21.01 Les déclarations de témoin peuvent être nécessaires
• 21.02 Ordonnance de délivrer les déclarations de témoin
• 21.03 Contenu des déclarations de témoin
• 21.04 Défaut de fournir une déclaration de témoin
• 21.05 Déclarations de témoin incomplètes

Règle 22 - Témoins experts

• 22.01 Délivrance des rapports d'expert
• 22.02 Défaut de fournir un rapport d'expert

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Règle 23 - Requête de restriction d'accès

• 23.01 Requête d'une partie
• 23.02 Dénégation d'accès public
• 23.03 Décision du Tribunal
• 23.04 Dénégation de l'accès au public et aux autres parties
• 23.05 Même
• 23.06 Oppositions
• 23.07 Contenu de l'avis
• 23.08 Délai pour répondre
• 23.09 Critères pour accorder un accès restreint
• 23.10 Application des critères
• 23.11 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
• 23.12 Retrait de document
• 23.13 Tiers
• 23.14 Contenu de l'ordonnance
• 23.15 Accès limité aux documents confidentiels
• 23.16 Conditions d'une ordonnance de restriction d'accès
• 23.17 Déclarations et engagements
• 23.18 Idem
• 23.19Autres personnes auxquelles il est interdit de divulguer
• 23.20 Observations faisant référence à des documents à accès restreint

Règle 24 - Conférences préparatoires à l'audience

• 24.01 Directive d'assister à une conférence préparatoire
• 24.02 Avis de conférence préparatoire à l'audience
• 24.03 Contenu de l'avis
• 24.04 Échange de documents
• 24.05 Types de conférences préparatoires
• 24.06 Huis clos
• 24.07 Règlement
• 24.08 Restrictions concernant l'usage des discussions visant un règlement
• 24.09 Ordonnances, ententes et engagements
• 24.10 Distribution du procès-verbal
• 24.11 Usage de l'information contenue dans le procès-verbal

Règle 25 - Motions

• 25.01 Avis de motion
• 25.02 Date d'audience
• 25.03 Contenu de l'avis de motion
• 25.04 Signification de l'avis de motion
• 25.05 Même
• 25.06 Preuve de signification
• 25.07 Réponse d'une partie répondant à la motion
• 25.08 Contenu de la réponse
• 25.09 Signification de la réponse
• 25.10 Même
• 25.11 Preuve de signification
• 25.12 Observations de vive voix à l'audition de la motion

Règle 26 - Enquête préalable

• 26.01 Demande d'ordonnance d'enquête préalable
• 26.02 Réponse à une demande
• 26.03 Contenu de l'affidavit
• 26.04 Ordonnance d'interrogatoire
• 26.05 Paiement des dépens
• 26.06 Questions sans réponses
• 26.07 Utilisation des questions et réponses

Règle 27 - Avis relatif aux questions constitutionnelles

• 27.01 Signification de l'avis
• 27.02 Droits des procureurs généraux
• 27.03 Forme de l'avis

Règle 28 - Dépens

• 28.01 Qui peut demander une ordonnance d'adjudication des dépens
• 28.02 Période admissible pour l'ordonnance d'adjudication des dépens
• 28.03 Pouvoirs du Tribunal
• 28.04 Circonstances dans lesquelles une ordonnance d'adjudication des dépens peut être rendue
• 28.05 Intérêt sur les dépens adjugés

Règle 29 - Réexamen d'une décision

• 29.01 Application
• 29.02 Même
• 29.03 Même
• 29.04 Même
• 29.05 Même
• 29.06 Même
• 29.07 Contenu de la demande de réexamen
• 29.08 Traitement de la demande
• 29.09 Évaluation de la demande de réexamen
• 29.10 Délais
• 29.11 Même
• 29.12 Demandes de réexamen multiples
• 29.13 Étude de la demande de réexamen
• 29.14 Même
• 29.15 Même
• 29.16 Même
• 29.17 Même
• 29.18 Même
• 29.19 Même
• 29.20 Même
• 29.21 Même
• 29.22 Même
• 29.23 Même
• 29.24 Procédure de réexamen
• 29.25 Même
• 29.26 Même

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Règle 30 - Ordre de présentation de la preuve à une audience

• 30.01 Parties jointes
• 30.02 Exposé initial
• 30.03 Ordre de présentation
• 30.04 Règle modifiée pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage

Règle 31 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage

• 31.01 Mode d'introduction
• 31.02 Même
• 31.03 Traitement de l'avis d'appel
• 31.04 Parties
• 31.05 Avis d'audience
• 31.06 Sursis
• 31.07 Avis de décision
• 31.08 Évaluation des dépens
• 31.09 Exécution d'une ordonnance d'adjudication des dépens
• 31.10 Dépens imputables
• 31.11 Dépens pour services de sténographes judiciaires
• 31.12 Effet des décisions

Règle 32 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte

• 32.01 Mode d'introduction
• 32.02 Même
• 32.03 Copie de l'avis à la partie intimée
• 32.04 Traitement de la demande
• 32.05 Sursis
• 32.06 Parties
• 32.07 Décision
• 32.08 Effet de la décision

Règle 33 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et appels relatifs aux permis

• 33.01 Mode d'introduction
• 33.02 Même
• 33.03 Appels interjetés en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
• 33.04 Même
• 33.05 Avis d'appel
• 33.06 Avis d'audience
• 33.07 Sursis
• 33.08 Parties à l'appel
• 33.09 Achèvement de l'audience
• 33.10 Avis de décision
• 33.11 Moment où la décision devient définitive

Règle 34 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

• 34.01 Mode d'introduction
• 34.02 Même
• 34.03 Même
• 34.04 Traitement de la demande
• 34.05 Traitement de la demande
• 34.06 Sursis
• 34.07 Parties
• 34.08 Achèvement de l'audience
• 34.09 Décision
• 34.10 Effet de la décision

Règle 35 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière

• 35.01 Mode d'introduction
• 35.02 Même
• 35.03Traitement de la plainte
• 35.04 Sursis
• 35.05 Parties
• 35.06 Achèvement de l'audience
• 35.07 Décision

Formulaire 1 - Assignation de témoin

Formulaire 2 - Déclaration et engagement

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