Préparatifs envue de l'audition d'un appel devant la Commission

Table des matières

  1. Introduction
  2. Langue et lieu de l'audience
  3. Procédures suivies
  4. Préparatifs
  5. Dépens liés à l'audience

Introduction

Les présentes directives ont pour but d'aider les particuliers ou les groupes qui se préparent à présenter une cause devant le Tribunal. Il est à noter qu'il ne s'agit que de directives.

Il importe avant tout de garder à l'esprit que le Tribunal ne peut se prononcer que sur les preuves et sur les arguments qui lui sont soumis. La date et le lieu de l'audience de votre cause sont indiqués sur l'avis d'audience qui vous est envoyé, et il serait bon que vous preniez le temps nécessaire pour préparer et présenter votre dossier de manière complète afin que le Tribunal dispose des faits et des preuves dont il a besoin pour rendre une décision éclairée.

Langue et lieu de l'audience

L'audience se déroule habituellement en anglais, dans une salle que fournit le Tribunal ou la municipalité. Si vous avez besoin des services en français ou d'installations matérielles, faites-le savoir le plus tôt possible au personnel du Tribunal de sorte que l'on puisse répondre à vos besoins à l'audience.

Procédures suivies

L'audience tenue devant le Tribunal d'appel est similaire à une audience judiciaire, mais elle est moins formelle. Les parties qui comparaissent devant le Tribunal n'ont pas à être représentées par un avocat, mais peuvent le faire si elles le désirent. Certaines règles procédurales de base s'appliquent aux audiences qui ont lieu devant le Tribunal, et il est utile pour les parties qui entendent comparaître devant cette dernière de bien connaître les procédures en question (source: Loi sur l'exercice des compétences légales).

Les appels sont habituellement entendus par un tribunal formé d'au moins trois membres du Tribunal et présidé par un membre que désigne le président de ce dernier. Les membres du tribunal qui entendent un appel sont spécialisés dans le domaine auquel est lié l'appel en question. Les parties principales sont la personne ou le groupe qui interjette l'appel, c'est-à-dire la partie appelante, ainsi que la personne ou l'entité qui a rendu la décision portée en appel (la municipalité, l'administrateur de programme, l'office de commercialisation, la Commission de commercialisation des produits agricoles ou le directeur), c'est-à-dire la partie intimée.

À la plupart des audiences, l'ordre de présentation est le suivant:

  • Le président du tribunal décrit les procédures qui seront suivies.
  • L'appelant est le premier à présenter ses arguments au Tribunal, et il choisit la façon dont il procédera. Cela pourrait consister à un exposé écrit, à présenter verbalement des éléments de preuve, à appeler des témoins, ou à présenter des documents à la Commission. Il peut ensuite décrire sommairement au début de son exposé les questions que le Tribunal doit examiner. L'appelant qui le désire peut aussi avoir un porte-parole (comme son avocat, son comptable ou un autre conseiller). L'exposé que fait l'appelant a pour but de présenter à la Commission tous les faits qui se rapportent à sa cause et de le convaincre que sa position est la bonne et qu'il convient de faire droit à sa demande.
  • L'intimé peut interroger l'appelant, ainsi que toute personne appelée à témoigner pour le compte de ce dernier. Le Tribunal aura aussi la possibilité d'interroger l'appelant et ses témoins.
  • Lorsque l'appelant a terminé, l'intimé fait à son tour son exposé. L'appelant aura ensuite la possibilité d'interroger l'intimé et ses témoins. Le Tribunal pourra aussi le faire s'il le désire.
  • L'appelant aura la possibilité de fournir des preuves en réplique à toute nouvelle question que soulèvera l'intimé. Il faut toutefois préciser que l'appelant doit idéalement traiter de l'ensemble de sa cause lors de l'exposé initial.
  • Après que les parties auront présenté leurs éléments de preuve, les deux auront la possibilité de résumer ou de présenter leurs arguments avant la conclusion de l'audience.
  • À l'issue de l'audience, les parties quittent la salle; le Tribunal étudie les éléments de preuve fournis et rend sa décision. Une décision écrite, accompagnée des motifs pertinents, est transmise aux parties, habituellement dans les 30 jours qui suivent la conclusion de l'audience.

Pour que Le Tribunal puisse concentrer son attention sur les questions en cause, il est utile que l'intimé et l'appelant discutent de l'affaire avant leur comparution afin de déterminer quelles questions peuvent être réglées selon eux, et quelles questions le Tribunal devra trancher.

Dans les appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage, il sera demandé au début de l'audience à l'ingénieur qui a établi le rapport visé par l'appel de décrire sommairement le projet dont il est question. Cela permet au Tribunal de prendre connaissance du projet ainsi que des points en litige. Il est permis de demander des éclaircissements lorsque l'ingénieur a terminé cet exposé succinct. Si c'est une évaluation qui est en cause, il sera demandé à l'ingénieur de fournir des détails sur la façon dont l'évaluation a été calculée. L'appelant présente ensuite ses arguments de la manière décrite ci-dessus.

Dans les appels interjetés en vertu de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des entreprises agricoles. l'appelant présente habituellement ses arguments au Tribunal; ce dernière pose des questions, compare les preuves fournies aux critères précisés dans la loi et rend sa décision. Habituellement, il n'y a pas d'intimé présent.

Si, à un moment quelconque durant l'audience, une partie n'est pas sûre de la procédure à suivre, elle peut demander des instructions au président.

Préparatifs en vue de l'audience

La plupart des personnes qui comparaissent devant le Tribunal trouvent qu'elles se sentent plus à l'aise et font un meilleur exposé lorsqu'elles prennent le temps d'organiser au préalable leurs informations, leurs documents et leurs témoins. Il peut être utile de mettre par écrit les points dont vous voulez parler, ou de résumer brièvement en quoi consiste l'affaire il est ainsi possible, à l'audience, de se reporter à ce texte ou de le lire devant le Tribunal.

Le Tribunal aura lu les documents déposés avant l'audience, mais ne présumez pas que ce dernier est déjà au courant de l'affaire que vous lui soumettez, de vos activités ou de la façon dont votre entreprise fonctionne par rapport à votre affaire. Il est préférable de brosser le tableau le plus complet qui soit de votre situation devant le Tribunal de sorte que celui-ci comprenne parfaitement bien les circonstances qui vous concernent, ainsi que l'objet de votre requête.

Tout doit être fait pour justifier les faits ou les déclarations que vous présentez au Tribunal. Il est préférable de lui soumettre, dans toute la mesure du possible, des informations de première main ou des preuves originales. Si vous vous fiez à des renseignements dont quelqu'un vous a fait part verbalement et qui se rapportent directement à votre affaire, appelez cette personne, qui a une connaissance directe des renseignements en question, à témoigner. La seconde option serait d'emmener ces renseignements à l'audience sous la forme d'un document écrit que la personne en question a signé.

IL est possible que vous déteniez des documents qui appuient les arguments que vous soumettrez au Tribunal, comme des copies de lettres, de documents commerciaux, de photographies, etc.; l'avis d'audition indique que les parties doivent s'échanger une copie de toutes les preuves documentaires pertinentes ainsi que de tout autre document qui est censé être déposé à l'audience en tant que pièce, de même qu'un nombre précisé de copies à remettre au Tribunal avant une date spécifiée dans l'avis. Si on le désire, l'exposé des parties peut être inclus. Ces documents sont habituellement déposés en tant que pièces à l'audience et remis au Tribunal; assurez-vous donc d'en disposer d'une copie que vous pourrez ramener avec vous après l'audience. Si vous emmenez d'autres documents à l'audience, n'oubliez pas de disposer d'un nombre suffisant de copies à remettre au Tribunal et aux autres parties présentes.

Si vous produisez une preuve d'expert, soit en personne soit au moyen d'un rapport d'expert, faites-le savoir aux autres parties avant la date d'audience et fournissez-leur l'opinion d'expert en question de manière à ce qu'elles puissent y répondre convenablement à l'audience sans avoir à solliciter un ajournement.

Il n'est pas nécessaire que vous transmettiez à l'avance votre argumentation, mais vous pouvez le faire si vous le voulez.

Les audiences tenues devant le Tribunal sont publiques, et les pièces déposées sont mises à la disposition du public. Vous devez déterminer s'il est nécessaire de préserver la confidentialité des documents que vous fournissez. Si vous avez en mains des informations confidentielles qui sont indispensables à votre affaire, vous pouvez demander qu'elles soient présentées à l'audience "à huis clos" (toutes les personnes présentes, à l'exception des parties, des membres du Tribunal et du personnel, doivent quitter la salle) et que tout renseignement confidentiel écrit soit scellé et versé dans le dossier. Vous devrez convaincre le Tribunal que les informations en question sont bel et bien confidentielles avant qu'elle accorde ce privilège.

Audiences non enregistrées

Habituellement, il n'y a pas de sténographe judiciaire présent au Tribunal, en conséquence, aucune transcription des échanges de l'audience ne sera produite. Les parties peuvent toutefois prendre des dispositions, à leurs propres frais, pour qu'un sténographe fasse la transcription de l'audience, en donnant un préavis de cinq jours au Tribunal de leur intention. Voir la règle 16 des Règles de procédure.

Règles de procédure

Les Règles de procédure complètes du Tribunal sont disponibles au www.omafra.gov.on.ca/french/tribunal/about/rules-of-procedure.htm, ou auprès du personnel du Tribunal.

Dépenses liés à l'audience

Loi sur le drainage

La Tribunal de drainage est habilitée à adjuger les dépens d'une audience entre les parties. Le paragraphe 98(11) de la Loi précise quels sont les dépens en question :

    98. (11) Les dépens imputables ou adjugés lors d'une instance peuvent inclure les frais relatifs aux témoins et à la présence de ceux-ci, les frais relatifs au personnel de secrétariat et tous les autres frais que la Tribunal peut ordonner.

Lorsqu'elle estime qu'il convient de le faire, la Tribunal de drainage adjuge aux parties les dépens des audiences, ce qui signifie que la municipalité peut avoir à acquitter une partie des frais que l'appelant a engagés, ou que l'appelant peut avoir à acquitter les frais que la municipalité a engagés, suivant la décision rendue.

Autres lois

En général, chaque partie acquitte les frais qu'elle a engagés en vue de l'audience. En 2004, le Tribunal a adopté une nouvelle règle de procédure qui l'autorise à adjuger les dépenses engagées pour se préparer aux audiences introduites en vertu de toute loi sous sa juridiction. Toutefois, les frais ne seront adjugés que dans les situations où une partie a clairement agi de manière déraisonnable, de mauvaise foi ou de façon frivole ou vexatoire.

Après l'audience

En général, les décisions du Tribunal sont définitives.

Le Tribunal peut réexaminer ses propres décisions dans certaines circonstances (voir la règle 29 des Règles de procédure du Tribunal). Aussi, les décisions prises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait peuvent être réexaminées par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Certaines décisions prises en vertu de la Loi sur le drainage peuvent être portées en appel devant l'arbitre du drainage (voir les articles 101 et 106 de la Loi sur le drainage).

Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour divisionnaire de l'Ontario.


Pour plus de renseignements :
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