Rein Minnema, la Huron County Pork Producers Association, Toni and Rita Felder, et les producteurs du porc des Districts 10, 11, et 12 , respectivement, c. la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (décision provisoire)

En ce qui concerne la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, chapitre M.16, dans sa forme modifiée;

et en ce qui concerne les appels interjetés devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'une décision de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, datée du 6 octobre 2008, concernant la Commission ontarienne de commercialisation du porc.

Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal ordonne ce qui suit :

1. De Wetering Hill Farms doit être ajoutée comme intervenant dans les appels devant le Tribunal.

2. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) sera avisée dans l'éventualité où le Tribunal aurait besoin de sa participation. La Commission peut demander des copies de documents au Tribunal une fois qu'ils sont acceptés comme éléments de preuve.

3. Les appels interjetés par Rein Minnema, la Huron County Pork Producers' Association et les producteurs de porcs des districts 10, 11 et 12 seront entendus ensemble.

4. Durant la suite de l'audition des appels, l'ordre de comparution des parties sera le suivant :

   1. les appelants et les intervenants leur étant favorables;
   2. la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario;
   3. les intimés et les intervenants leur étant favorables.

5. Au plus tard le vendredi 21 août 2009, la Commission ontarienne de commercialisation du porc doit fournir une copie à chacune des autres parties et cinq copies au Tribunal de sa position écrite courante sur les points en litige dans les appels de la décision de la Commission datée du 6 octobre 2008. Rien n'empêche la Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork) de modifier sa position après avoir entendu les arguments des appelants.

6. Au plus tard le vendredi 28 août 2009, chaque partie doit fournir une copie à toutes les autres parties et cinq copies au Tribunal de ses observations, s'il y a lieu, concernant la position du 21 août d'Ontario Pork. Les parties peuvent inclure les éléments additionnels suivants dans leurs observations :

   1. une version modifiée de leur énoncé des points en litige;

   2. leur position ou leur préférence concernant l'ordre de présentation de leurs arguments à l'intérieur du groupe des appelants et du groupe des intimés pendant l'audition des appels; et

   3. toute demande de changement de statut (p. ex., d'intervenant à partie) en ce qui a traits aux appels devant le Tribunal.

7. Au plus tard le vendredi 11 septembre 2009, le Tribunal fournira à toutes les parties une liste des points à traiter pendant l'audition des appels et l'ordre final de comparution de toutes les parties.

8. Au plus tard le vendredi 6 novembre 2009, chaque partie doit fournir une copie à chacune des autres parties et cinq copies au Tribunal des documents suivants :

   1. une liste indiquant clairement chaque document du dossier de la Commission, y compris les numéros de volume et d'onglet, que cette partie entend présenter au Tribunal comme élément de preuve;

   2. tous les autres documents que cette partie entend présenter au Tribunal comme éléments de preuve. La présente ordonnance de divulgation vise également tout rapport d'expert sur lequel une partie compte s'appuyer;

   3. une liste de tous les témoins et un résumé du témoignage de chaque témoin que cette partie entend citer.

9. Au plus tard le vendredi 13 novembre 2009, chaque partie doit fournir une copie à chacune des autres parties et cinq copies au Tribunal des documents qu'elle entend utiliser, s'il y a lieu, en réponse aux documents reçus d'autres parties comme il est ordonné au point G. ci-dessous. Au plus tard à cette même date, les parties qui entendent déposer un rapport d'expert en contre-preuve devant le Tribunal doivent donner avis de leur intention à chacune des autres parties et au Tribunal.

10. Au plus tard le mercredi 17 novembre 2009, les parties ayant donné avis de leur intention de déposer un rapport d'expert en contre-preuve devant le Tribunal doivent fournir une copie à chacune des autres parties et cinq copies au Tribunal dudit rapport d'expert.

11. L'audition des appels se poursuivra aux dates et aux heures indiquées ci dessous à Guelph, à un endroit qui sera indiqué dans un avis d'audience ultérieur :

1. le mercredi 25 novembre 2009, de midi à 21 h;
2. le jeudi 26 novembre 2009, de 9 h 30 à 18 h;
3. le vendredi 27 novembre 2009, de 9 h 30 à 18 h;
4. le mercredi 2 décembre 2009, de midi à 21 h;
5. le jeudi 3 décembre 2009, de 9 h 30 à 18 h;
6. le vendredi 4 décembre 2009, de 9 h 30 à 18 h.

Fait à Guelph (Ontario), le 17 août 2009.