Ferme Martel Inc. c. le Dairy Farmers of Ontario

En ce qui concerne La loi sur le lait et l'article 16 de la loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

et en ce qui concerne:

Un appel interjeté auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales par Ferme Martel Inc. (Lucien Martel) de St-Albert, en Ontario, à l'égard d'une décision du Dairy Farmers of Ontario de rejeter sa demande d'exemption du prélèvement de 15 % sur la vente de son quota.

Points en litige

La question à trancher aux présentes est la suivante : à savoir si le DFO devrait exempter Ferme Martel Inc. du prélèvement de 15 % sur la vente de son quota.

Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal ordonne par les présentes que soit rejeté l'appel interjeté par Ferme Martel Inc.