Haleyview Farms Ltd. c. le Dairy Farmers of Ontario

Haleyview Farms Ltd. c. le Dairy Farmers of Ontario

En ce qui concerne la Loi sur le lait et l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

et en ce qui concerne un appel interjeté par Haleyview Farms Ltd. (Paul et Margot Haley), de Brantford (Ontario), devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'une décision du Dairy Farmers of Ontario (le DFO) de rejeter sa demande d'exemption du prélèvement de 15 % sur la vente de son contingent au titre du transfert du contingent.

Point en litige

Est-ce que Haleyview Farms Ltd. a droit à une exemption du prélèvement de 15 % sur le transfert de contingent compte tenu des circonstances imprévues ayant frappé Paul Haley et sa famille en décembre 2006 et en août 2007?

Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal ordonne par la présente que soit admis l'appel interjeté par Haleyview Farms eu égard à la décision du DFO de rejeter sa demande d'exemption de l'obligation de se conformer à la politique du 17 novembre 2006 relative aux prélèvements sur les transferts de contingents.

L'appel est admis pour des raisons de compassion étant donné les circonstances imprévues qui ont frappé M. Haley à partir de décembre 2006 et qui ont culminé avec les événements survenus en août 2007, ce qui a causé des effets préjudiciables sur Haleyview Farms.

Le Tribunal ordonne en outre que les Haley reçoivent du DFO paiement de la somme de 304 729,71 $ (sans intérêts) dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. Cette somme représente la valeur du prélèvement auquel a été assujetti Haleyview Farms au titre du transfert du contingent.

Fait à Maidstone (Ontario), le 15 janvier 2010.