Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Darmar-Tamlin Égout Municipal

L'appelants(es)

Dale McFeeters

L'intimé(e)
Ville de Kawartha Lakes
Loi(s)
Article 64 de la Loi sur le drainage
Date de l'audition
Mardi le 12 septembre 2017 commençant à 09h00
Lieu de l'audition
Chambres du Victoria, Ville de Kawartha Lakes, 26 rue Francis, 2e Etage, Lindsay (Ontario)
Renseignements supplémentaires
L'audition est ouverte au public

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 15 mars 2017
Dernière révision : 1 août 2017