Jeff Cridland c. le directeur, Application des règlements, du DFO

En ce qui concerne la Loi sur le lait et l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

et en ce qui concerne un appel interjeté par Jeff Cridland, aux soins de la Metro Toronto Conservation Authority Farm, d'Alliston (Ontario), devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'une décision du directeur, Application des règlements, du Dairy Farmers of Ontario (le DFO), datée du 23 juin 2008, de maintenir la pénalité eu égard à du lait de qualité inférieure au lait de qualité A imposée au détenteur du permis no 494798.

Points en litige

Le Tribunal était saisi des questions suivantes :

3. Les procédures utilisées par le DFO étaient-elles suffisantes pour avertir le producteur de problèmes de qualité qu'il fallait corriger?
4. M. Cridland devrait-il bénéficier d'une exemption de l'application de la politique du DFO l'obligeant à maintenir le niveau de qualité de son lait au niveau A?

Ordonnance du Tribunal

Par la présente, après avoir examiné attentivement la preuve déposée et les observations présentées, le Tribunal rejette l'appel de M. Cridland.

Fait à Maidstone (Ontario), le 10 juin 2009.