John et Susanna Cayer c. le Dairy Farmers of Ontario

En ce qui concerne la Loi sur le lait et l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

et en ce qui concerne un appel interjeté par John et Susanna Cayer, de Chesterville (Ontario), devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) d'une décision du Dairy Farmers of Ontario (le DFO) de rejeter leur demande d'exemption de l'obligation de se conformer à la politique du 17 novembre 2006 relative aux prélèvements sur les transferts de contingents.

Point en litige

1. Les Cayer devraient-ils bénéficier d'une exemption de l'obligation de se conformer à la politique du 17 novembre 2006 relative aux prélèvements sur les transferts de contingents?

Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal ordonne ce qui suit :

1. Le Tribunal fait droit à l'appel interjeté par John et Susanna Cayer de la décision du DFO de rejeter leur demande d'exemption de l'obligation de se conformer à la politique du 17 novembre 2006 relative aux prélèvements sur les transferts de contingents. L'appel est admis pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

   1. pour des raisons de compassion étant donné les circonstances imprévues qui ont frappé M. Cayer et qui ont causé des effets préjudiciables; ou

   2. parce que les appelants opéraient une sortie ordonnée de l'industrie avant la mise en œuvre de la politique relative aux prélèvements sur les transferts de contingents et que la sortie de l'industrie était imminente au moment où cette politique a été mise en œuvre; ou

   3. en raison d'erreurs et d'omissions survenues durant le traitement de la demande d'exemption adressée au DFO.
      

2. Le Tribunal ordonne en outre que les Cayer reçoivent du DFO paiement de la somme de 114 492,80 $ (sans intérêts) dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Fait à Thunder Bay (Ontario), le 31 mars 2009.