Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Formulaire 2

Déclaration et engagement

En ce qui concerne un appel interjeté par (inscrire le nom des parties appelantes) d'une décision de (inscrire le nom de la partie intimée).

Je soussigné(e) [inscrire le nom], une/un [employée/employé, agente/agent, directrice/directeur, etc.] d'une/un [témoin, représentante/représentant, consultante/consultant, etc.] comparaissant pour la partie appelante/la partie intimée, Fais la déclaration suivants:

Je réside ordinairement au Canada;

Je ne suis pas un employé/une employée, un agent/une agente, un directeur/une directrice ou un/une actionnaire de la partie pour qui je comparais ou de toute autre personne dont je sais qu'elle participe à l'audience susmentionnée.

Je connais, pour les avoir lues ou en avoir été informé(e), les Règles de procédure du [inscrire le nom du tribunal] et les ordonnances du Tribunal se rapportant à l'audience susmentionnée.

Je comprends que l'ordonnance du Tribunal peut être déposée auprès de la Cour de l'Ontario (Division générale).

Je comprends également que tout manquement aux ordonnances du Tribunal peut entraîner des poursuites pour outrage au tribunal devant la Cour supérieure de justice.

Je prends également l'engagement suivant :

Je respecterai le caractère confidentiel de toutes les preuves et de tous les renseignements qui seront présentés durant la partie de l'audience qui se tiendra à huis clos et je ne divulguerai aucune preuve ni aucun renseignement entendu à aucune personne qui n'est pas autorisée à en prendre connaissance.

Je ne reproduirai d'aucune façon, sans l'approbation préalable du Tribunal reçue par écrit, aucune preuve ni aucun renseignement présenté durant la partie de l'audience qui se tiendra à huis clos, ni aucune note, transcription ou observation écrite portant sur les renseignements reçus, les preuves déposées et les observations faites durant cette partie de l'audience ou s'y rapportant.

Je veillerai à ce que personne ne reproduise ou ne divulgue aucune preuve ou aucun renseignement présenté durant la partie de l'audience qui se tiendra à huis clos, ni aucune note, transcription ou observation écrite portant sur les renseignements reçus, les preuves déposées et les observations faites durant cette partie de l'audience ou s'y rapportant.

Je remettrai personnellement à la/au secrétaire du Tribunal [à la fin de l'audience/à la fin de la période d'appel] toute note, transcription ou observation écrite portant sur les renseignements reçus, les preuves déposées et les observations faites durant la partie de l'audience tenue à huis clos ou s'y rapportant.

Date: _______________________________________

Signature ______________________________________

Nom en lettres moulées ________________________________


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011