Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Formulaire 1


Assignation de témoin

(Titre de la loi en vertu de laquelle a lieu l'instance)

Assignation à comparaître devant (nom du tribunal)

Destinataire : (nom et adresse du témoin)

(Pour une audience orale)

Vous êtes tenu(e) de comparaître devant le tribunal pour témoigner dans l'instruction de l'instance dont l'audience aura lieu le (jour) (date), à (heure), à/au (lieu) et d'y demeurer jusqu'à ce que votre présence ne soit plus requise.

Vous êtes tenu(e) d'apporter et de produire, à l'audience, les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de détails pour bien préciser le document et l'objet.)

Si vous ne comparaissez pas ou ne demeurez pas à l'audience en conformité avec la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner la délivrance d'un mandat d'arrestation ou imposer la même sanction que s'il s'agissait d'un outrage au tribunal.

(Pour une audience électronique)

Vous êtes tenu(e) de participer à une audience électronique le (jour) (date), à (heure), de la manière suivante : (Donner des détails suffisants pour permettre au témoin de participer.)

Si vous ne participez pas à l'audience en conformité avec la présente assignation, la cour supérieure de justice peut ordonner la délivrance d'un mandat d'arrestation ou imposer la même sanction que s'il s'agissait d'un outrage au tribunal.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011