Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 9- audience d'appel

L'audience

9.0l Dès réceptions d'un appel, le/la secrétaire du Tribunal, en consultation avec la greffière/le greffier du Tribunal, consulte les parties et fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et donne un avis d'audience aux parties.

Audience orale

9.02 Le Tribunal tient des audiences orales pour entendre les appels, à moins de disposition contraire du Tribunal.

Lieu de l'audience

9.03 Le Tribunal peut tenir des audiences partout en Ontario.

Ajournements

9.04 Le Tribunal peut, à la demande d'une des parties à l'appel, ajourner l'audience pour la période et aux conditions que le Tribunal estime justes.

Directives

9.05 Le Tribunal, à la demande d'une partie par voie de motion ou de son propre chef, peut donner des directives concernant le déroulement d'une audience à venir avant le début de l'audience.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011