Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 8- Réunion ou instruction simultanée des instances

Raison de l'ordonnance

8.01 Lorsque le Tribunal juge que deux appels ou plus sont reliés entre eux parce qu'ils ont en commun des faits, des points en litige ou des questions de droit, ou pour toute autre raison, le Tribunal peut :

  1. avec le consentement des parties, ordonner la réunion ou l'instruction simultanée des instances;
  2. instruire une instance immédiatement après l'autre, ou ordonner le sursis ou l'ajournement d'une instance jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans une autre instance.

Discrétion des membres qui président

8.02 Lorsque le Tribunal a ordonné l'instruction simultanée ou consécutive de plusieurs appels, le Tribunal ou le comité qui préside l'audience a néanmoins le pouvoir de rendre une ordonnance contraire.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011