Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 7- Signification des avis et documents

Mode de signification

7.01 La signification peut être effectuée en délivrant l'avis ou le document de l'une des façons suivantes :

  1. par signification à personne;
  2. par courrier ordinaire, certifié ou recommandé, dûment affranchi, à la dernière adresse connue du destinataire;
  3. par messagerie, à la dernière adresse connue du destinataire;
  4. par télécopieur, au dernier numéro de télécopieur connu du destinataire, mais seulement si l'avis ou le document, y compris la feuille couverture, ne dépasse pas 16 pages ou, s'il est plus long, si le destinataire y consent;
  5. par courrier électronique à l'adresse donnée par le destinataire, mais seulement si l'avis ou le document, y compris la feuille couverture, ne dépasse pas 16 pages ou, s'il est plus long, si le destinataire y consent;
  6. par tout autre moyen autorisé ou permis par le Tribunal.

Date de validité de la signification

7.02 La signification est réputée valide, selon le cas :

  1. le cinquième jour après la mise à la poste si l'avis ou le document est envoyé par courrier ordinaire, certifié ou recommandé de la Société canadienne des postes;
  2. le jour de la transmission si l'envoi est fait par télécopieur avant 16 h, ou le jour suivant la transmission si l'envoi par télécopieur est fait après 16 h;
  3. le troisième jour qui n'est ni un jour férié, ni un samedi ni un dimanche après la remise de l'avis ou du document à un service messagerie;
  4. le jour où la signification à personne est faite.

Signification après 16 h

7.03 Un avis ou tout autre document qui est délivré au destinataire après 16 h, ou un jour férié, un samedi ou un dimanche, est réputé avoir été signifié le jour suivant qui n'est ni un jour férié, ni un samedi ni un dimanche.

Preuve de signification

7.04 Lorsque le Tribunal a ordonné à une partie à un appel de donner avis conformément au paragraphe 6.02, cette partie doit déposer auprès du Tribunal un affidavit prouvant la signification de l'avis au début de l'audience.

Preuve que la signification n'a pas été faite

7.05 Une personne est réputée avoir reçu signification d'un avis ou d'un document délivré conformément à la présente règle, à moins que cette personne ne puisse établir à la satisfaction du Tribunal qu'elle n'a reçu l'avis ou le document qu'à une date ultérieure ou qu'elle ne l'a jamais reçu, en raison d'une absence, d'un accident, d'une maladie ou de toute autre cause échappant à sa volonté.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011