Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 6- Avis

Avis écrit

6.01 Tout avis devant être donné en vertu des présentes règles ou d'une ordonnance du Tribunal doit être donné par écrit.

Avis donné par une partie

6.02 Le Tribunal peut ordonner à une partie à un appel de donner avis d'une audience à toute personne ou catégorie de personnes pouvant avoir un intérêt dans l'appel, et il peut préciser le mode de signification de l'avis.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011