Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Retournez pour voir toutes les 35 Règles de Procédure

Règle 5- Documents du Tribunal

Copies des documents du Tribunal

5.01 Une personne peut examiner tout document déposé auprès du Tribunal et, moyennant paiement du droit fixé par le Tribunal, elle peut le reproduire, sauf disposition contraire énoncée dans une loi, un règlement, une ordonnance d'une cour ou une ordonnance du Tribunal.

Documents confidentiels

5.02 Sous réserve du paragraphe 9 (1.1) de la LECL, le Tribunal peut ordonner que tout document déposé avec un appel ou durant une audience soit traité de manière confidentielle, qu'il soit scellé et ne soit pas versé au dossier public.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011