Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 4- Délais

Computation des délais

4.01 À moins que le contexte n'indique une intention contraire, la computation des délais prescrits par les présentes règles ou par une ordonnance du Tribunal obéit aux règles suivantes :

  1. si le délai est exprimé en nombre de jours séparant deux événements, il se calcule en excluant le jour où a lieu le premier événement mais en incluant le jour où a lieu le second, même s'il est précisé qu'il s'agit de jours francs ou si les mots « au moins » sont utilisés;
  2. si le délai prescrit est inférieur à sept jours, il se calcule en jours ouvrables, (c'est-à-dire que les jours fériés, les samedis et les dimanches ne sont pas comptés);
  3. si le délai pour accomplir un acte sous le régime des présentes règles expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, l'acte peut être accompli le jour suivant qui n'est pas un jour férié, un samedi ou un dimanche;
  4. une communication écrite relative à l'appel qui est signifiée après 16 h, ou à toute heure un jour férié, un samedi ou un dimanche, est réputée avoir été signifiée le jour suivant qui n'est pas un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Heure locale

4.02 Lorsqu'une heure est mentionnée dans les présentes règles ou dans une communication écrite relative à un appel, l'heure indiquée est l'heure locale de l'endroit où l'audience a ou aura lieu ou de Guelph, Ontario, selon le contexte.

Prorogation ou abrègement des délais

4.03 Le Tribunal peut proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles, à des conditions qu'il peut déterminer.

4.04 La motion qui vise à obtenir la prorogation d'un délai peut être présentée avant ou après l'expiration du délai prescrit.

4.05 Le délai prescrit par les présentes règles pour la signification d'une communication écrite peut être prorogé ou abrégé si les personnes à qui elle doit être signifiée y consentent par écrit.


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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011