Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 35- Appels interjetés en vertu de la loi sur l'évaluation foncière

Mode d'introduction

35.01 Un appel concernant l'inscription d'un bien-fonds dans la catégorie des biens-fonds agricoles aux termes de la Loi sur l'évaluation foncière est introduit par le dépôt d'un formulaire de plainte dûment rempli auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière à l'adresse indiquée dans l'avis d'évaluation. Les formulaires de plainte doivent être déposés au plus tard à la date d'échéance et être accompagnés des droits non remboursables payables à la/au ministre des Finances.

35.02 La Commission de révision de l'évaluation foncière achemine la plainte à la/au secrétaire du Tribunal.

Traitement de la plainte

35.03 Dès réception d'une plainte, la/le secrétaire du Tribunal, en consultation avec les parties, fixe la date de l'audience et délivre un avis d'audience.

Sursis

35.04 Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans une mesure législative, un appel interjeté auprès du Tribunal a pour effet de surseoir à la question qui fait l'objet de l'appel, sous réserve du droit du Tribunal de limiter ou de définir la portée du sursis.

Parties

35.05 L'auteur de la plainte et toute personne qui, de l'avis du Tribunal, a un intérêt suffisant dans l'objet de l'appel peuvent être parties à un appel.

Achèvement de l'audience

35.06 Le Tribunal doit conclure l'audience dans les quarante-cinq jours civils suivant la date fixée pour l'audience.

Décision

35.07 Le Tribunal fait parvenir un avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l'appel et à la Commission de révision de l'évaluation foncière dans les vingt jours qui suivent la conclusion de l'audience.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011