Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Retournez pour voir toutes les 35 Règles de Procédure

Règle 34- Appels interjetés en vertu de la loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Mode d'introduction

34.01 Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans une mesure législative, une demande est introduite par un avis adressé à la/au secrétaire du Tribunal, au 1, chemin Stone Ouest, Guelph, Ontario, N1G 4Y2.

34.02 Une demande de dispense doit comprendre le nom, l'adresse postale, y compris le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de rôle d'évaluation foncière, la dispense demandée ainsi qu'un exposé détaillé des motifs à l'appui de la demande de dispense.

34.03 Une demande d'agrément doit comprendre le nom, l'adresse postale, y compris le code postal, le numéro de téléphone de l'organisme demandant l'agrément, le nom et le titre de la personne contact de l'organisme et les documents indiquant en quoi l'organisme satisfait aux critères d'agrément énoncés dans la loi.

Traitement de la demande

34.04 Dès réception d'une demande, la/le secrétaire doit faire parvenir une copie de la demande aux organismes agricoles agréés, ainsi qu'à la présidente/au président et à deux membres du Tribunal leur demandant s'il est nécessaire que le Tribunal tienne une audience au sujet de la demande avant de rendre une décision. Si personne ne s'oppose à la demande, le Tribunal peut rendre une décision en se fondant sur la demande écrite. Si une audience est requise, la/le secrétaire du Tribunal, en consultation avec les parties, fixe la date de l'audience et délivre un avis d'audience.

Traitement de la demande

34.05 Dès réception d'une demande d'agrément, la/le secrétaire du Tribunal, en consultation avec les parties, fixe la date de l'audience et délivre un avis d'audience.

Sursis

34.06 Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans une mesure législative, un appel interjeté auprès du Tribunal a pour effet de surseoir à la question qui fait l'objet de l'appel, sous réserve du droit du Tribunal de limiter ou de définir la portée du sursis.

Parties

34.07 L'auteur de la demande et toute personne qui, de l'avis du Tribunal, a un intérêt suffisant dans l'objet de l'appel peuvent être parties à un appel.

Achèvement de l'audience

34.08 Le Tribunal doit conclure l'audience dans les quarante-cinq jours civils suivant la date fixée pour l'audience.

Décision

34.09 Le Tribunal fait parvenir un avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l'appel et à la/au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales dans les vingt jours qui suivent la conclusion de l'audience.

Effet de la décision

34.10 La décision que rend le Tribunal dans un appel est définitive.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011