Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 33- Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur le lait et appels relatifs aux permis

Mode d'introduction

33.01 Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans une mesure législative, un appel est introduit par un avis adressé à la/au secrétaire du Tribunal, au 1, chemin Stone Ouest, Guelph, Ontario, N1G 4Y2.

33.02 L'avis d'appel doit comprendre un exposé de la question portée en appel ainsi que le nom, l'adresse postale, y compris le code postal, et le numéro de téléphone de chaque partie appelante.

Appels interjetés en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

33.03 Le Tribunal refuse d'entendre un appel si la partie appelante ne peut lui fournir la preuve qu'elle a satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 16 (5) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

33.04 Le Tribunal peut refuser d'entendre l'appel ou, après que l'audience a commencé, refuser de la poursuivre ou de rendre une décision, si l'appel se rapporte à une ordonnance, une directive, une politique, une décision ou un règlement dont la partie appelante a connaissance depuis plus d'un an avant le dépôt de l'avis prévu à l'article 16 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ou si le Tribunal est d'avis, selon le cas :

  1. que l'objet de l'appel est sans importance;
  2. que l'appel est frivole ou vexatoire ou n'est pas interjeté de bonne foi;
  3. que l'intérêt personnel de la partie appelante dans l'objet de l'appel n'est pas suffisant.

Avis d'appel

33.05 Dès réception de l'avis envoyé en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Tribunal en avise sans délai la Commission de commercialisation des produits agricoles, la commission locale, la commission de commercialisation ou la directrice/le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait, si l'un de ces organismes ou la directrice/le directeur, selon le cas, ont un intérêt dans la question qui fait l'objet de l'appel.

Avis d'audience

33.06 Lorsqu'un appel est interjeté en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Tribunal, dans les dix jours civils qui suivent la réception de l'avis d'appel, signifie aux parties appelantes et à l'organisme de qui relève l'ordonnance, la directive, la politique, la décision ou le règlement qui fait l'objet de l'appel, un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Sursis

33.07 Sauf disposition contraire énoncée dans la loi régissant l'objet de l'appel, un appel interjeté auprès du Tribunal a pour effet de surseoir à la question qui fait l'objet de l'appel, sous réserve du droit du Tribunal de limiter ou de définir la portée du sursis.

Parties à l'appel

33.08 Dans un appel interjeté en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, toute personne ayant droit à un avis d'audience et toute personne ayant un intérêt suffisant dans l'objet de l'appel peuvent être parties à un appel.

Achèvement de l'audience

33.09 Dans un appel interjeté en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Tribunal doit conclure l'audience dans les quarante-cinq jours civils suivant la date fixée pour l'audience.

Avis de décision

33.10 Dans un appel interjeté en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Tribunal fait parvenir un avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, aux parties à l'appel et à la/au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales dans les vingt jours civils qui suivent la conclusion de l'audience.

Moment où la décision devient définitive

33.11 Une décision rendue par le Tribunal dans un appel interjeté en vertu des paragraphes 16 (1) ou 16 (2) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation devient définitive trente jours après la date à laquelle la/le ministre reçoit la décision, ou à l'expiration d'un délai prorogé que la/le ministre peut déterminer durant cette période de trente jours, à moins que la/le ministre n'annule ou ne modifie la décision, ou qu'une autre décision ne soit substituée à celle du Tribunal, ou que la/le ministre n'exige que le Tribunal tienne une nouvelle audience.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011