Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 32- Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte

Mode d'introduction

32.01 Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans une mesure législative, un appel est introduit par un avis adressé à la/au secrétaire du Tribunal, au 1, chemin Stone Ouest, Guelph, Ontario, N1G 4Y2, dans les deux ans suivant la date de dépôt des documents de preuve de perte.

32.02 L'avis d'appel doit comprendre un exposé de la question portée en appel ainsi que le nom, l'adresse postale, y compris le code postal, et le numéro de téléphone de chaque partie appelante.

Copie de l'avis à la partie intimée

32.03 La partie appelante doit faire parvenir une copie de l'avis d'appel à la partie intimée.

Traitement de la demande

32.04 Dès réception d'une demande d'appel, la/le secrétaire du Tribunal, en consultation avec les parties, fixe la date de l'audience et délivre un avis d'audience.

Sursis

32.05 Un appel interjeté auprès du Tribunal a pour effet de surseoir à la question qui fait l'objet de l'appel, sous réserve du droit du Tribunal de limiter ou de définir la portée du sursis.

Parties

32.06 Les personnes assurées en vertu d'une police d'assurance-récolte et l'assureur peuvent être parties à un appel.

Décision

32.07 Le Tribunal fait parvenir un avis de sa décision et les motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l'appel dans les vingt jours civils suivant la fin de l'audience.

Effet de la décision

32.08 La décision rendue par le Tribunal dans un appel est définitive.


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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011