Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 31- Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage

Mode d'introduction

31.01 Un appel au Tribunal est introduit par la signification d'un avis d'appel au conseil de la municipalité initiatrice.

31.02 L'avis d'appel doit comprendre un exposé de la question portée en appel ainsi que le nom, l'adresse postale, y compris le code postal, et le numéro de téléphone de chaque appelant.

Traitement de l'avis d'appel

31.03 La greffière/le greffier du Tribunal enregistre sans délai cet avis et, sous réserve de disposition contraire énoncée dans les présentes règles ou dans la Loi sur le drainage, il en envoie une copie au Tribunal et à quiconque fait l'objet d'une évaluation relative aux installations de drainage. (Loi sur le drainage, art. 99)

Parties

31.04 Les parties à un appel dont est saisi le Tribunal sont celles qui interjettent l'appel et toutes les autres personnes que le Tribunal peut indiquer. (Loi sur le drainage, par. 51 (2))

Avis d'audience

31.05 Dès réception de l'avis d'appel, la/le secrétaire du Tribunal, en consultation avec la greffière/le greffier du Tribunal, fixe la date de l'audience et prend les dispositions pour faire parvenir un avis d'audience à la greffière/au greffier du Tribunal en lui donnant instruction de signifier aux parties à l'appel l'avis précisant la date, l'heure et le lieu où l'appel sera entendu.

Sursis

31.06 Un appel interjeté auprès du Tribunal a pour effet de surseoir à la question qui fait l'objet de l'appel, sous réserve du droit du Tribunal de limiter ou de définir la portée du sursis.

Avis de décision

31.07 La greffière/le greffier du Tribunal fait parvenir par télécopieur ou par courrier ordinaire affranchi adressé aux parties à toute instance qui ont participé à l'audience, à leur dernière adresse connue par le Tribunal, une copie de la décision ou de l'ordonnance définitive, le cas échéant, rendue dans l'instance.

Évaluation des dépens

31.08 Les dépens relatifs à une instance dont est saisi le Tribunal sont répartis entre les parties de la façon que le Tribunal estime appropriée. (Loi sur le drainage, par. 98 (10), en partie)

Exécution d'une ordonnance d'adjudication des dépens

31.09 Lorsque le Tribunal ordonne à une ou à des parties à une instance de payer les dépens, l'ordonnance de paiement peut être déposée auprès de la Cour des petites créances. Cette ordonnance est exécutoire de la même façon que s'il s'agissait d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par cette Cour. (Loi sur le drainage, par. 98 (10), en partie)

Dépens imputables

31.10 Les dépens imputables ou adjugés lors d'une instance peuvent inclure les frais et indemnités de témoins, les frais relatifs au personnel de secrétariat et tous les autres frais que le Tribunal peut ordonner. (Loi sur le drainage, par. 98 (11))

Dépens pour services de sténographes judiciaires

31.11 Le Tribunal peut fixer les honoraires des sténographes judiciaires engagés et ces honoraires sont inclus dans les dépens afférents à l'audience. Ces dépens sont imputés et versés selon les directives que peut donner le Tribunal. (Loi sur le drainage, par. 98 (7), en partie)

Effet des décisions

31.12 Sous réserve du pouvoir de réexamen, dans toute instance introduite en vertu des articles 8, 10, 48, 49, 50, 54, 64, 65, 66 et 75 de la Loi sur le drainage, la décision du Tribunal est définitive.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011