Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 30- Ordre de présentation de la preuve à une audience

Parties jointes

30.01 Lorsque des personnes qui ne sont pas parties à l'instance souhaitent présenter des observations, le Tribunal détermine, dans le cadre des questions préliminaires, quelles sont les questions dont ces personnes veulent traiter et décide à quel moment de l'instance le Tribunal entendra ces personnes; toutefois, nul ne peut présenter des observations s'il n'accepte pas de se prêter à un contre-interrogatoire mené par les parties à l'audience.

Exposé initial

30.02 Sauf directive contraire du Tribunal, chacune des parties peut donner, au début de l'audience, un bref exposé initial décrivant les questions que cette partie entend aborder durant l'audience. L'exposé devrait comprendre un aperçu concis de la preuve que la partie entend présenter, une liste de ses témoins et le résultat souhaité de l'audience.

Ordre de présentation

30.03 Sauf disposition contraire énoncée dans une loi ou sauf directive contraire du Tribunal donnée au début de l'audience, l'ordre de présentation de la preuve durant l'audience est le suivant :

  • présentation de la preuve par l'appelant,
  • contre-interrogatoire par les autres parties,
  • questions du Tribunal,
  • présentation de la preuve par l'intimé,
  • contre-interrogatoire par l'appelant,
  • questions du Tribunal,
  • contre-preuve de l'appelant (le cas échéant),
  • contre-interrogatoire sur la contre-preuve par l'intimé,
  • questions du Tribunal,
  • exposé final de l'appelant,
  • exposé final de l'intimé,

et réponse de l'appelant à toute question imprévue soulevée dans l'exposé final de l'intimé, le cas échéant.

Règle modifiée pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage

30.04 Pour les audiences relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage, au début de l'audience, l'ingénieur qui a préparé le rapport porté en appel peut présenter un bref exposé.


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Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011