Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 3- Objections pour erreurs

3.01 Aucun appel ne peut être rejeté ou retardé uniquement en raison d'une objection pour erreur technique ou vice de forme.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011