Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 28- Dépens

Commentaires sur les dépens :

Les dépens sont la somme d'argent qu'un tribunal peut ordonner à une partie de payer à une autre partie pour couvrir uniquement les dépenses engagées par cette partie pour se préparer et assister à l'instance. Les dépens peuvent comprendre les indemnités et honoraires payés aux avocats, experts et témoins pour se préparer et assister à l'audience ainsi que les frais de déplacement. Ils ne peuvent comprendre les pertes financières personnelles ou commerciales. Cependant, si la conduite d'une partie a entraîné de telles pertes, le Tribunal peut tenir compte de cette conduite lorsqu'il considère une ordonnance relative aux dépens. Une ordonnance pour adjudication des dépens peut être rendue à la demande d'une partie, si, de l'avis du Tribunal, une partie a agi de manière répréhensible, tel qu'indiqué au paragraphe 28.04 des présentes règles. De telles ordonnances et la somme accordée visent à décourager le type de conduite qui entraîne une perte de temps et un gaspillage de ressources pour le Tribunal et les parties. Il faut noter que pour les affaires relevant de la Loi sur le drainage, les dépens sont accordés uniquement comme le prévoit cette loi.

Il est très rare que le Tribunal rende une ordonnance d'adjudication des dépens. Le recouvrement des coûts n'est pas chose courante, comme c'est le cas dans les instances judiciaires. C'est seulement lorsque le Tribunal constate qu'une partie a interjeté appel à mauvais escient ou a participé de manière inadmissible à la préparation ou à l'audition de l'instance qu'il rendra une ordonnance d'adjudication des dépens. Dans la grande majorité des cas, seule une partie peut présenter une requête pour obtenir les dépens. Les participants, témoins ou autres intervenants qui n'ont pas officiellement la qualité de partie à l'appel peuvent demander ou recevoir des dépens seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Les appelants éventuels ne doivent en aucun cas être menacés de requête a'adjudication des dépens. Une telle menace pourrait empêcher des adversaires qui ont des opinions divergentes mais sincères d'exercer leur droit à un appel. Les lois régissant de telles questions reconnaissent le droit à un appel. Quiconque abuse d'un tel droit peut faire l'objet d'autres mesures de redressement, comme le rejet de l'appel sans audience. Pour déterminer le caractère clairement déraisonnable de la conduite en cause, le Tribunal utilise comme critère la question suivante : « Est-ce qu'une personne raisonnable, après avoir examiné tous les aspects d'une affaire, la conduite ou la ligne de conduite d'une partie manifestée lors de l'audience et l'étendue de sa connaissance des procédures du Tribunal s'exclamerait : « C'est inadmissible, c'est injuste; il faudrait que cette personne indemnise l'autre partie d'une manière ou d'une autre pour s'être conduite de la sorte. »

Qui peut demander une ordonnance d'adjudication des dépens

28.01 Lorsqu'une partie estime qu'une autre partie a clairement agi de façon déraisonnable, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, compte tenu de toutes les circonstances, elle peut demander l'adjudication des dépens.

Période admissible pour l'ordonnance d'adjudication des dépens

28.02 Le Tribunal peut adjuger les dépens pour raison d'inconduite en tout temps durant l'instance.

Pouvoirs du Tribunal

28.03 Le Tribunal peut refuser ou accepter la requête ou adjuger un montant différent.

Circonstances dans lesquelles une ordonnance d'adjudication des dépens peut être rendue

28.04 Les conduites clairement déraisonnables, frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi peuvent comprendre, entre autres, les situations suivantes :

  1. défaut de se présenter à une audience ou de s'y faire représenter alors qu'un avis d'audience en bonne et due forme a été donné, sans prévenir le Tribunal;
  2. défaut de donner avis, de fournir des explications suffisantes ou de collaborer durant une conférence préparatoire à l'audience; changement de position sans avis ou présentation d'une question en litige ou d'une preuve non mentionnée auparavant;
  3. inobservation des délais prévus, d'une ordonnance de procédure ou d'une directive du Tribunal ayant causé des torts ou des retards indus;
  4. conduite ayant entraîné des ajournements ou des délais inutiles ou défaut de se préparer de façon adéquate à une audience;
  5. défaut de produire des preuves, retour acharné sur les questions en litige, persistance à poser des questions ou à prendre des mesures que le Tribunal a jugées inappropriées;
  6. défaut de faire des efforts raisonnables pour combiner ses observations avec celles des parties dont les intérêts sont similaires;
  7. manque de respect ou calomnie à l'égard d'une autre partie;
  8. présentation de preuves fausses ou trompeuses en toute connaissance de cause.
    Le Tribunal doit tenir compte de la gravité de l'inconduite. Si la partie qui demande des dépens s'est également conduite de façon déraisonnable, le Tribunal peut décider de réduire le montant adjugé. (Le Tribunal ne tient pas compte de facteurs découlant d'une médiation ou d'une conférence en vue d'un règlement sauf si elle juge, par exemple, qu'une demande de modification d'un règlement est déraisonnable.)

Intérêt sur les dépens adjugés

28.05 Les dépens adjugés portent intérêt de la même manière que ceux qui sont adjugés en vertu de l'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.


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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011