Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 27- Avis relatif aux questions constitutionnelles

Signification de l'avis

27.01 Lorsqu'une partie entend soulever une question au sujet de la validité ou de l'applicabilité constitutionnelle d'une loi, d'un règlement ou d'un règlement municipal pris en application d'une loi, ou d'une règle de common law, ou lorsqu'une partie demande une mesure de redressement en vertu du paragraphe 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, un avis relatif à la question constitutionnelle doit être signifié aux autres partie et au Tribunal dès que les circonstances qui le rendent nécessaire sont connues et, quoi qu'il en soit, au moins quinze jours civils avant le jour où la question doit être débattue.

Droits des procureurs généraux

27.02 Lorsque le procureur général du Canada et le procureur général de l'Ontario ont droit à un avis, ils ont le droit de présenter une preuve et de soumettre des observations au Tribunal au sujet de la question constitutionnelle.

Forme de l'avis

27.03 L'avis relatif à une question constitutionnelle doit être rédigé selon la formule prévue dans les Règles de procédure civile.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011