Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 26- Enquête préalable

Demande d'ordonnance d'enquête préalable

26.01 Une partie à un appel peut demander au Tribunal d'ordonner la tenue d'une enquête préalable.

Réponse à une demande

26.02 En réponse à une telle demande, le Tribunal peut ordonner :

  1. la communication des documents;
  2. l'interrogatoire préalable de toute partie;
  3. un interrogatoire préalable par des questions écrites (voir règle 20);
  4. l'inspection de biens;
  5. l'interrogatoire d'un témoin avant le début de l'audience conformément au paragraphe 39.03 des Règles de procédure civile.

Contenu de l'affidavit

26.03 L'affidavit en appui à une demande d'enquête préalable faite en conformité avec le paragraphe 26.01 des présentes règles doit indiquer les démarches faites pour obtenir les renseignements que l'on cherche à obtenir par l'enquête préalable et les raisons pour lesquelles l'accès à ces renseignements est nécessaire au bon déroulement de l'audience.

Ordonnance d'interrogatoire

26.04 Le Tribunal peut ordonner l'interrogatoire d'une partie par une autre partie au moyen de questions orales ou écrites et peut établir la date finale à laquelle les questions doivent être posées et la date finale à laquelle les parties interrogées doivent y répondre.

Paiement des dépens

26.05 Dans le cas d'un interrogatoire oral, le Tribunal peut rendre une ordonnance pour désigner laquelle des parties doit payer les frais relatifs à l'interrogatoire oral et à la transcription.

Questions sans réponses

26.06 Si une partie n'est pas en mesure ou refuse de répondre à une question, cette partie doit faire ce qui suit, selon le cas :

  1. si la partie interrogée affirme que la question n'est pas pertinente dans l'instance, elle doit énoncer par écrit les raisons justifiant cette affirmation;
  2. si la partie interrogée affirme que les renseignements nécessaires pour répondre à la question ne sont pas disponibles ou qu'elle ne peut y avoir accès par des moyens raisonnables, elle doit énoncer les raisons expliquant la non disponibilité des renseignements et fournir, à la place, tout autre renseignement que cette partie estime utile pour la partie qui a posé la question;
  3. si la partie interrogée affirme que les renseignements demandés sont de nature confidentielle et qu'ils ne sont pas sujets à divulgation, elle doit énoncer les raisons expliquant en quoi les renseignements sont de nature confidentielle;
  4. dans tout autre cas, la partie interrogée doit énoncer les raisons pour lesquelles elle ne peut répondre aux questions.

Utilisation des questions et réponses

26.07 Sauf dans le but de récuser un témoin, les questions et réponses écrites et la transcription des questions et réponses orales ne peuvent être mentionnées ou présentées comme preuves durant une audience sans le consentement du Tribunal qui peut le lui accorder aux conditions qu'il estime justes.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011