Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Retournez pour voir toutes les 35 Règles de Procédure

Règle 25- Motions

Avis de motion

25.01 Sauf pour une motion présentée durant une audience, une motion est introduite au moyen d'un avis de motion.

Date d'audience

25.02 Sauf pour une motion présentée durant une audience, l'auteur de la motion doit obtenir une date d'audience de la/du secrétaire du Tribunal avant de signifier un avis de motion.

Contenu de l'avis de motion

25.03 Un avis de motion doit :

  1. identifier la partie qui présente la motion;
  2. indiquer la date, l'heure et le lieu de l'audition de la motion;
  3. énoncer la mesure de redressement précise demandée par l'auteur de la motion;
  4. préciser les motifs invoqués, y compris toute référence à une disposition législative ou une règle, le cas échéant, sur laquelle la motion est fondée;
  5. être accompagné d'un affidavit d'une personne ayant une connaissance directe, des renseignements ou des convictions sur les faits relatés dans une déposition;
  6. énumérer les documents auxquels l'auteur de la motion fera référence durant l'audition de la motion;
  7. indiquer si l'auteur de la motion entend demander au Tribunal la permission de produire une preuve orale à l'audition de la motion et définir la nature de cette preuve;
  8. donner le nom et l'adresse de toutes les parties autres que la partie qui présente la motion et de toutes les autres personnes auxquelles le Tribunal a ordonné de donner un avis;
  9. donner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'auteur de la motion ou de son avocate/avocat.
  10. contenir un énoncé indiquant que, si une partie ne se présente pas à l'audition de la motion, le Tribunal peut procéder en son absence et qu'elle n'a droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance.

Signification de l'avis de motion

25.04 À moins de directive contraire du Tribunal, l'avis de motion doit être signifié au moins sept jours ouvrables avant la date prévue pour l'audition de la motion.

25.05 Lorsqu'une motion est introduite par voie d'avis, un avis de motion doit être signifié à toutes les autres parties à l'appel, à toute autre personne à qui le Tribunal a ordonné de donner un avis et à la/au secrétaire du Tribunal. Lorsqu'il y a plus de cinq parties à un appel, l'auteur de la motion peut demander au Tribunal une directive sur d'autres modes possibles de signification.

Preuve de signification

25.06 Lorsqu'une motion est introduite par voie d'avis, une preuve de signification de l'avis doit être déposée auprès du Tribunal au moment de la présentation de la motion ou avant.

Réponse d'une partie répondant à la motion

25.07 Une partie répondant à la motion doit signifier une réponse si elle entend présenter :

  1. des motifs autres que ceux sur lesquels se fonde l'auteur de la motion;
  2. un affidavit;
  3. des documents autres que ceux sur lesquels se fonde l'auteur de la motion;
  4. une preuve orale qui sera produite durant l'audition de la motion avec la permission du Tribunal.

Contenu de la réponse

25.08 La réponse visée au paragraphe 25.07des présentes règles doit :

  1. identifier la partie répondant à la motion;
  2. préciser les motifs autres que ceux sur lesquels se fonde l'auteur de la motion justifiant son appui ou son opposition à la motion, y compris la mention de toute disposition législative ou règle sur laquelle elle se fonde;
  3. être accompagnée d'un affidavit d'une personne ayant :
    1. soit une connaissance directe,
    2. soit des renseignements et des convictions, concernant les faits relatés dans une déposition, si cette information doit être utilisée durant l'audition de la motion;
  4. énumérer tous les documents additionnels qui seront utilisés durant l'audition de la motion;
  5. indiquer si la partie répondant à la motion entend demander au Tribunal la permission de produire une preuve orale à l'audition de la motion et définir la nature de cette preuve;
  6. donner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la partie répondant à la motion ou de son avocate/avocat.

Signification de la réponse

25.09 À moins de directive contraire du Tribunal, la réponse visée au paragraphe 25.08 des présentes règles doit être signifiée au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour l'audition de la motion.

25.10 Une copie de la réponse doit être signifiée à l'auteur de la motion, à toutes les autres parties à l'appel, à toute autre personne à qui le Tribunal a ordonné de donner un avis de motion et à la/au secrétaire du Tribunal. Lorsqu'il y a plus de cinq parties à un appel, la partie répondant à la motion peut demander au Tribunal une directive sur d'autres méthodes possibles de signification.

Preuve de signification

25.11 Une preuve de signification de la réponse doit être déposée auprès du Tribunal au moment de la présentation de la motion ou avant.

Observations de vive voix à l'audition de la motion

25.12 L'auteur de la motion et la partie qui y répond peuvent présenter des observations orales durant l'audition de la motion.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011