Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 24- Conférences préparatoires à l'audience

Directive d'assister à une conférence préparatoire

24.01 Le Tribunal peut, à la demande de toute personne ou de son propre chef, ordonner aux parties à un appel et à leurs avocats ou représentants, selon le cas, d'assister à une ou plusieurs conférences préparatoires à l'audience dans le but d'examiner toute question relative à l'appel, y compris :

  1. déterminer les parties et les autres personnes intéressées ainsi que la portée de leur participation à l'audience;
  2. décider des questions liées à la divulgation et à l'échange de renseignements;
  3. définir et simplifier les questions en litige;
  4. définir les motions préliminaires à traiter;
  5. régler des questions de procédure, notamment les dates auxquelles diverses mesures peuvent être prises ou entamées dans le cadre de l'instance et la date du début de l'audience;
  6. définir les faits ou les preuves sur lesquels les parties peuvent s'entendre;
  7. régler une partie ou la totalité des questions en litige;
  8. amener les parties à admettre des faits afin de faciliter l'audience;
  9. estimer la durée de l'audience;
  10. traiter toute autre question qui peut favoriser le déroulement juste et rapide de l'instance.

Avis de conférence préparatoire à l'audience

24.02 Un avis de conférence préparatoire à l'audience doit être donné aux parties et à toute autre personne indiquée par le Tribunal.

Contenu de l'avis

24.03 L'avis doit comprendre les renseignements suivants :

  1. la date, l'heure, le lieu et l'objet de la conférence préparatoire à l'audience;
  2. un énoncé indiquant si les parties doivent échanger ou déposer des documents ou des observations préliminaires tel que prévu au paragraphe 24.04 et, si tel est le cas, une indication des questions à aborder et de la date d'échéance pour les déposer;
  3. un énoncé indiquant si les parties sont tenues d'assister à la conférence en personne et :
    1. si tel est le cas, un énoncé indiquant qu'ils peuvent être représentés par une avocate/un avocat ou une représentante/un représentant;
    2. sinon, un énoncé indiquant que leur avocate/avocat ou représentante/représentant doit avoir l'autorité de conclure des ententes ou des engagements en leur nom au sujet des questions qui seront abordées à la conférence préparatoire à l'audience;
  4. un avertissement précisant que si une personne autre qu'une partie n'assiste pas à la conférence, elle n'aura droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance;
  5. un énoncé précisant que les membres du Tribunal présidant la conférence préparatoire à l'audience peuvent rendre des ordonnances exécutoires concernant le déroulement de l'instance.

Échange de documents

24.04 Le Tribunal, ou le ou les membres du Tribunal désignés pour présider une conférence préparatoire à une audience, peuvent ordonner aux parties de déposer et d'échanger, avant la date précisée, des documents ou des observations préliminaires; définir les questions à traiter; ordonner que les observations ou documents ne soient pas divulgués au public ni au comité qui présidera l'audience.

Types de conférences préparatoires

24.05 Une conférence préparatoire peut se tenir en personne, par écrit ou par voie électronique.

Huis clos

24.06 Une conférence préparatoire se déroule à huis clos, sauf si le Tribunal ordonne qu'elle se tienne en public.

Règlement

24.07 Si l'un des buts de la conférence préparatoire est de régler une partie ou la totalité des questions en litige, le ou les membres du Tribunal désignés pour présider la conférence préparatoire devraient rencontrer chaque partie séparément afin de favoriser le règlement.

Restrictions concernant l'usage des discussions visant un règlement

24.08 Si les parties discutent en vue de régler une question en litige durant la conférence préparatoire à l'audience :

  1. les déclarations faites sous toutes réserves au cours d'une conférence préparatoire à l'audience ne doivent pas être communiquées au comité d'audience;
  2. les membres du Tribunal qui président la conférence préparatoire à l'audience ne doivent pas présider l'audience d'appel, à moins que les parties n'y consentent, le consentement étant donné par écrit ou consigné au dossier;
  3. une entente de règlement de quelques-unes ou de la totalité des questions en litige lie toutes les parties à l'entente, mais elle est assujettie à l'approbation du Tribunal;
  4. toutes les ententes, ordonnances et décisions portant sur le règlement d'un appel doivent être rendues publiques, sauf ordonnance contraire du Tribunal.

Ordonnances, ententes et engagements

24.09 Les ordonnances, ententes et engagements faits dans le cadre d'une conférence préparatoire à l'audience sont consignés dans un procès-verbal préparé par les membres du Tribunal qui ont présidé la conférence préparatoire à l'audience, ou sous leur direction.

Distribution du procès-verbal

24.10 Des copies du procès-verbal sont fournies aux parties et aux membres du Tribunal présidant l'audience d'appel et à toutes les autres personnes indiquées par les membres du Tribunal présidant la conférence préparatoire à l'audience.

Usage de l'information contenue dans le procès-verbal

24.11 Les ordonnances, ententes et engagements consignés aux procès-verbaux régissent le déroulement de l'appel et ont force exécutoire pour toutes les parties à l'appel, sauf ordonnance contraire du Tribunal.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011