Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 22- Témoins experts

Délivrance des rapports d'expert

22.01 Une partie qui entend appeler une experte/un expert à témoigner à une audience doit fournir aux autres parties et au Tribunal une copie d'un rapport écrit signé par l'experte/l'expert et indiquant son nom, son adresse, un énoncé de qualités et de son expérience, ainsi que la teneur du témoignage qu'il entend présenter à l'audience, y compris une liste de tous les documents et objets auxquels il fera référence, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'audience.

Défaut de fournir un rapport d'expert

22.02 Si une partie ne se conforme pas au paragraphe 22.01, cette partie n'est pas autorisée à appeler une experte/un expert à témoigner à l'audience sans le consentement du Tribunal qui peut le lui accorder aux conditions qu'il estime justes.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011