Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Retournez pour voir toutes les 35 Règles de Procédure

Règle 21- Déclarations des témoins

Les déclarations de témoin peuvent être nécessaires

21.01 Le Tribunal peut exiger qu'une partie à l'appel fournisse à toutes les autres parties à l'instance, ainsi qu'au Tribunal, une déclaration de témoin signée pour chacun des témoins que cette partie entend présenter à l'audience ou, si une telle déclaration n'était pas disponible pour un témoin, un sommaire écrit du témoignage qu'il entend présenter à l'audience, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'audience, ou toute autre période déterminée par le Tribunal.

Ordonnance de délivrer les déclarations de témoin

21.02 Si une partie ne se conforme pas à une directive donnée par le Tribunal en vertu du paragraphe 21.01 dans les délais impartis, le Tribunal peut, à la demande de toute autre partie à l'appel, ordonner à la partie en défaut de délivrer les déclarations de témoin aux autres parties et au Tribunal dans le délai que le Tribunal estime juste.

Contenu des déclarations de témoin

21.03 Une déclaration de témoin ou un exposé du témoignage qu'un témoin entend présenter à l'audience doit contenir :

  1. la teneur du témoignage qui sera présenté;
  2. une liste des documents et des objets, le cas échéant, auxquels le témoin fera référence dans son témoignage;
  3. le nom et l'adresse du témoin ou, si l'adresse du témoin n'est pas divulguée, le nom et l'adresse de la personne par l'intermédiaire de laquelle il est possible de communiquer avec le témoin.

Défaut de fournir une déclaration de témoin

21.04 Si une partie à un appel ne fournit pas une déclaration de témoin ou un exposé d'un témoignage devant être présenté à l'audience dans les délais impartis ou en réponse à l'ordonnance du Tribunal, la partie en défaut ne peut faire comparaître la personne comme témoin sans le consentement du Tribunal qui peut le lui accorder aux conditions qu'il estime justes.

Déclarations de témoin incomplètes

21.05 Une partie ne peut appeler une personne à témoigner sur des questions non divulguées dans la déclaration de témoin de cette personne, sans le consentement du Tribunal.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011