Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 20- Divulgation des documents

Liste des documents ou objets

20.01 Le Tribunal peut exiger que chaque partie à un appel divulgue à toutes les autres parties l'existence de tous les documents et objets auxquels elle fera référence ou qu'elle présentera comme preuve à l'audience, au moins huit jours ouvrables avant le jour de l'audience, ou toute autre période ordonnée par le Tribunal.

Divulgation des documents

20.02 Le Tribunal peut exiger que chaque partie à un appel délivre à toutes les autres parties, et à la/au secrétaire du Tribunal, des copies de tous les documents que cette partie entend produire ou présenter comme preuve à l'audience, au moins sept jours avant le jour de l'audience ou toute autre période ordonnée par le Tribunal. Dans le cas d'une audience électronique, tous les documents qui seront présentés à l'audience doivent être déposés auprès du Tribunal et des parties au moins cinq jours ouvrables avant le jour de l'audience. Si un document n'est pas déposé avant l'audience, le Tribunal n'en admet le dépôt qu'au consentement de toutes les parties.

Ordonnance de divulgation des documents

20.03 Le Tribunal peut, en tout temps durant une instance, ordonner à une partie de divulguer à toute autre partie l'existence de tous les documents et objets auxquels elle fera référence ou qu'elle présentera comme preuve à l'audience.

Inspection des objets

20.04 Une partie à un appel doit mettre à la disposition de toutes les autres parties, à des fins d'inspection, tous les objets, autres que des documents, que cette partie entend produire ou présenter comme preuve à l'audience, au moins cinq jours ouvrables avant le jour de l'audience.

Ordonnance d'inspection ou d'analyse

20.05 Le Tribunal peut, en tout temps durant une instance, ordonner à une partie de mettre à la disposition de toutes les autres parties, à des fins d'inspection ou d'analyse, tous les objets, autres que des documents, que cette partie entend produire ou présenter comme preuve à l'audience, aux conditions et dans les délais que Tribunal estime raisonnables.

Défaut de divulguer

20.06 Si une partie ne se conforme pas à n'importe laquelle des exigences de la règle 19, cette partie ne peut faire référence à un document ou à un objet qu'elle n'a pas divulgué, ni le présenter comme preuve à l'audience, sans le consentement du Tribunal qui peut le lui accorder aux conditions qu'il estime justes.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011