Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 2- Inobservation des règles

Effet de l'inobservation des règles

2.01 L'inobservation des présentes règles constitue une irrégularité et n'est pas nécessairement cause de nullité de l'appel ou d'une composante quelconque de l'appel.

2.02 Le Tribunal peut autoriser les modifications ou accorder les mesures de redressement nécessaires, y compris l'annulation d'une composante de l'appel, à des conditions qu'il peut déterminer, afin de corriger l'inobservation des présentes règles.

Dispense d'observation

2.03 Le Tribunal peut, en tout temps, accorder une dispense relative à l'observation d'une règle quelconque, afin d'assurer la résolution équitable de tout appel de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.


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Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011