Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 19 - Détails

Ordonnance de fournir des détails

19.01 En tout temps durant une instance, le Tribunal peut ordonner à l'une des parties de fournir à toute autre partie et au Tribunal les détails, renseignements ou documents supplémentaires que le Tribunal estime nécessaires pour permettre à l'autre partie ou au Tribunal de comprendre de manière entière et satisfaisante l'objet de l'instance.

Droit à l'information

19.02 Lorsque la réputation, la bonne conduite ou la compétence d'une partie est mise en cause dans une instance, la partie visée a le droit de recevoir des renseignements suffisants sur les allégations faites, au moins 10 jours ouvrables avant le début de l'audience.

Contenu des détails

19.03 Les détails doivent comprendre un énoncé de l'ordonnance ou du redressement demandé, le fondement de la demande et le contexte factuel de la demande.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011