Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 18 - Assignation de témoins

Par assignation à comparaître

18.01 Une partie qui veut qu'une personne soit présente à une audience à titre de témoin peut lui signifier une assignation à comparaître rédigée sur le formulaire 1 la sommant de se présenter à l'audience à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans l'assignation; l'assignation peut aussi exiger que cette personne produise à l'audience les documents ou autres objets précisés dans l'assignation, qui sont en sa possession, sous son contrôle ou sous son autorité, et qui sont reliés à l'appel. Le formulaire 1 est joint aux présentes règles de procédure.

Demande d'assignation

18.02 À la demande d'une partie, de son avocate/avocat ou de sa représentante/son représentant, la présidente/le président ou la vice-présidente/le vice-président du Tribunal, ou en cas d'urgence la/le secrétaire du Tribunal, peut signer et délivrer une assignation à comparaître. Avant de la faire signer, la partie, son avocate/avocat ou sa représentante/son représentant, doit remplir l'assignation et inscrire le nom du témoin.

Signification et indemnité de présence

18.03 Une assignation de témoins doit être signifiée en mains propres au témoin par la partie demandant la comparution; l'indemnité de présence, dont le montant est prévu dans les Règles de procédure civile, doit être payée ou remise au témoin au moment de la signification.

Absence de sceau

18.04 Une assignation de témoin n'est pas invalide du seul fait qu'elle n'est pas scellée.


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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011