Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences

Aucun enregistrement sonore ou visuel des audiences sans autorisation

17.01 Aucune personne ne peut produire ou tenter de produire un enregistrement sonore ou visuel de l'instance sous forme de photographies, de films, de bandes sonores ou par tout moyen électronique ou autre, durant une audience du Tribunal, sans y être autorisée par le Tribunal.

Exceptions à la règle générale

17.02 Rien dans le paragraphe 17.01 n'empêche :

  1. des personnes de prendre des notes manuscrites ou de faire des croquis de manière discrète durant une audience du Tribunal;
  2. les sténographes judiciaires dûment agréés retenus par le Tribunal ou par des parties de dresser un compte rendu de l'audience dans le but d'en fournir une transcription exacte.

Demande d'autorisation

17.03 L'autorisation requise en vertu du paragraphe 17.01 peut être demandée à la présidente/au président ou à la vice-présidente/au vice-président siégeant à l'audience au début de l'audience ou après le début de l'audience.

Présentation d'observations au Tribunal

17.04 Le Tribunal donne aux parties et aux autres participants à une audience la possibilité de présenter des observations au Tribunal relativement à la demande d'autorisation visée au paragraphe 17.01 ou à une demande de modification d'une autorisation précédemment accordée par le Tribunal.

Facteurs à considérer

17.05 Pour décider s'il doit accepter ou refuser une demande d'autorisation visée au paragraphe 17.01, le Tribunal prend en considération les facteurs suivants :

  1. la probabilité de dérangement ou de perturbation de l'audience;
  2. la probabilité de malaise indu pour tout participant;
  3. la question de savoir s'il est dans l'intérêt public que le déroulement de l'audience soit accessible à toutes les personnes intéressées ou touchées;
  4. tout autre facteur que le Tribunal juge approprié.

Règles concernant l'enregistrement des audiences

17.06 L'enregistrement autorisé par le Tribunal en vertu du paragraphe 17.01 est assujetti aux conditions suivantes :

  1. aucun matériel qui produit des sons ou des lumières susceptibles de distraire les personnes présentes ne doit être utilisé durant l'audience;
  2. la personne autorisée à réaliser l'enregistrement ne doit pas se déplacer inutilement dans la salle d'audience durant le déroulement de l'audience;
  3. le matériel d'enregistrement doit être placé de manière à ne pas déranger à un endroit approuvé par le Tribunal et ne doit pas être déplacé durant le déroulement de l'audience;
  4. l'activité d'enregistrement ou de photographie autorisée ne peut se faire qu'aux moments et durant les parties de l'audience déterminées par le Tribunal.

L'autorisation peut être retirée

17.07 Toute autorisation donnée en vertu du paragraphe 17.01 peut être retirée par le Tribunal avant ou durant l'audience dans les circonstances suivantes :

  1. si des règles du Tribunal sont enfreintes;
  2. si des circonstances imprévues entravent la capacité et l'obligation du Tribunal de tenir une audience approfondie et équitable;
  3. si le Tribunal estime qu'il vaut mieux retirer l'autorisation après avoir réexaminé n'importe lequel des facteurs énoncés au paragraphe 17.05.

Retrait temporaire de l'autorisation

17.08 Le retrait de l'autorisation peut être temporaire ou limité afin de tenir compte des besoins de témoins qui pourraient être mal à l'aise ou subir un préjudice indu si l'enregistrement ou la couverture médiatique de l'audience est permise.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011