Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 16 - Sténographes judiciares

16.01 Sauf lorsque la loi régissant l'appel ou la demande l'exige, le Tribunal ne fournit habituellement pas un compte rendu sténographique du déroulement de l'audience.

16.02 Toute partie à l'audience peut prendre des dispositions et assumer les frais pour que soit dressé un compte rendu sténographique de l'audience par une/un sténographe judiciaire ayant les compétences requises.

16.03 Lorsqu'une partie souhaite fournir un compte rendu sténographique de l'audience, elle doit en aviser le Tribunal au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l'audience afin que des dispositions puissent être prises pour accommoder la/le sténographe dans la salle d'audience.

16.04 La première partie qui demande une transcription doit assumer les frais de la transcription et déposer une copie de la transcription auprès du Tribunal qui la verse au dossier de l'instance. La première partie qui demande une transcription partielle doit assumer les frais de la transcription et déposer une copie de la transcription partielle auprès du Tribunal qui la verse au dossier de l'instance.

16.05 Au moment où elle en fait la demande, la première partie qui demande la transcription ou la transcription partielle doit aviser les autres parties à l'instance que la transcription ou la transcription partielle est effectuée.


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Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011