Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 15 - Langue des audiences

Audiences en anglais ou en français

15.01 Le Tribunal tient ses audiences en anglais, ou en anglais et en français, en conformité avec la Loi sur les services en français.

Usage du français

15.02 Le Tribunal peut permettre à une personne de témoigner en français ou de présenter des observations en français si elle en fait la demande, en conformité avec le paragraphe 15.03.

Si le français est utilisé

15.03 Les appelants, les intimés ou les autres parties qui souhaitent témoigner ou présenter une preuve ou des observations en français doivent, au moins 15 jours ouvrables avant le début de l'audience, demander au Tribunal de prévoir la traduction en français de la preuve et des observations présentées à l'audience. Le Tribunal peut, à sa discrétion, dans les circonstances appropriées, constituer un comité francophone pour l'audience au lieu de fournir des services de traduction en français.

Interprétation pour d'autres langues

15.04 Lorsqu'une partie a besoin de services d'interprétation dans une langue autre que l'anglais ou le français, elle doit en aviser le Tribunal et fournir des services d'interprétation à ses propres frais. La personne offrant les services d'interprétation doit avoir les compétences requises et être indépendante des parties, et elle doit prêter serment ou affirmer solennellement qu'elle interprétera de manière exacte.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011