Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 14 - Dépôt des documents

Mode de dépôt des documents

14.01 Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal par n'importe lequel des modes indiqués au paragraphe 7.01 des présentes règles.

Dépôt par télécopieur

14.02 Les documents déposés par télécopieur doivent être déposés avant 16 h n'importe quel jour qui n'est pas un jour férié et ne doivent pas dépasser seize pages, y compris la page couverture, sauf approbation de la/du secrétaire du Tribunal.

Renseignements à fournir avec le dépôt

14.03 La personne qui dépose un document doit y joindre un énoncé indiquant son adresse postale, son numéro de téléphone et le nom de l'instance à laquelle se rapporte le document.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011