Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 12 - Déroulement des audiences orales

Les audiences orales sont publiques

12.01 Toutes les audiences orales sont ouvertes au public, sauf lorsque le Tribunal détermine que l'appel doit être entendu à huis clos.

Procédures de l'audience

12.02 Sous réserve des présentes règles et des textes législatifs applicables, les membres du Tribunal présidant une audience déterminent les procédures à suivre.

Visite d'un lieu

12.03 Lorsque le Tribunal visite un lieu dans le cadre d'une audience orale, les membres du comité doivent se déplacer ensemble dans un véhicule autre que les véhicules utilisés par les parties. Sur les lieux, les parties et le comité doivent rester regroupés afin de permettre à toutes les personnes présentes d'entendre toutes les discussions. Un résumé de la visite doit être inclus dans la décision du Tribunal.

Audience en l'absence d'une partie

12.04 Si une partie à une audience ne s'oppose ni ne participe à l'audience, le Tribunal peut procéder en son absence et cette partie n'a droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011