Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 11 - Audiences orales

Avis d'audience orale

11.01 La/le secrétaire du Tribunal donne un avis écrit de l'audience orale aux parties à l'appel et aux autres personnes prescrites par la loi ainsi qu'à d'autres personnes que le Tribunal estime nécessaire d'aviser.

Contenu de l'avis

11.02 L'avis d'audience orale doit comprendre :

  1. l'indication de l'heure, de la date, du lieu et de l'objet de l'audience;
  2. une référence au texte législatif en vertu duquel se tient l'audience;
  3. un avertissement précisant que, si la personne à qui un avis a été dûment signifié ne se présente pas au moment et au lieu indiqués dans l'avis, le Tribunal peut procéder en son absence et que cette personne n'a droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance;
  4. un énoncé indiquant que l'audience est ouverte au public, à moins de directive contraire du Tribunal en conformité avec l'article 9 de la LECL;
  5. tout autre renseignement que le Tribunal juge nécessaire au bon déroulement de l'audience.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011