Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 10 - Les audiences électroniques

Les audiences électroniques sont publiques

10.01 Toutes les audiences électroniques sont ouvertes au public, sauf lorsque le Tribunal détermine que l'appel doit être entendu à huis clos.

Facteurs à considérer

10.02 Pour décider de la tenue d'une audience électronique, le Tribunal peut prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment :

  1. le caractère approprié de la technologie électronique compte tenu de l'objet de l'audience;
  2. le caractère approprié de la technologie électronique compte tenu du témoignage devant être présenté à l'audience, y compris toute question relative à la crédibilité des témoins et la mesure dans laquelle les faits sont contestés;
  3. la mesure dans laquelle les points en litige sont des questions de droit;
  4. la commodité pour les parties;
  5. le coût, l'efficience et le traitement expéditif de l'instance;
  6. la possibilité d'éviter des retards inutiles ou une longue audience;
  7. la possibilité d'assurer un processus équitable et compréhensible;
  8. la mesure dans laquelle il est nécessaire ou souhaitable que le public participe ou ait accès au processus d'audience;
  9. tout autre facteur ayant une incidence sur la capacité du Tribunal de remplir le mandat que lui confère la loi.

Conversion à une autre forme

10.03 Le Tribunal peut convertir une audience électronique en audience orale à n'importe quel moment où le Tribunal le juge approprié, ou en audience écrite avec le consentement de toutes les parties.

Avis d'audience électronique

10.04 L'avis d'audience électronique doit comprendre :

  1. l'indication de la date, de l'heure et de l'objet de l'audience, ainsi que des détails sur le déroulement de l'audience;
  2. un énoncé indiquant que le seul objet de l'audience est de traiter de questions de procédure, si tel est le cas;
  3. si l'alinéa b) ne s'applique pas, un énoncé indiquant que la partie recevant l'avis peut, si elle convainc le Tribunal que la tenue d'une audience électronique lui causera vraisemblablement un préjudice considérable, exiger que le Tribunal tienne une audience orale, et une indication de la procédure à suivre à cette fin;
  4. un avertissement précisant que, si la partie recevant l'avis n'agit pas en vertu de l'alinéa c), le cas échéant, ni ne participe à l'audience conformément à l'avis, le Tribunal peut procéder en son absence et qu'elle n'a droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance;
  5. un énoncé indiquant que l'audience est ouverte au public, à moins de directive contraire du Tribunal en conformité avec l'article 9 de la LECL;
  6. tout autre renseignement concernant l'appel que le Tribunal juge opportun.

Opposition à la tenue de l'audience sous forme électronique

10.05 Une partie qui s'oppose à la tenue d'une audience sous forme électronique doit en aviser le Tribunal et toutes les autres parties à l'appel dans les trois jours ouvrables suivants réception de l'avis d'audience électronique.

Réponse à l'avis d'opposition

10.06 Toutes les autres parties doivent faire parvenir au Tribunal une réponse écrite à l'opposition dans les six jours ouvrables suivants réception de l'opposition, à moins de décision contraire du Tribunal.

Contenu de l'avis d'opposition

10.07 Dans un avis d'opposition, la partie qui s'oppose à la tenue d'une audience électronique doit exposer les raisons pour lesquelles elle estime qu'une audience électronique lui causera vraisemblablement un préjudice considérable.

Procédure à suivre en cas d'opposition

10.08 Si le Tribunal reçoit une opposition à la tenue de l'audience sous forme électronique, il peut :

  1. accepter l'opposition, annuler l'audience électronique et fixer la date d'une audience orale ou, avec le consentement de toutes les parties, fixer les modalités d'une audience écrite;
  2. si le Tribunal est convaincu que l'audience électronique ne causera pas de préjudice considérable, il peut rejeter l'opposition sans inviter les autres parties à y répondre et procéder à l'audience électronique;
  3. fournir aux autres parties la possibilité de répondre à l'opposition et, après avoir examiné l'opposition et toutes les réponses, soit rejeter l'opposition et maintenir l'audience électronique, soit accepter l'opposition et fixer la date d'une audience orale ou, avec le consentement de toutes les parties, fixer les modalités d'une audience écrite.

Directives du Tribunal

10.09 Aux fins de l'alinéa 10.08 (c), le Tribunal fournit des directives aux autres parties relativement à la forme et au contenu de leurs réponses à l'avis d'opposition, ainsi que des directives relativement à la réplique que pourrait faire une partie s'opposant à la tenue de l'audience sous forme électronique.

Conditions

10.10 Le Tribunal peut, afin de faciliter la tenue d'une audience électronique, imposer certaines conditions, y compris préciser qui organisera l'audience électronique et exiger que la partie qui demande une audience électronique paie une partie ou la totalité des coûts des installations nécessaires pour la tenue de l'audience sous forme électronique.

Les participants doivent être dans le champ de la caméra

10.11 Durant une audience tenue au moyen d'une vidéoconférence, toutes les personnes assistant à la vidéoconférence doivent être bien en vue de la caméra en tout temps.

Audience en l'absence d'une partie

10.12 Si une partie à une audience électronique ne s'oppose ni ne participe à l'audience, le Tribunal peut procéder en son absence et cette partie n'a droit à aucun autre avis dans le cadre de l'instance.


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Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011