Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

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Règle 1 - Interprétation

Renvoi

1.01 Les présentes règles ont pour titre « Règles de procédure du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales » (ci-après le Tribunal).

Champ d'application

1.02 Les présentes règles peuvent également être utilisées par la Commission de négociation.

Généralités

1.03 Le Tribunal peut exercer n'importe lequel des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes des présentes règles de son propre chef ou à la requête d'une partie à un appel.

1.04 Le Tribunal peut, en tout temps, donner des directives de procédure générales ou particulières.

1.05 Si une partie à un appel demande un redressement ou une ordonnance que le Tribunal ne peut accorder sans avoir reçu des observations des autres parties, la partie qui demande le redressement ou l'ordonnance devrait d'abord demander le consentement des autres parties et informer le Tribunal qu'un tel consentement lui a été accordé ou refusé, selon le cas.

Définitions

1.06 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles :

« appel » Instance dans laquelle on demande au Tribunal de rendre une décision concernant toute affaire qui lui est présentée, sauf une motion préalable.

« assureur »" AgriCorp ou son remplaçant.

« audience » S'entend en outre de l'audition d'une motion, d'une conférence préparatoire à l'audience et d'une audience sans formalité.

« audience électronique » Audience tenue par conférence téléphonique ou au moyen d'une autre forme de technologie électronique qui permet aux personnes de s'entendre les unes les autres.

« audience orale » Audience durant laquelle les parties, ou leurs avocats ou représentants, sont présents en personne devant le Tribunal.

« audience écrite » Audience tenue au moyen d'un échange de documents, que ce soit sous forme écrite ou électronique.

« auteur de la motion » Personne qui présente une motion.

« communication écrite » S'entend en outre d'un avis d'audience et d'un avis de motion.

« document » S'entend en outre d'enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de photographies, de films, de microfiche, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de maquettes, de registres comptables et de données et renseignements enregistrés ou conservés de quelque autre façon que ce soit.

« greffière/greffier du Tribunal » Greffière ou greffier de la municipalité initiatrice dans le cadre d'un appel interjeté en vertu de la Loi sur le drainage.

« instance » Un appel.

« jour férié » Les congés fériés suivants : le jour de l'An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de la Reine, la fête du Canada, le Congé civique, la fête du Travail, le jour d'Action de grâce, le jour du Souvenir, le jour de Noël, le 26 décembre, tout autre jour proclamé tel par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur. Si le jour de l'An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

« jour ouvrable » Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis qui ne sont pas des jours fériés.

« LECL » La Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O 1990, chap. S.22 tel que modifié.

« motion » Demande de redressement dans un appel.

« municipalité initiatrice » La municipalité locale qui entreprend la construction, l'amélioration, la réparation ou l'entretien d'installations de drainage visées par la Loi sur le drainage.

« partie appelante » Personne qui interjette appel devant le Tribunal.

« partie répondant à la motion » Personne à qui un avis de motion est signifié.

« personne » S'entend en outre d'une personne morale ainsi que des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des administrateurs ou de tout autre représentant juridique d'une personne à qui le contexte peut s'appliquer selon la loi, à l'exclusion d'un groupe non constitué en personne morale, sauf comme il est prévu au paragraphe 1 (2) de la LECL.

« signification » Remise effective d'un avis d'audience ou de tout autre document relatif à une instance à toute personne, ou à son avocate/avocat ou sa représentante/son représentant.

« Tribunal » Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales ou la Commission de négociation, selon le contexte de la règle ou de la disposition particulière de la règle.

Interprétation large des règles

1.07 Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d'assurer la résolution équitable de chaque appel devant le Tribunal, de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.

Incompatibilité

1.08 En cas d'incompatibilité entre les présentes règles et la Loi sur l'exercice des compétences légales, la LECL l'emporte.

Questions non prévues dans les présentes règles

1.09 En cas de silence des présentes règles sur une quelconque question de procédure, les règles de procédure civile peuvent être suivies lorsque le Tribunal décide qu'elles sont appropriées.


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Auteur :
Date de création : 24 janvier 2011
Dernière révision : 24 janvier 2011