À propos du tribunal : Règles de Procédure

Document PDF - Règle de procédure (138 kb)

 

Règle 1 - Interprétation
Règle 2 - Inobservation des règles
Règle 3 - Objections pour erreur technique
Règle 4 - Délais
Règle 5 - Documents du Tribunal
Règle 6 - Avis
Règle 7 - Signification des avis et documents
Règle 8 - Réunion ou instruction simultanée des instances
Règle 9 - Audiences électroniques
Règle 10 - Electronic Hearings
Règle 11 - Audiences orales
Règle 12 - Déroulement des audiences orales
   
Règle 13 - Audiences écrites
Règle 14 - Dépôt de documents
Règle 15 - Langue des audiences
Règle 16 - Sténographes judiciaires
Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences
Règle 18 - Assignation de témoins
Règle 19 - Détails
Règle 20 - Divulgation des documents
Règle 21 - Déclarations des témoins
Règle 22 - Témoins experts
   
Règle 23 - Requête de restriction d'accès
Règle 24 - Conférences préparatoires à l'audience
Règle 25 - Motions
Règle 26 - Enquête préalable
Règle 27 - Avis relatif aux questions constitutionnelles
Règle 28 - Dépens
Règle 29 - Réexamen d'une décision
   
Règle 30 - Ordre de présentation de la preuve à une audience
Règle 31 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage
Règle 32 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte
Règle 33 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et appels relatifs aux permis
Règle 34 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Règle 35 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière
Formulaire 1  
Formulaire 2  

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 63433
Local : 519 826-3433
Courriel : appeals.tribunal.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 03 mars 2011
Dernière révision : 03 mars 2011