Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

  • Règle 1 - Interprétation
  • Règle 2 - Inobservation des règles
  • Règle 3 - Objections pour erreur technique
  • Règle 4 - Délais
  • Règle 5 - Documents du Tribunal
  • Règle 6 - Avis
  • Règle 7 - Signification des avis et documents
  • Règle 8 - Réunion ou instruction simultanée des instances
  • Règle 9 - Audiences d'appel
  • Règle 10 - Audiences d'électroniques
  • Règle 11 - Audiences orales
  • Règle 12 - Déroulement des audiences orales
  • Règle 13 - Audiences écrites
  • Règle 14 - Dépôt de documents
  • Règle 15 - Langue des audiences
  • Règle 16 - Sténographes judiciaires
  • Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences
  • Règle 18 - Assignation de témoins
  • Règle 19 - Détails
  • Règle 20 - Divulgation des documents
  • Règle 21 - Déclarations des témoins
  • Règle 22 - Témoins experts
  • Règle 23 - Requête de restriction d'accès
  • Règle 24 - Conférences préparatoires à l'audience
  • Règle 25 - Motions
  • Règle 26 - Enquête préalable
  • Règle 27 - Avis relatif aux questions constitutionnelles
  • Règle 28 - Dépens
  • Règle 29 - Réexamen d'une décision
  • Règle 30 - Ordre de présentation de la preuve à une audience
  • Règle 31 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage
  • Règle 32 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte
  • Règle 33 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et appels relatifs aux permis
  • Règle 34 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
  • Règle 35 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière
  • Formulaire 1 - Assignation de témoin
  • Formulaire 2 - Déclaration et engagement

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca