Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

• Règle 1 - Interprétation
• Règle 2 - Inobservation des règles
• Règle 3 - Objections pour erreur technique
• Règle 4 - Délais
• Règle 5 - Documents du Tribunal
• Règle 6 - Avis
• Règle 7 - Signification des avis et documents
• Règle 8 - Réunion ou instruction simultanée des instances
• Règle 9 - Audiences d'appel
• Règle 10 - Audiences d'électroniques
• Règle 11 - Audiences orales
• Règle 12 - Déroulement des audiences orales
• Règle 13 - Audiences écrites
• Règle 14 - Dépôt de documents
• Règle 15 - Langue des audiences
• Règle 16 - Sténographes judiciaires
• Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences
• Règle 18 - Assignation de témoins
• Règle 19 - Détails
• Règle 20 - Divulgation des documents
• Règle 21 - Déclarations des témoins
• Règle 22 - Témoins experts
• Règle 23 - Requête de restriction d'accès
• Règle 24 - Conférences préparatoires à l'audience
• Règle 25 - Motions
• Règle 26 - Enquête préalable
• Règle 27 - Avis relatif aux questions constitutionnelles
• Règle 28 - Dépens
• Règle 29 - Réexamen d'une décision
• Règle 30 - Ordre de présentation de la preuve à une audience
• Règle 31 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage
• Règle 32 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte
• Règle 33 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et appels relatifs aux permis
• Règle 34 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
• Règle 35 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière
• Formulaire 1 - Assignation de témoin
• Formulaire 2 - Déclaration et engagement