Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)
- Règle 1 - Interprétation
- Règle 2 - Inobservation des règles
- Règle 3 - Objections pour erreur technique
- Règle 4 - Délais
- Règle 5 - Documents du Tribunal
- Règle 6 - Avis
- Règle 7 - Signification des avis et documents
- Règle 8 - Réunion ou instruction simultanée des instances
- Règle 9 - Audiences d'appel
- Règle 10 - Audiences d'électroniques
- Règle 11 - Audiences orales
- Règle 12 - Déroulement des audiences orales
- Règle 13 - Audiences écrites
- Règle 14 - Dépôt de documents
- Règle 15 - Langue des audiences
- Règle 16 - Sténographes judiciaires
- Règle 17 - Enregistrement sonore ou visuel des audiences
- Règle 18 - Assignation de témoins
- Règle 19 - Détails
- Règle 20 - Divulgation des documents
- Règle 21 - Déclarations des témoins
- Règle 22 - Témoins experts
- Règle 23 - Requête de restriction d'accès
- Règle 24 - Conférences préparatoires à l'audience
- Règle 25 - Motions
- Règle 26 - Enquête préalable
- Règle 27 - Avis relatif aux questions constitutionnelles
- Règle 28 - Dépens
- Règle 29 - Réexamen d'une décision
- Règle 30 - Ordre de présentation de la preuve à une audience
- Règle 31 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage
- Règle 32 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte
- Règle 33 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et appels relatifs aux permis
- Règle 34 - Appels interjetés en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
- Règle 35 - Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière
- Formulaire 1 - Assignation de témoin
- Formulaire 2 - Déclaration et engagement
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca