Tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la Commission de Négocitation - Rapport annuel 2015-2016

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mandat du Tribunal
  4. Énoncé de mission du Tribunal
  5. Mandat de la Commission de négociation
  6. Énoncé de mission de la commission de négociation
  7. Points saillants de 2015-2016 - Tribunal
  8. Points saillants de 2015-2016 - Commission de négociation
  9. Résultats financiers
  10. Rendement opérationnel
  11. Membres en 2015-16

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») et de la Commission de négociation (la « CN ») pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016. Ce rapport porte sur ce que le Tribunal a accompli pendant l'exercice.

Le Tribunal joue le rôle d'organe décisionnel au service des personnes qui se sentent lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La CN est chargée de négocier des règlements entre les parties en vertu des dispositions de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal travaille sans relâche pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Nous savons qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui se présentent devant lui et nous nous sommes efforcés de répondre aux besoins et aux attentes de ces clients pendant l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la CN en 2015-2016.

En juin 2015, le Tribunal a tenu des audiences afin d'examiner des demandes de renouvellement de l'agrément de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, de la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario et du Syndicat national des cultivateurs-Ontario (SNC-O). Les décisions prises à l'issue de ces audiences ont permis aux trois organismes de bénéficier du renouvellement de leur agrément pour une période de trois ans.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès de ses clients pour connaître leur opinion sur les services qu'il leur fournit. Les résultats de ce sondage l'aident à améliorer constamment la prestation de ses services et à évaluer son rendement. Je suis heureux de préciser que les cotes attribuées par les clients dans les principaux domaines de services offerts par le Tribunal restent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de m'attaquer aux problèmes à venir et de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kirk Walstedt

Président

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organe décisionnel du gouvernement de l'Ontario auprès duquel il est possible d'interjeter appel de décisions prises par d'autres organes, et qui peut entendre des requêtes et des plaintes conformément à la législation qui l'habilite à le faire. Tous les membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation (la « CN ») établie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Certains membres du Tribunal figurent aussi sur la liste spéciale des membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Tous les membres œuvrent à temps partiel, reçoivent une indemnité journalière et sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement, au 1 Stone Road West, à Guelph. Au besoin, le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se présentent devant lui.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail et la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial à toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou qui souhaitent régler un différend conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Mandat de la Commission de négociation

La CN, qui est établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu'un contaminant occasionne ou a occasionné des blessures ou des dommages à du bétail ou à des récoltes, à des arbres ou à d'autres végétaux. Si un requérant a demandé que le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique fasse enquête, si l'on dépose un rapport et si le requérant et la personne responsable des blessures ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la CN afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la CN ne sont pas contraignants.

Énoncé de mission de la Commission de négociation

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement des demandes lorsqu'une partie a signifié un avis de négociation à la Commission de négociation, conformément à l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L'équité et l'accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus décisionnel;
  6. L'atteinte d'un consensus au cours du processus décisionnel.

Que peut-on porté en appel devant le Tribunal?

Il est possible d'interjeter appel des ordonnances, des directives ou des décisions rendues ainsi que des politiques adoptées par une commission de commercialisation locale ou un directeur ou une directrice en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Il est en outre possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. On peut également porter en appel les ordonnances, les directives ou les décisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario qui s'appliquent expressément à la personne lésée ou à un groupe dont celle-ci fait partie, ou celles qui concernent un différend ou un incident en particulier mettant en cause la personne lésée. Cependant, on ne peut en appeler des règlements, des politiques, des ordonnances, des directives ou des décisions d'application générale qui émanent de la Commission.

Le producteur, la productrice ou la commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un ou une membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut demander au Tribunal de déterminer si le ou la membre en question a enfreint ou non cette loi.

Une décision qui entraîne le refus de délivrer ou de renouveler un permis, la suspension d'un permis ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre les appels des décisions d'un directeur ou d'une directrice concernant le refus d'inscrire des établissements sur une liste d'établissements qui se conforment à la loi et aux règlements, ou concernant le refus de radier des établissements de la liste en question.

En vertu de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal vont de l'examen des plaintes au sujet des évaluations et des indemnités aux demandes de modification d'installations de drainage, y compris les plaintes relatives à la qualité de la construction et le fait pour le Tribunal d'ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément aux organismes agricoles généraux, de déterminer l'admissibilité des organismes agricoles francophones à une aide financière particulière et de rendre des décisions concernant les demandes de dispense relatives à l'enregistrement ou au paiement exigé par la loi lorsque des particuliers ou des exploitations agricoles s'opposent au paiement ou à l'enregistrement, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend les appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles, autrefois appelée la Loi sur l'assurance-récolte, confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends associés à l'établissement des pertes dans le cadre d'un contrat d'assurance entre Agricorp et une personne assurée, à condition que ladite personne ait interjeté appel dans le délai imparti. En outre, le Tribunal peut déterminer si une personne remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, dans le cas où Agricorp aurait refusé de l'assurer.

Le Tribunal entend les requêtes et les appels ayant trait à l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des marchands de matériel agricole, ou de différends entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent également être liés aux décisions d'un directeur concernant l'enregistrement de vendeurs ou de distributeurs.

Le Tribunal est habilité à entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la loi.

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?

Les personnes qui peuvent interjeter appel devant le Tribunal sont : les propriétaires fonciers, les producteurs, les transformateurs, les consommateurs, les employés, les transporteurs, les marchands, les fabricants, les distributeurs, les associations non constituées en personnes morales ainsi que les personnes ou les groupes de personnes ayant le droit d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit une décision rendue par le Tribunal en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (découlant de l'appel d'une décision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait) ainsi que les motifs justifiant cette décision, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces 30 jours, le ministre peut :

  1. Confirmer, modifier ou annuler la totalité ou une partie de la décision;
  2. Substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge appropriée;
  3. Par avis au Tribunal, exiger que celui-ci tienne une nouvelle audience sur la totalité ou une partie de la question portée en appel et reconsidère sa décision.

Les pouvoirs des tribunaux

On peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) des décisions rendues par le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail, conformément aux règles de procédures. Il est possible d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire de décisions rendues en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles, mais uniquement sur des questions de droit. Dans un nombre limité de cas, on peut faire appel devant l'arbitre en vertu de la Loi sur le drainage. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2015-2016 - Tribunal

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2015-2016, on a porté devant le Tribunal 11 appels en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le Tribunal a tenu des audiences pour quatre de ces affaires, pendant l'exercice. Deux de ces appels ont été accueillis et deux ont été rejetés. Dans le cas de six des sept autres appels, on a demandé que le grief soit mis en suspens jusqu'à ce que l'on connaisse le résultat du septième appel. Dans l'intervalle, les parties au septième appel tentent de régler leurs problèmes. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le Tribunal procédera à la tenue de l'audience en 2016-2017.

Deux autres appels ont été retirés par les appelants, en 2015-2016. L'un de ces appels avait été reçu en 2011 et l'autre, en 2013.

Le nombre de décisions rendues par produit agricole est le suivant :

  • Poulet : 2
  • Oeufs : 1
  • Légumes de transformation: 1
  • Total : 4

Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles

En 2015-2016, le Tribunal n'a reçu aucun appel en vertu de cette loi qui s'appelait autrefois la Loi sur l'assurance-récolte.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles généraux. Cette loi exige que les exploitations agricoles ayant un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus soient enregistrées et paient des droits d'enregistrement annuels à un organisme agricole agréé en vertu de la loi. Celle-ci prévoit également des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'enregistrement ou au paiement des droits en vertu de la loi, ou aux deux.

En 2015-2016, le Tribunal a reçu 104 demandes de dispenses pour des motifs religieux en vertu de la loi. On a transmis toutes les demandes en règle aux organismes agricoles agréés et le Tribunal les a examinées. Lorsque, après l'examen d'une demande, le Tribunal ne peut déterminer avec certitude si celle-ci est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, il fixe une date d'audience. Le Tribunal tient également une audience si l'un des organismes agricoles agréés s'oppose à une demande. Le Tribunal n'a tenu aucune audience en 2015-2016.

Le Tribunal a accordé en tout 101 dispenses fondées sur des motifs religieux pendant l'exercice. De ce nombre, 90 portaient à la fois sur l'enregistrement et le paiement des droits prescrits, et 11 ne visaient que le paiement des droits. Trois requérants ne satisfaisaient pas aux critères d'application, puisque leur revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $, alors trois demandes ont été rejetées.

En vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, le Tribunal est également tenu d'agréer les organismes agricoles généraux et de déterminer si un organisme agricole francophone est admissible à une aide financière particulière, et ce tous les trois ans.

En 2015-2016, le Tribunal a tenu des audiences afin d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, de la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario et du Syndicat national des cultivateurs-Ontario en vertu du paragraphe 4(2) de la loi. Les trois organismes ont bénéficié du renouvellement de leur agrément pour une période de trois ans.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune facilement accessible pour interjeter appel et présenter des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Les affaires entendues comprenaient des appels relatifs au rapport et aux évaluations de l'ingénieur en vertu des articles 48 et 54 de la loi, des appels relatifs à la qualité de la construction d'installations de drainage en vertu de l'article 64 de la loi, des appels de décisions prises par des conseils municipaux (en vue de ne pas donner suite à une pétition demandant des installations de drainage), des appels parce qu'une municipalité n'avait pas décidé de procéder à des travaux de drainage dans les 30 jours suivant le dépôt d'une pétition, comme l'exige l'article 5 de la loi, et des requêtes visant à corriger une erreur dans le rapport de l'ingénieur en vertu du paragraphe 58(4) et de l'article 76 de la loi.

Le Tribunal tient des audiences un peu partout en Ontario, généralement à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé. Il a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

En 2015-2016, le Tribunal a tenu 13 audiences en matière de drainage et a poursuivi deux audiences qu'il n'avait pas terminées au cours de l'exercice précédent. Il a rendu 13 décisions en 2015-2016 à la suite de ces audiences, ainsi qu'une décision supplémentaire à la suite d'une audience qu'il avait tenue au cours de l'exercice précédent. Des 14 décisions qu'il a communiquées en 2015-2016, cinq demandes ont été accueillies, quatre ont été partiellement accueillies et cinq ont été rejetées.

On a également soumis vingt autres appels en matière de drainage au Tribunal, en 2015-2016. Le Tribunal a entendu deux de ces affaires en 2015-2016, mais communiquera ses décisions au cours du prochain exercice. Il traitera neuf de ces affaires au cours du prochain exercice, et il en entendra une autre lorsque l'arbitre du drainage aura rendu ses décisions quant aux questions lui ayant été soumises. Trois des appels reçus ont subséquemment été rejetés. Dans le cas de quatre appels, le Tribunal a déterminé qu'il n'avait pas compétence pour entendre ces affaires, et dans un autre cas, il n'était pas prêt à prolonger l'échéancier relatif au dépôt de l'appel.

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Cette loi vise à protéger les droits des employés agricoles tout en tenant compte des caractéristiques uniques de l'agriculture, notamment, mais non exclusivement, de sa nature saisonnière, de sa sensibilité au temps et au climat, de l'altérabilité des produits agricoles et de la nécessité de protéger la vie animale et végétale.

Ces droits comprennent le droit de former une association d'employés ou de se joindre à une telle association, le droit de participer aux activités légales d'une association d'employés, le droit de se réunir, le droit de présenter des observations à ses employeurs par l'intermédiaire d'une association d'employés dans le respect des conditions de l'emploi, et le droit d'être protégé contre les ingérences, la coercition et la discrimination dans l'exercice de ses droits.

Le Tribunal est habilité à entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la loi.

En mars 2016, l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (TUAC) et 10 anciens employés de la MedReleaf Corp. ont déposé des plaintes auprès du Tribunal, alléguant que MedReleaf violait la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Les plaignants soulevèrent également des enjeux constitutionnels liés à la loi. Le Tribunal entendra les affaires relatives à ces plaintes au cours du prochain exercice.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels que lui soumet la Commission de révision de l'évaluation foncière concernant l'admissibilité de biens au taux d'imposition applicable à la catégorie des biens agricoles. Le taux d'imposition applicable aux biens classés dans cette catégorie est égal à 25 % du taux de l'impôt foncier.

En 2015-2016, le Tribunal a entendu 61 appels liés à la catégorie des biens agricoles en deux jours d'audience distincts. Des 35 appels qu'il a entendus le 16 juin 2015, 14 furent accueillis et 21 furent rejetés. Le Tribunal a entendu 26 appels le 22 mars 2016, et les décisions découlant de ces affaires seront publiées au cours du prochain exercice.

Il y a eu une demande de révision d'une décision d'audience rendue le 16 juin 2015. La demande de révision a été refusée.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels que lui soumet la Commission de révision de l'évaluation foncière concernant l'admissibilité de biens au taux d'imposition applicable à la catégorie des biens agricoles. Le taux d'imposition applicable aux biens classés dans cette catégorie est égal à 25 % du taux de l'impôt foncier.

En 2015-2016, le Tribunal a entendu 61 appels liés à la catégorie des biens agricoles en deux jours d'audience distincts. Des 35 appels qu'il a entendus le 16 juin 2015, 14 furent accueillis et 21 furent rejetés. Le Tribunal a entendu 26 appels le 22 mars 2016, et les décisions découlant de ces affaires seront publiées au cours du prochain exercice.

Il y a eu une demande de révision d'une décision d'audience rendue le 16 juin 2015. La demande de révision a été refusée.

Loi sur les appareils agricoles

Le Tribunal a reçu une demande d'appel en vertu de cette loi en 2015-2016, laquelle fut subséquemment retirée.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Le Tribunal n'a reçu aucune demande d'appel en vertu de cette Loi, en 2015-2016.

Résumé des audiences tenues et des requêtes examinées au titre des lois en vigueur

Lois en vigueur Nbre d'audiences et de requêtes
2015-2016 2014-2015 2013-2014
Loi sur l'évaluation foncière

61

18
26
Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles
0
0*
0
Loi sur le drainage
13
14
11
Loi sur les appareils agricoles
0
1
1
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - agrément et financement particulier
3
1
0
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - dispenses pour motifs religieux
104
103
103
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
0
1
0
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
4
6
2
Total
185
144
143

* Bien qu'il n'ait tenu aucune nouvelle audience, le Tribunal a tenu deux brèves audiences relatives à des motions pour traiter une demande de rejet d'un appel plus ancien.

Historique récent des requêtes en vue d'obtenir une dispense pour motifs religieux

  2015-2016 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012
Nombre de requêtes
104
103
103
115
91
Requêtes retirées ou rejetées
3
10
3
1
10
Approuvées sans audience
101
93
99
114
81
Nombre d'audiences
0
0
1
0
0
Approuvées après audience
0
0
1
0
0
Rejetées après audience
0
0
0
0
0
Reportées
0
0
0
0
0
Nombre total d'approbations
101
93
100
114
81
Paiement et enregistrement
90
88
91
103
77
Paiement seulement
11
4
7
11
4
Enregistrement seulement
0
1
2
0
0

Points saillants de 2015-2016 - Commission de négociation

Aucune partie n'a demandé à être entendue par la Commission en 2015-2016.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées à l'aide d'un budget alloué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Le Tribunal et la Commission n'ont par conséquent pas leurs propres états financiers vérifiés. Le ministère intègre les besoins en ressources du Tribunal et de la CN à son plan d'activités.

Dépenses de fonctionnement

Budget 2015-2016

Chiffres réels 2015-2016 Écart 2015-2016 Chiffres réels 2014-2015
Salaires et traitements
223 000 $
240 639 $
+ 17 639 $
220 937 $
Avantages sociaux des empl.
28 000
45 285
+ 17 285
29 629
Transp. et communications
45 300
33 461
- 11 839
37 913
Services
244 000
242 754
- 1 246
293 003
Fournitures et matériel
2 500
488
- 2 012
3 600
Total
542 800 $
562 627 $
+ 19 827 $
585 082 $
Les dépenses de fonctionnement varient d'une année à l'autre selon le nombre, l'emplacement et la complexité des appels interjetés devant le Tribunal. En 2015-2016, dans l'ensemble, elles ont été supérieures de 3,65 % à l'affectation budgétaire du Tribunal, en raison d'un congé de maternité et des coûts connexes en vue de pourvoir le poste pour la durée du congé. Sans ces coûts supplémentaires, le Tribunal aurait fonctionné avec un budget inférieur de 2,78 % au budget prévu. Les dépenses engagées pour le transport et les communications furent inférieures de 26,13 % aux prévisions budgétaires, en raison du nombre d'audiences inférieur, en 2015-2016, à celui de l'exercice précédent (il y a eu 29 jours d'audience en 2015-2016, par rapport aux 38 jours d'audience de 2014-2015). Par conséquent, les coûts de déplacements et d'hébergement des membres et du personnel requis pour ces audiences furent moindres.

La rémunération totale payée aux membres du Tribunal pour les services d'arbitrage rendus en 2015-2016 s'élève à 229 709 $, par rapport aux 260 856 $ de 2014-2015.

Ressources en personnel

Trois employés à temps plein du ministère offrent du soutien et des services au Tribunal et à la CN. Deux d'entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l'autre est un préposé bilingue aux services administratifs. Le ministère offre au Tribunal et à la Commission du soutien administratif et financier, par l'entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques au Tribunal et à la CN sont fournis par le ministère du Procureur général, par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Rendement opérationnel

Résultats attendus

  • Un processus décisionnel efficace et une communication rapide des décisions.
  • L'objectif du Tribunal est de communiquer les décisions dans les 30 jours suivant l'audience, à l'exception des décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, dont le délai est de 20 jours après l'audience.
  • La confiance des participants dans le processus d'appel du Tribunal.
  • Le Tribunal vise un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

1. Délais pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 20 jours
Exercice 2015-2016
18
2 - 34
1/4 (25 %)
Exercice 2014-2015
25
6 - 104
1/6 (17 %)
Exercice 2013-2014
17
5 - 28
1/2 (50 %)
       
Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles (Ontario)
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
-
-
-
Exercice 2014-2015
-
-
-
Exercice 2013-2014
-
-
-
Loi sur l'évaluation foncière (catégorie des biens agricoles)
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
24
13 - 34
6/35 (17 %)
Exercice 2014-2015
20
17 - 52
1/18 (5,5 %)
Exercice 2013-2014
15
13 - 20
0/26 (0 %)
Loi sur le drainage
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
40
8 - 147
6/14 (43 %)
Exercice 2014-2015
34
4 - 143**
4/12 (33 %)
Exercice 2013-2014
30
9 - 62
2/9 (22 %)
       
** Audience de quatre jours comprenant de multiples parties.
Loi sur les appareils agricoles
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
-
-
-
Exercice 2014-2015
29
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2015
138
-
1/1 (100 %)
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
-
-
-
Exercice 2014-2015
13
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2014
-
-
-
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agréments et dispenses pour motifs religieux
Date
Nombre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nombre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2015-2016
15
14 - 15
0/3 (0 %)
Exercice 2014-2015
16
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2014
63
3 - 122
1/2 (50 %)
       

Remarque : À des fins de suivi du rendement, on utilisera la date de communication d'une décision pour désigner l'exercice du suivi, plutôt que la date de l'audience

2. Satisfaction de la clientèle

Pour améliorer sa prestation de services, le Tribunal demande à tous les clients qui se présentent devant lui de répondre à un sondage. Ce sondage porte sur quatre composantes principales : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Vous trouverez les résultats de ce sondage à la section des mesures du rendement ci-après; ils permettent d'évaluer le rendement du Tribunal par rapport à sa mission, à ses engagements et à ses stratégies. Le Tribunal et la CN visent un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

Résultats du sondage du Tribunal 2014 2013 2012
Taux global de satisfaction - principales questions **
97,7 %
97,1 %
92,3 %
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 %
20/20
20/20
18/20
** Une moyenne de 20 questions avec une échelle d'évaluation dont les cotes sont « très satisfait », « satisfait », « neutre », « insatisfait » et « très insatisfait ».

3. Mesures du rendement, cibles et analyse

Accès à l'information

Parmi les participants au sondage ayant consulté le site Web du Tribunal, 77,3 % ont choisi la cote « satisfait » ou « très satisfait » pour indiquer leur niveau de satisfaction à l'égard de l'information figurant dans le site Web, tandis que 4,6 % d'entre eux se sont dits insatisfaits de cette information. Au total, 18,2 % de participants supplémentaires ont attribué la cote « neutre » à ce sujet. Au total, 81 % des participants ayant consulté le site Web se sont dits soit satisfaits, soit très satisfaits de la facilité à trouver l'information sur le site Web, tandis que 4,8 % des participants se sont dits insatisfaits de l'information du Tribunal sur ce point. Par ailleurs, 29 % des participants au sondage ont indiqué que la question sur le site Web du Tribunal ne s'appliquait pas à eux ou n'ont pas répondu à cette question, ce qui laisse présumer que ces participants n'ont pas utilisé le site Web du Tribunal.

Au total, 96,1 % des participants ont choisi la cote « neutre » ou une cote supérieure, quant au délai de réponse du personnel aux demandes d'information, et dans le même pourcentage, les participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits du délai de réponse du personnel.

Processus d'appel

En ce qui concerne le délai de transmission d'un accusé de réception à propos de l'appel, 93,3 % des participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, 83,3 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits de ce délai. Pour ce qui est du choix des dates d'audience, 83,3 % des participants au sondage ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait », 93,3 % choisissant la cote « satisfait » ou « très satisfait » à ce sujet.

Processus d'audience

Dans l'ensemble, les participants au sondage se sont dits satisfaits du processus d'audience du Tribunal.

Au sujet du lieu des audiences du Tribunal, 92,9 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits et 88,2 % de ceux qui ont répondu à la question se sont dits satisfaits ou très satisfaits des mesures d'adaptation prises pour les personnes handicapées.

Au total, 76,7 % des participants furent satisfaits ou très satisfaits du processus et des délais de l'échange des documents d'audience entre les parties avant l'audience. Ce résultat est très inférieur à celui de 2014-2015, où 95,7 % des participants se disaient satisfaits ou très satisfaits sur ce chapitre. Au total, 89,7 % des participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits des renseignements donnés par le président ou la présidente sur le processus d'audience, au début de l'audience, 90 % d'entre eux se disant satisfaits et très satisfaits des renseignements fournis par le personnel du Tribunal avant l'audience.

Au total, 79,3 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits de la connaissance de l'industrie dont le comité a fait preuve, et 82,7 % des participants se sont également dits satisfaits ou très satisfaits des types de questions posées par le comité. En tout, 86,2 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l'impartialité des membres du comité à l'audience, 82,8 % des participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l'attention et du respect accordés aux participants par le comité, et 85,7 % des participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits de la conduite générale des personnes présentes à l'audience.

La décision

Une cote allant de « neutre » à « très satisfait » fut attribuée par 90,1 % des participants au sondage quant à l'argumentation de la décision prise par le Tribunal, 83,4 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits à cet égard. La cote « neutre » à « très satisfait » qu'ont donnée 86,7 % des participants au sondage indique qu'ils estiment que la décision rendait compte de la preuve présentée à l'audience, tandis que 83,4 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits sur ce chapitre. Toutefois, 13,3 % des participants furent insatisfaits ou très insatisfaits sur ce chapitre. Une cote allant de « neutre » à « très satisfait » a été attribuée par 93,3 % des participants au sondage quant à l'impartialité du comité, 83,3 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits à cet égard. Au total, 6,7 % des participants furent très insatisfaits sur ce chapitre.

L'objectif du Tribunal est de communiquer les décisions dans les 30 jours suivant l'audience (20 jours pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales). Cependant, le rendement du Tribunal quant au respect de ces délais a diminué en 2015-2016, pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, de la Loi sur le drainage et de la Loi sur l'évaluation foncière. En tout, 75 % des décisions (trois sur quatre) rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en 2015-2016 ont été communiquées au plus tard 20 jours après l'audience, ce qui est inférieur au résultat de 83 % (cinq sur six) obtenu en 2014-2015. Toutefois, il y a eu moins d'audiences en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ce qui explique la diminution du pourcentage de décisions communiquées dans le délai prescrit. En 2015-2016, seulement 57 % des décisions en matière de drainage ont été communiquées dans les 30 jours suivant l'audience, un résultat inférieur à celui de 67 % qui avait été obtenu en 2014-2015. Cette baisse s'explique surtout par le fait que plusieurs des affaires de drainage entendues en 2015-2016 comprenaient des enjeux plus compliqués. Par conséquent, le comité d'audience a eu besoin de plus de temps pour examiner la preuve et rédiger la décision.

En 2015-2016, toutes les décisions rendues en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles furent communiquées dans les 15 jours suivant l'audience.

En ce qui concerne les audiences en matière de catégorie de bien agricole tenues en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, 35 audiences furent terminées en une journée, en 2015-2016, par rapport à 18 en 2014-2015. En conséquence de l'augmentation du nombre d'appels entendus en vertu de cette loi en 2015-2016, il a fallu plus de temps pour terminer le traitement de l'ensemble des décisions en 30 jours. En conséquence, il a fallu plus de 30 jours pour terminer le traitement de 17 % des décisions.

Une cote allant de « neutre » à « très satisfait » a été attribuée par 86,2 % des participants au sondage quant à la rapidité de la communication des décisions du Tribunal en 2015-2016, 79,3 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits à cet égard. Ce résultat est inférieur à celui de 2014-2015, 95,8 % des participants ayant alors attribué une cote allant de « neutre » à « très satisfait » quant au délai de communication des décisions. De plus 87,5 % des participants se disaient alors satisfaits ou très satisfaits du délai de communication des décisions.

Satisfaction globale

En réponse à la question sur la satisfaction globale quant au processus d'appel du Tribunal, 87,2 % des participants au sondage ont accordé une cote allant de « neutre » à « très satisfait », 80,7 % d'entre eux se disant satisfaits et très satisfaits. Au total, 12,9 % des participants au sondage se sont dits très insatisfaits ou insatisfaits du processus d'appel du Tribunal.

4. Respect des prescriptions de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L'objectif de cette loi est de faire en sorte que les tribunaux décisionnels fonctionnent de façon responsable, transparente et efficiente en ayant des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l'égard du public (notamment, un protocole d'entente, un plan d'activités et un rapport annuel), un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d'éthique et un cadre de responsabilisation des membres au plus tard le 1er avril 2012. Le Tribunal a satisfait ces exigences.

Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le Tribunal et la Commission de négociation ont examiné leurs documents de responsabilisation à l'égard du public en novembre 2015 pour déterminer s'il était nécessaire de les modifier. Le Tribunal et la Commission de négociation furent satisfaits des documents tels qu'écrits.

Membres en 2015-16

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre)* Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2016
Stan Benda, Toronto (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2018
Edward Dries, Chatham ( membre) Ingénieur 23 oct. 2013 22 oct. 2018
Jeffrey Hewitt, Chatham (vice-président) Avocat 17 déc. 2013 16 déc. 2018
Lee Holling, Chatham (vice-président) Agriculture générale 10 févr. 2016 9 févr. 2018
Maurice Janisse, St-Joachim (Membre) Producteur de cultures commerciales 22 oct. 2014 21 oct. 2016
Sarah Judd, Simcoe (Membre) Exploitante de ferme latière et productrice de fruits 22 juillet 2015 21 juillet 2017
Brenda Lammens, Langton (Membre) Productrice de légumes 22 oct. 2014 21 oct. 2016
Paula Lombardi, London (vice-présidente) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2018
Andrew McBride, Wingham ( membre) Ingénieur 20 nov. 2013 19 nov. 2018
Harold McNeely, Edwards (vice-président) Avocat 4 mai 2011 3 mai 2016
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 5 avril 2019
Ronald O'Connor, Wasaga Beach (Membre) Aviculteur à la retraite 10 févr. 2016 9 févr. 2018
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avril 2016
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 24 nov. 2016
John Rudics, Woodbridge (Membre)* Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2015
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2016
William Schaefer, Kirkton (Membre)* Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juillet 2015
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur horticole et consultant en agrinégoce 20 juin 2007 19 juin 2017
Arnold Strub, Dundas (membre) Conseiller commercial et ancien transformateur de légumes 22 oct. 2014 21 oct. 2016
Fred Stulp, Ariss (Membre) Producteur de cultures commerciales 22 juillet 2015 21 juillet 2017
Glenn Walker, Ridgetown (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2018
Kirk Walstedt, Maidstone (président) Avocat 3 nov. 2014 13 mai 2018
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 12 août 2016

Activité de recrutment

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, Stan Benda, Edward Dries, Jeffrey Hewitt, Andrew McBride et Glenn Walker ont été reconduits aux postes de membres du Tribunal et de la Commission de négociation. De plus, au cours de la même période, de nouveaux membres ont été nommés pour un premier mandat de deux ans, soit Sarah Judd, Fred Stulp, Lee Holling et Ronald O'Connor. On continue de chercher des remplaçants pour les membres dont les mandats ont expiré au cours de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.

* Le mandat du membre est terminé.


For more information:
Toll Free: 1-888-466-2372 ext. 519-826-3433
Local: 519-826-3433
E-mail: AFRAAT@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 20 octobre 2015
Dernière révision : 25 octobre 2016