Tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la Commission de Négocitation - Rapport annuel 2014-2015

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mandat du Tribunal
  4. Énoncé de mission du Tribunal
  5. Mandat de la Commission de négociation
  6. Énoncé de mission de la Commission de négociation
  7. Points saillants de 2014-2015 - Tribunal
  8. Points saillants de 2014-2015 - Commission de négociation
  9. Résultats financiers
  10. Rendement opérationnel
  11. Membres en 2014-15

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») et de la Commission de négociation (la « Commission ») pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015. Ce rapport porte sur les réalisations du Tribunal pendant l'exercice.

Le Tribunal joue le rôle d'organe décisionnel au service des personnes qui se sentent lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission est chargée de négocier des règlements entre les parties aux termes des dispositions de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal travaille sans relâche pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Nous savons qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui se présentent devant lui et nous nous sommes efforcés de répondre aux besoins et aux attentes de ces clients pendant l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la Commission en 2014-2015.

En mai 2014, le Tribunal a tenu une réunion avec les évêques amish et mennonites pour entendre et examiner leurs convictions et croyances religieuses quant à l'inscription ou au paiement en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. Ces réunions ont lieu tous les trois ou quatre ans et ces évêques, lorsqu'ils sont reconnus, peuvent signer la requête des membres d'une congrégation en vue d'obtenir une dispense pour des motifs religieux en vertu de la loi.

En août 2014, le Tribunal a également tenu une audience en vertu de cette loi pour examiner une demande de financement spécial de l'Union des cultivateurs franco-ontariens en vue de représenter les agriculteurs francophones de la province. Une décision a été rendue en septembre 2014, les déclarant admissibles à ce financement spécial.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès de ses clients pour connaître leur opinion sur les services qu'il leur fournit. Les résultats de ce sondage aident le Tribunal à améliorer constamment la prestation de ses services et à évaluer son rendement. Je suis heureux de préciser que les cotes attribuées par les clients dans les principaux domaines de services offerts par le Tribunal restent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de m'attaquer aux problèmes à venir et de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kirk Walstedt
Président

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organe décisionnel du gouvernement de l'Ontario auprès duquel il est possible d'interjeter appel des décisions prises par d'autres organes. Il peut entendre des requêtes et des plaintes conformément à la législation qui l'habilite à le faire. Tous les membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation (la « Commission ») établie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Certains membres du Tribunal figurent aussi sur la liste spéciale des membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Tous les membres œuvrent à temps partiel, reçoivent une indemnité journalière et sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement, au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail et la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels de décisions rendues en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou qui souhaitent régler un différend conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Mandat de la Commission de négociation

Établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la Commission a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu'un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à d'autres végétaux. Si quelqu'un a demandé que le ministre de l'Environnement fasse enquête et qu'un rapport est déposé, et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la Commission afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la Commission ne sont pas exécutoires.

Énoncé de mission de la Commission de négociation

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement des demandes lorsqu'une partie a signifié un avis de négociation à la Commission de négociation, conformément à l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L'équité et l'accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus décisionnel;
  6. L'atteinte d'un consensus au cours du processus décisionnel.

Qu'est-ce qui peut être porté en appel devant le Tribunal?

Il est possible d'interjeter appel des ordonnances, des directives, des décisions rendues ou des politiques adoptées par une commission de commercialisation locale ou un directeur en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Il est en outre possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. Les ordonnances, les directives ou les décisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario qui s'appliquent expressément à la personne lésée ou à un groupe dont celle-ci fait partie, ou celles qui concernent un différend ou un incident en particulier mettant en cause la personne lésée peuvent également être portées en appel devant le Tribunal. Cependant, on ne peut en appeler des règlements, des politiques, des ordonnances, des directives ou des décisions d'application générale qui émanent de la Commission.

Le producteur ou la commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut demander au Tribunal de déterminer si le membre en question a enfreint ou non la loi.

Une décision qui entraîne le refus de délivrer ou de renouveler un permis, ou qui entraîne la suspension ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut être portée en appel devant le Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre les appels des décisions d'un directeur concernant le refus d'inscrire des usines sur une liste d'usines qui se conforment à la loi et aux règlements, ou de radier des usines de la liste en question.

En vertu de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal vont de l'examen des plaintes au sujet des évaluations et des indemnités aux demandes de modification d'installations de drainage, y compris les plaintes relatives à la qualité de la construction et le fait pour le Tribunal d'ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément aux organismes agricoles, de déterminer l'admissibilité des organismes agricoles francophones à une aide financière spéciale et de rendre des décisions concernant les demandes de dispenses relatives à l'inscription ou relatives au paiement exigé par la loi lorsque des particuliers ou des entreprises agricoles s'opposent au paiement ou à l'inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend les appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens-fonds agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends associés à l'évaluation des pertes dans le cadre d'un contrat d'assurance entre Agricorp et un assuré, à condition que l'assuré ait interjeté appel dans le délai imparti. De plus, le Tribunal peut déterminer si quelqu'un remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, si Agricorp a refusé de l'assurer.

Par ailleurs, le Tribunal entend les requêtes et les appels ayant trait à l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d'équipement agricole, ou encore entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent également être liés aux décisions d'un directeur concernant l'inscription de vendeurs ou de distributeurs.

Le Tribunal est habilité à entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la loi.

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?

L'appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un marchand, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes ayant légalement le droit d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit la décision rendue par le Tribunal aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (du fait qu'une décision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait a été portée en appel) et les motifs justifiant cette décision, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces 30 jours, le ministre peut :

  1. Confirmer, modifier ou annuler la totalité ou une partie de la décision;
  2. Substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge appropriée;
  3. Par avis au Tribunal, exiger que celui-ci tienne une nouvelle audience sur la totalité ou une partie de la question portée en appel et reconsidère sa décision.

Pouvoirs des tribunaux

Les décisions prises par le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) conformément aux règles de procédure. On ne peut interjeter appel des décisions rendues en application de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles devant la Cour divisionnaire que sur des questions de droit. Dans un nombre limité de cas, un appel peut être interjeté auprès de l'arbitre en vertu de la Loi sur le drainage. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2014-2015 - Tribunal

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2014-2015, le Tribunal a tenu en tout six audiences portant sur des appels interjetés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Quatre de ces appels ont été rejetés, l'un d'eux a été accueilli et l'un d'eux a été partiellement accueilli.

Huit appels supplémentaires ont été déposés auprès du Tribunal en 2014-2015. Six d'entre eux ont été retirés subséquemment et deux n'étaient pas valides, car ils ne satisfaisaient pas les conditions préalables pour interjeter appel. Deux autres appels reçus avant 2014-2015 ont également été retirés, et dans le cas d'un appel interjeté en 2013-2014, le comité a refusé d'entendre l'affaire après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le Tribunal a reçu une demande de révision d'une décision de refuser d'entendre un appel en vertu de cette loi en 2014-2015; celle-ci a été rejetée. Dans le cas d'une décision rejetant un appel interjeté en vertu de cette loi en 2014-2015, l'appelant a déposé une demande de révision judiciaire qui est toujours en cours.

Le nombre de décisions rendues par produit agricole est le suivant :

  • Poulet : 2
  • Produits laitiers : 2
  • Tabac: 2
  • Total : 6

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

Le Tribunal n'a reçu aucun nouvel appel en vertu de cette loi en 2014-2015; cependant, il a examiné une motion présentée par Agricorp pour demander le rejet d'une affaire traînant depuis trop longtemps devant le Tribunal. La motion fut accordée et subséquemment, l'appelant a déposé une demande de révision de la décision du Tribunal. La demande de révision a été refusée.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles. En vertu de cette loi, les entreprises agricoles qui ont un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus doivent s'inscrire et remettre les droits d'inscription annuels à un organisme agricole agréé en vertu de la loi. Celle-ci prévoit également des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'inscription ou au paiement des droits en vertu de la loi, ou aux deux.

En 2014-2015, le Tribunal a reçu 103 demandes de dispenses pour des motifs religieux en vertu de la loi. Toutes les demandes en règle ont été transmises aux organismes agricoles agréés et examinées par le Tribunal. Lorsque, après l'examen d'une demande, le Tribunal ne peut déterminer avec certitude si celle-ci est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, il fixe une date d'audience. Le Tribunal tient également une audience si l'un des organismes agricoles agréés s'oppose à une demande. Aucune audience n'a été tenue par le Tribunal en 2014-2015.

Le Tribunal a accordé en tout 93 dispenses fondées sur des motifs religieux pendant l'exercice. De ce nombre, 88 portaient à la fois sur l'inscription et le paiement des droits prescrits, quatre ne visaient que le paiement des droits et une ne visait que l'inscription. Cinq requérants ne satisfaisaient pas au critère d'admissibilité, puisque leur revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $, et cinq autres requérants n'ont pas fourni tous les renseignements requis, alors 10 demandes ont été rejetées.

En mai 2014, un comité de membres du Tribunal a tenu une réunion avec les évêques amish et mennonites pour entendre et examiner leurs convictions et croyances religieuses quant à l'inscription ou au paiement en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. Lorsqu'ils sont reconnus, ces évêques peuvent signer la requête des membres d'une congrégation en vue d'obtenir une dispense pour des motifs religieux en vertu de la loi. Ces réunions périodiques avec les évêques accélèrent le traitement des demandes de dispenses fondées sur des motifs religieux et portant sur l'inscription d'exploitations agricoles ou le paiement des droits prescrits.

En vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, le Tribunal est également tenu d'agréer les organismes agricoles généraux et de déterminer si un organisme agricole francophone est admissible à une aide financière spéciale, et ce tous les trois ans.

Aucune nouvelle requête en agrément n'a été présentée au Tribunal en 2014-2015. Toutefois, le Tribunal a tenu une audience pour l'Union des cultivateurs franco-ontariens en vertu de l'article 17 de la Loi, concernant sa demande de financement spécial. La demande de financement spécial de cet organisme francophone fut acceptée et une décision fut rendue en septembre 2014.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune accessible pour interjeter appel et présenter des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Parmi les causes entendues, on trouve des appels relatifs au rapport et aux évaluations de l'ingénieur en vertu des articles 48 et 54 de la Loi, des appels relatifs à la qualité de la construction d'installations de drainage en vertu de l'article 64 de la Loi, des appels de décisions prises par des conseils municipaux de ne pas effectuer des travaux de drainage sur pétition, ou lorsqu'une municipalité n'a pas décidé dans les 30 jours du dépôt d'une pétition de procéder aux travaux de drainage conformément à l'article 5 de la Loi, et des requêtes visant à corriger une erreur dans le rapport de l'ingénieur en vertu du paragraphe 58(4) et de l'article 76 de la Loi.

Le Tribunal tient des audiences un peu partout en Ontario, généralement à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé. Il a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

Le Tribunal a tenu 15 audiences en matière de drainage en 2014-2015. Deux de ces audiences n'ont pas été terminées avant l'exercice suivant et une de ces audiences a été terminée, mais la décision a été rendue au cours de l'exercice suivant. Les décisions relatives aux deux audiences inachevées seront communiquées au cours du prochain exercice. Sur les 12 décisions communiquées en 2014-2015, deux appels ont été accueillis, quatre ont été partiellement accueillis et six ont été rejetés.

Sept autres appels ont aussi été interjetés devant le Tribunal en 2014-2015. Trois de ces appels seront entendus en 2015-2016, deux ont été retirés, et le Tribunal a déterminé qu'il n'avait pas compétence pour entendre l'une des affaires de drainage. Des appels liés à une autre affaire de drainage n'ont pas été déposés dans les délais prévus par la Loi sur le drainage et le Tribunal a refusé de les entendre. En outre, un appel reçu en 2011-2012 a aussi été retiré en 2014-2015.

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Le Tribunal n'a reçu ni plaintes ni requêtes en vertu de cette loi en 2014-2015.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels relatifs à l'admissibilité de biens-fonds au taux d'imposition applicable à la catégorie des propriétés agricoles que lui renvoie la Commission de révision de l'évaluation foncière. Le taux d'imposition applicable aux biens-fonds classés dans cette catégorie est égal à 25 % du taux de l'impôt foncier.

En 2014-2015, le Tribunal a entendu 18 appels concernant la catégorie des biens agricoles en une seule journée. Pour ces appels, il a accordé cette catégorie sept fois et l'a refusée 11 fois.

Loi sur les appareils agricoles

En 2014-2015, le Tribunal a reçu et entendu un appel en vertu de cette loi. L'appel a été partiellement accueilli.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

En 2014-2015, le Tribunal a reçu et entendu un appel en vertu de cette loi. Cet appel a été rejeté.

Résumé des audiences tenues et des requêtes examinées au titre des lois en vigueur

Lois en vigueur Nbre d'audiences et de requêtes
2014-2015 2013-2014 2012-2013
Loi sur l'évaluation foncière
18
26
38
Loi sur l'assurance-récolte
0*
0
0
Loi sur le drainage
14
11
14
Loi sur les appareils agricoles
1
1
1
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agrément et financement
1
0
5
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Dispenses pour motifs religieux
103
103
115
Loi sur la qualité et la salubrité des aliments
1
0
0
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
6
2
5
Total
144
143
178

* Bien qu'aucune nouvelle audience n'ait été tenue, deux brèves audiences relatives à des motions ont été tenues pour traiter la demande de rejet d'un appel plus ancien.

Historique récent des requêtes visant à obtenir une dispense pour motifs religieux

  2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Nbre de requêtes
103
103
115
91
118
Requêtes retirées ou rejetées
10
3
1
10
7
Approuvées sans audience
93
99
114
81
110
Nbre d'audiences
0
1
0
0
0
Approuvées après audience
0
1
0
0
0
Rejetées après audience
0
0
0
0
1
Reportées
0
0
0
0
0
Nbre total d'approbations
93
100
114
81
110
Paiement et inscription
88
91
103
77
95
Paiement seulement
4
7
11
4
14
Inscription seulement
1
2
0
0
1

Points saillants de 2014-2015 - Commission de négociation

Aucune partie n'a demandé à se présenter devant la Commission en 2014-2015.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées à l'aide d'un budget alloué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Le Tribunal et la Commission n'ont par conséquent pas leurs propres états financiers vérifiés. Leurs besoins en ressources sont intégrés au plan d'activités du ministère.

Dépenses de fonctionnement

Budget 2014-2015

Chiffres réels 2014-2015 Écart 2014-2015 Chiffres réels 2013-2014
Traitements et salaires
223 300 $
220 937 $
2 363 $
282 544 $
Avantages sociaux
27 600
29 629
+ 2 029
34 116 $
Transports et communications
32 300
37 913
+ 5 613
24 650 $
Services
255 343
293 003
+ 37 660
248 698 $
Fournitures et équipement
2 500
3 600
+ 1 100
1 130 $
Total
541 043 $
585 082 $
+ 44 039 $
591 138 $
Les dépenses de fonctionnement varient d'une année à l'autre selon le nombre, l'emplacement et la complexité des appels interjetés devant le Tribunal. En 2014-2015, dans l'ensemble, elles ont été supérieures de 8,14 % à l'affectation budgétaire du Tribunal. Ce dépassement du budget s'explique en grande partie par l'augmentation du nombre de jours d'audience en 2014-2015, par rapport à celui de l'exercice précédent : 38 jours d'audience en 2014-2015, par rapport à 27 jours d'audience en 2013-2014. Les dépenses effectuées pour le transport et les communications ont également été légèrement supérieures au budget, toujours en raison du nombre accru de jours d'audience en 2014-2015, par rapport à l'exercice précédent.

La rémunération totale payée aux membres du Tribunal pour les services d'arbitrage rendus en 2014-2015 s'élève à 260 856 $.

Ressources en Personnel

Trois employés à temps plein du ministère fournissent du soutien et des services au Tribunal et à la Commission. Deux d'entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l'autre est un préposé bilingue aux services administratifs. Le ministère offre au Tribunal et à la Commission du soutien administratif et financier, par l'entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques au Tribunal et à la Commission sont assurés par le ministère du Procureur général, par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Rendement opérationnel

Résultats attendus

  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions. L'objectif du Tribunal est de communiquer les décisions dans les 30 jours de l'audience, à l'exception des décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, dont le délai est de 20 jours après l'audience.
  • Confiance des participants dans le processus d'appel du Tribunal. Le Tribunal vise un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

1. Délais pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 20 jours
Exercice 2014-2015
25
6 - 104
1/6 (17 %)
Exercice 2013-2014
17
5 - 28
1/2 (50 %)
Exercice 2012-2013
52
18 - 86
4/5 (80 %)
Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
-
-
-
Exercice 2013-2014
-
-
-
Exercice 2012-2013
-
-
-
Loi sur l'évaluation foncière (biens-fonds agricoles)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
20
17 - 52
1/18 (5,5 %)
Exercice 2013-2014
15
13 - 20
0/26 (0 %)
Exercice 2012-2013
6
5 - 19
0/38 (0 %)
Exercice 2011-2012
16
4 - 36
2/69 (3 %)
Loi sur le drainage
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
34
4 - 143**
4/12 (33 %)
Exercice 2013-2014
30
9 - 62
2/9 (22 %)
Exercice 2012-2013*
25
6 - 85
2/11 (18 %)

* Ne comprend pas trois requêtes ayant fait l'objet d'une audience écrite.

** Audience de quatre jours comprenant de multiples parties.

Loi sur les appareils agricoles
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
29
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2014
138
-
1/1 (100 %)
Exercice 2012-2013
-
-
-
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
13
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2014
-
-
-
Exercice 2012-2013
-
-
-
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agréments et dispenses pour motifs religieux
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2014-2015
16
-
0/1 (0 %)
Exercice 2013-2014
63
3 - 122
1/2 (50 %)
Exercice 2012-2013
187
0 - 351
6/8 (75 %)

Remarque : Pour suivre le rendement d'un exercice donné, la date utilisée est celle où une décision a été communiquée, plutôt que la date de l'audience.

2. Satisfaction de la clientèle

Pour améliorer la prestation de ses services, le Tribunal demande à tous les clients qui se présentent devant lui de répondre à un sondage. Ce sondage porte sur quatre composantes principales : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Les résultats de ce sondage sont présentés à la section des mesures du rendement ci-après; ils permettent d'évaluer le rendement du Tribunal par rapport à sa fonction, à ses engagements et à ses stratégies. Le Tribunal et la Commission visent un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

Résultats du sondage du Tribunal 2014 2013 2012
Taux global de satisfaction - principales questions **
97,1 %
92,3 %
90,6 %
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 %
20/20
18/20
20/20

** En moyenne, 20 questions sur une échelle d'évaluation dont les cotes sont « très satisfait », « satisfait », « neutre », « insatisfait » et « très insatisfait ».

3. Mesures du rendement, cibles et analyse

Accès à l'information

Parmi les participants au sondage ayant consulté le site Web du Tribunal, 87,5 % ont choisi la cote « satisfait » ou « très satisfait » pour indiquer leur satisfaction à l'égard de l'information figurant dans le site Web, tandis que 12,5 % d'entre eux se sont dits insatisfaits de cette information. Un nombre semblable de participants, soit 88,8 %, étaient soit satisfaits, soit très satisfaits de la facilité à trouver l'information sur le site Web, tandis que 12,5 % des participants se sont dits insatisfaits de l'information du Tribunal sur ce point. Dans un pourcentage de 68 %, les participants au sondage ont indiqué que la question sur le site Web du Tribunal ne s'appliquait pas à leur cas ou n'ont pas répondu à cette question, ce qui laisse présumer que ces participants n'ont pas utilisé le site Web du Tribunal.

Tous les participants ont choisi la cote « neutre » ou une cote supérieure pour indiquer leur satisfaction à l'égard du délai de traitement des demandes de renseignements par le personnel, 85,7 % des participants indiquant qu'ils étaient soit satisfaits, soit très satisfaits de ce délai.

Processus d'appel

En ce qui concerne le délai de transmission d'un accusé de réception concernant l'appel, tous les participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, 87,5 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits de ce délai. Pour ce qui est du choix des dates d'audience, tous les participants au sondage ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait », 91,6 % choisissant les cotes « satisfait » ou « très satisfait » à ce sujet.

Processus d'audience

Dans l'ensemble, les participants au sondage ont été satisfaits du processus d'audience du Tribunal.

Au sujet du lieu des audiences, 97,7 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits et 92,8 % de ceux qui ont répondu à la question étaient satisfaits ou très satisfaits des mesures d'adaptation prises pour les personnes handicapées.

Dans un pourcentage de 95,7 %, les participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits du processus et des délais pour l'échange entre les parties des documents relatifs à l'audience avant la tenue de celle-ci. Par ailleurs, 95,8 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits des renseignements sur le processus d'audience fournis par le président au début de l'audience. Dans un pourcentage semblable, les participants au sondage se sont dits satisfaits et très satisfaits des renseignements fournis par le personnel du Tribunal avant l'audience, mais 4,2 % des participants au sondage se sont dits insatisfaits quant aux renseignements fournis par le personnel du Tribunal.

Dans un pourcentage de 91,6 %, les participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits de la connaissance de l'industrie dont le comité a fait preuve, et dans un pourcentage semblable, les participants se sont également dits satisfaits ou très satisfaits des types de questions posées par le comité. Par ailleurs, 95,8 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l'impartialité des membres du comité à l'audience, tous les participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l'attention et du respect accordés aux participants par le comité à l'audience, et tous les participants se sont dits satisfaits ou très satisfaits du comportement général des personnes présentes à l'audience.

La décision

Parmi les personnes ayant répondu au sondage, 95,8 % ont accordé une cote allant de « neutre » à « très satisfait » à l'égard des motifs justifiant la décision du Tribunal et de l'impartialité du comité. Toutefois, 4,2 % des participants au sondage étaient insatisfaits quant à ces deux points. La cote (« neutre » à « très satisfait ») donnée par 91,6 % des participants au sondage indique que, selon eux, la décision a tenu compte des preuves présentées à l'audience, un aspect dont 79,1 % des participants au sondage se sont dits satisfaits ou très satisfaits, et dont 8,3 % des participants se sont dits insatisfaits.

En 2014-2015, le Tribunal s'est encore rapproché de son objectif consistant à communiquer les décisions dans les 30 jours de l'audience (dans les 20 jours, pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales), pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles et de la Loi sur les appareils agricoles. Quatre-vingt-trois pour cent des décisions rendues en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont été communiquées dans les 20 jours de l'audience, tandis que la décision rendue en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a été communiquée dans les 16 jours. Le nombre de décisions en vertu de la Loi sur le drainage qui ont été communiquées dans les 30 jours a diminué légèrement par rapport à l'année précédente (67 %, par rapport à 78 % en 2013-204); toutefois, l'une des décisions résultait d'une audience de quatre jours comprenant de multiples parties et des éléments de preuve considérables à examiner.

Une cote allant de « neutre » à « très satisfait » a été attribuée par 95,8 % des participants au sondage quant à la rapidité de la communication des décisions du Tribunal, 87,5 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits à cet égard. Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport à 2013-2014, alors que seuls 75 % des participants au sondage étaient satisfaits ou très satisfaits de la rapidité de la communication des décisions du Tribunal. En 2014-2015, 17 des 18 décisions relatives à l'imposition des biens-fonds agricoles rendues en application de la Loi sur l'évaluation foncière ont été communiquées dans les 30 jours de l'audience, et en moyenne dans les 20 jours.

Satisfaction globale

En réponse à la question sur la satisfaction globale quant au processus d'appel du Tribunal, 95,8 % des participants au sondage ont accordé une cote allant de « neutre » à « très satisfait », 91,6 % d'entre eux s'en estimant satisfaits et très satisfaits. Parmi les participants au sondage, 4,2 % ont indiqué qu'ils étaient insatisfaits du processus d'appel du Tribunal; cependant, les commentaires fournis par ce participant laissent présumer que l'insatisfaction de cette personne était liée à la décision, plutôt qu'au processus d'appel.

4. Respect des prescriptions de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L'objectif de cette loi est de faire en sorte que les tribunaux décisionnels fonctionnent de façon responsable, transparente et efficiente en ayant mis en place des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l'égard du public (notamment, un protocole d'entente, un plan d'activités et un rapport annuel), un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d'éthique et un cadre de responsabilisation des membres au plus tard le 1er avril 2012. Le Tribunal continue de satisfaire à ces exigences.

Membres en 2014-15

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre) Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2016
Stan Benda, Toronto (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2015
Edward Dries, Chatham ( membre) Ingénieur 23 oct. 2013 22 oct. 2015
Mary Field, Port Dover (Membre) Ancienne productrice de porcs de race pure et ancienne enseignante 21 mai 2004 29 mai 2014
Jeffrey Hewitt, Chatham (vice-président) Avocat 17 déc. 2013 16 déc. 2015
Paula Lombardi, London (vice-présidente) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2018
Cor Kapteyn, Phelpston (vice président) Producteur de poulets reproducteurs à griller et de cultures commerciales 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Euclid Mailloux, Stoney Point (Membre) Producteur de cultures commerciales 25 mai 2004 15 mai 2014
Corry Martens, Iroquois (Membre) Éleveur de bovins de boucherie et ancien producteur laitier 11 août 2004 12 juin 2014
Andrew McBride, Wingham ( membre) Ingénieur 20 nov. 2013 19 nov. 2015
Harold McNeely, Edwards (vice-président) Avocat 4 mai 2011 3 mai 2016
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 5 avril 2019
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avril 2016
Denis Perrault, Navan, (Membre) Exploitant de ferme laitière, producteur de cultures commerciales et de raisins et négociant en vins 2 juin 2004 15 mai 2014
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 24 nov. 2016
John Rudics, Woodbridge (Membre) Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2015
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2016
William Schaefer, Kirkton (Membre) Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juillet 2015
Robert Scouller, Guelph (Membre) Consultant dans le domaine des relations de travail 10 juill. 2003 21 juin 2014
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur horticole et consultant en agrinégoce 20 juin 2007 19 juin 2017
Arnold Strub, Dundas (membre) Conseiller commercial et ancien transformateur de légumes 22 oct. 2014 21 oct. 2016
Glenn Walker, Ridgetown (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2015
Kirk Walstedt, Maidstone (président) Avocat 3 nov. 2004 13 mai 2018
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 21 juin 2014
Jack Young, Gravenhurst (vice-président) Ingénieur et arpenteur-géomètre 22 déc. 1999 11 avr. 2014

Recrutment

Pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, les mandats de Sharon Weitzel et de Jane Sadler Richards ont été reconduits, au Tribunal et à la Commission de négociation. De plus, au cours de la même période, les nouveaux membres suivants ont été nommés pour un premier mandat de deux ans : Maurice Janisse, Brenda Lammens et Arnold Strub. On continue de chercher des remplaçants pour les autres membres dont les mandats ont expiré au cours de l'exercice.

* Le mandat du membre est terminé.

** Le mandat du membre est expiré et le membre ne souhaite pas que son mandat soit reconduit.


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Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 20 octobre 2015
Dernière révision : 20 octobre 2015